En cas de décès : que devient le compte bancaire du défunt ?
Au moment du décès de l’un de vos proches, de nombreuses démarches et questions se posent - et les comptes bancaires de celui-ci en est une. Que pouvez-vous ou devez-vous faire ? Les comptes bancaires sont bloqués, l’objectif étant d’éviter les conflits avec le fisc et entre héritiers.
Le décès entraine le blocage des comptes bancaires
Dès que la banque a eu connaissance de manière certaine du décès du titulaire, elle bloque son ou ses comptes bancaires individuels jusqu’à ce que la succession soit liquidée. La banque est prévenue soit par un proche qui produit un acte ou certificat de décès, soit par le notaire.
Elle effectue un arrêté comptable et fait un état des avoirs au jour du décès. Cela permet de réaliser la déclaration fiscale d’après la situation à la veille de la mort minuit.
À partir du moment où le compte est bloqué, la banque n’autorise plus de prélèvements et n’enregistre plus de dépôt. Cette procédure est admise sur tous les types de comptes : courant, livret, épargne, coffres, etc.
Le mandataire ou représentant, c’est -à-dire la personne qui avait une procuration sur les comptes du défunt, doit aussitôt rapporter tous les moyens de paiement dont il dispose : chèque, carte bancaire… et perd son mandat.
Dès que la succession est réglée, les comptes sont débloqués et les sommes au crédit, distribuées entre les différents héritiers, selon les volontés du défunt.
Cas particulier :
- Concernant le compte-joint, la procédure n’est pas la même. Elle est précisée dans la convention de compte.
Le plus souvent elle prévoit deux dispositions :
- Le compte continue à être celui des cotitulaires survivants ou quand il n’y a plus qu’un cotitulaire, il est transformé en compte individuel à son nom automatiquement.
- Le compte n’est pas bloqué sauf si les héritiers du cotitulaire décédé en font la demande.
- La carte bancaire au seul nom du défunt ne peut plus être utilisée.
Si le solde est positif le jour du décès : la détermination de la part susceptible d’appartenir au défunt et son sort sont réglés par la succession. Si le solde était négatif au moment du décès, la banque peut demander aux titulaires survivants de faire le nécessaire pour qu’il soit équilibré. Les procurations et mandats, donnés par le défunt, sont annulés par la banque.
>> Plus de précisions sur le compte joint et indivis après le décès
Le compte-joint et la succession
Les opérations qui sont effectuées après le décès ne rentrent pas dans la succession, le montant ayant été chiffré au jour du décès.
Seule, la moitié des sommes placées est prise en compte dans le processus d’héritage.
Si les héritiers souhaitent partager le montant du compte, c’est généralement au notaire que revient de préciser les sommes revenant à chacun d’eux, en fonction du régime matrimonial de chacun et selon les règles consécutives à l’ordre d’héritage.
- Concernant le compte indivis, la procédure est inspirée de celle du compte individuel.
Dès que la banque a formellement connaissance du décès d’un cotitulaire, elle bloque le compte indivis. Elle n’enregistre plus aucune opération.
Aucune exception n’est faite à cette immobilisation, et ce, quel que soit le lien ente le cotitulaire et le défunt et même en présence d’un mandataire.
Le devenir du compte, que le solde soit négatif ou positif, est réglé en même temps que la succession.
Quels documents transmettre à la banque ?
Il vous incombe de prendre rendez-vous avec la ou les banques du défunt le plus vite possible après son décès.
Vous devrez lui fournir certains documents :
- L’acte de décès ;
- L’extrait d’acte de naissance ;
- Le livret de famille et des copies ;
- Les dossiers d’assurance vie si le défunt en avait ;
- Les coordonnées du notaire chargé de la succession ;
- Tous les modes de règlement en votre possession : carte bancaire, carte de retrait, chéquier… sauf si c’est un compte-joint ;
- Un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité pour justifier votre statut d’héritier.
Notre conseil : demandez à la banque en prenant le rendez-vous quels sont les documents à fournir, vous êtes certain ainsi d’apporter un dossier complet.
Le paiement des factures à partir du compte individuel
Malgré le blocage du compte individuel par la banque, il est autorisé de débloquer une partie des fonds, ne dépassant pas 5 000 euros comme pour les frais d’obsèques, pour que les héritiers puissent payer certains frais :
- Les dettes ;
- Les impôts ;
- Les factures en cours ;
- Les coûts liés aux derniers soins reçus en cas de maladie.
C’est l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier qui dispose qu’un héritier est autorisé à demander la fermeture du compte et au versement de son solde à condition que celui-ci ne soit supérieur à 5 000 euros.
La procédure : tous les héritiers devront signer une attestation pour prouver leur statut d’héritier. La personne demandant le déblocage du compte présente à la banque ou à l’organisme financier les pièces apportant la preuve des droits de chacun des héritiers. En cas de retrait abusif, l’établissement est considéré comme responsable devant l’administration fiscale et la loi.
La situation spécifique du conjoint survivant
Le conjoint du défunt bénéficie en tant que conjoint survivant de l’usufruit de l’ensemble de la succession à la seule condition qu’il n’y est pas d’enfants issus d’une autre union. Il peut alors parfaitement utiliser la globalité de l’argent du compte-joint et des comptes individuels du disparu.
Prendre connaissance de la situation financière du défunt
Avant d’entreprendre toutes ces démarches, il est primordial de connaitre les banques gérant les comptes et l’état de ces derniers.
Bien souvent, la famille n’est pas forcément informée de la situation financière du défunt. Chez les personnes âgées, il arrive fréquemment que les dossiers administratifs ne soient pas à jour.
À retenir : si vous n’êtes pas certain d’avoir trouvé tous les renseignements recherchés, contactez la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour avoir accès aux données détenues par le FICOBA. Grâce à ce fichier, vous disposez d’un panorama complet sur la situation grâce à la liste des comptes ouverts par le disparu et leurs soldes.
Méfiez-vous des retraits suspects éventuels
Il se peut que certains héritiers disposant d’une procuration sur le compte du défunt effectuent des retraits avant que le compte soit bloqué ou parfois même juste avant le décès alors qu’il était prévisible. Cela ne part pas toujours d’une mauvaise intention, certains pensent ainsi faire face aux dépenses urgentes.
Mais attention, car ces retraits risquent d’éveiller les soupçons du fisc. En effet, l’administration fiscale a un droit de regard sur les comptes du défunt. Elle peut réintégrer les retraits qu’elle juge non justifiés, dans l’année ayant précédé le décès. Il est donc inutile de chercher à éviter les droits de succession en vidant les comptes.
Si ce comportement est sciemment voulu par l’un des héritiers et qu’il a un comportement fautif, il sera difficile de le prouver.
Dans ces situations, l’héritier « fautif » peut être accusé de recel successoral. C’est le cas quand il a détourné certains biens de la succession (espèces, mobilier…) à son profit. Il se peut également qu’il ait dissimulé volontairement l’existence d’un héritier pour rompre l’égalité de partage. Le Code civil sanctionne lourdement cette attitude. Il peut par exemple être privé des biens détournés, tout en étant assujettis aux droits de succession sur la part qu’on lui a retirée.