Comptes bancaires du défunt : quelques précisions
Le décès d’un proche bouleverse complètement l’équilibre fragile sur lequel on dansait. Au delà de la douleur, et même s’il y a des aides que l’on va vous apporter pour gérer les tracasseries administratives, des choses indépendantes de votre volonté viennent bouleverser la donne. C’est le cas du compte bancaire après le décès. Que se passe-t-il en cas de décès ? Éléments de réponses.
Le compte bancaire fait partie de la succession et entraîne donc avec lui des protections en attente d’un statut définitif. C’est dès lors que la banque est informée du décès de son client, qu’elle bloque immédiatement ses comptes individuels, ainsi chaque chaque compte courant à son nom, chaque livret et chaque épargne sont concernés. Ça n’est que lorsque la succession est en marche que les héritiers de droit pourront avoir la part qui leur est due. En attendant aucun dépôt ni aucun prélèvement ne sera fait. Si une personne avait procuration sur ses comptes, il perd aussitôt son mandat, vous pourrez comparez cela avec la fin d’une tutelle par exemple. Si le solde est négatif, il sera également réglé dans le cadre de la succession.
Cela s’accompagnera d’un dossier transmis à un service bancaire spécifique qui s’occupe de la succession. Elle travaillera de concert avec le notaire afin de régler tous les détails liés à la celle-ci. Attention tout de même, tout cela n’est malheureusement pas gratuit, bon nombre de document sont payants et n’hésitez pas à en demander le montant à votre banquier.
Mais…
On le dit assez régulièrement maintenant et les organismes funéraires vous l’expliqueront, le compte du défunt peut servir à régler les fais d’obsèques dont le plafond a été augmenté en 2015 – par l’arrêté du 14 mai – à hauteur de 5 000 €. Et cela même si le compte est bloqué.
Le coût des obsèques a valeur de dette alimentaire dans la loi, ce qui veut dire que même si les héritiers refusent la succession – dans le cas de dettes par exemple – ils devront tout de même s’acquitter des frais d’obsèques dans leur totalité. Si le compte bancaire du défunt a un solde positif, la banque ne peut pas vous refuser le prélèvement.
Qui peut le faire ? C’est la personne en charge de l’organisation des obsèques qui doit effectuer la demande auprès de la banque. Cette somme à hauteur maximal de 5 000 € pour le règlement des frais d’obsèques peut être prélevée sur le compte courant mais aussi sur l’épargne.
Comment ? Il faudra fournir à la banque des documents tels que la justification du statut de la personne en demande, une attestation commune des héritiers, le devis ou le bon de commande ou encore la facture des obsèques. Parfois c’est la pompe funèbre elle-même qui peut s’occuper de ces démarches, n’hésitez pas à demander conseils auprès de votre conseiller funéraire.
Dans le cas d’un compte joint
C’est différent, cela est précisé dans la convention de compte signé à l’ouverture de celui-ci. Le compte n’est donc pas bloqué, sauf par opposition direct des héritiers du co-titulaire défunt. Le compte joint étant plus généralement utilisé dans un couple, ce serait donc les enfants qui pourraient faire opposition. Le compte se transforme automatiquement en compte individuel bancaire – s’il n’y a aucun autre co-titulaire survivant-.
Si le solde du compte est positif alors la part du défunt fait partie du règlement général de la succession.
Si le solde du compte est négatif, la banque peut être amené à vous demander de recouvrir l’intégralité des dettes.
Précisions : d’après le Code Monétaire et Financier – eh oui il y a des codes pour tout- les articles L312-1-1 à L312-1-8 il est possible de la part des héritiers de débloquer une partie du compte toujours suivant l’arrêté du 14 mai 2015 c’est-à-dire à hauteur de 5000 € afin de couvrir les dettes du défunt, les impôts ainsi que les dernières factures en cours ou les frais de soins. Mais pour ce faire, tous les héritiers devront signer une attestation certifiant le lien de parenté et leur droit à la succession.
Mariés, pacsés ou en libre concubinage faites attention de ne pas dépenser l’intégralité de la somme du compte joint en attendant le règlement de la succession, car l’argent ne vous appartient pas en totalité. En effet, c’est la somme au moment du décès qui sera retenue lors de la succession. Ce sera au notaire de décider du partage.
Cas particulier : Le compte indivis
Un compte indivis est par définition collectif, au décès de l’un d’entre compte, le compte est bloqué peu importe le lien entre les autre co-titulaires. Toutes les opérations sont annulées, les mandats également jusqu’au partage de la succession.
Pour éviter tout déboire, il faut être sûr de la situation financière du défunt et se renseigner auprès de la banque mais aussi de votre notaire en cas de doute. Vous pouvez aussi par son intermédiaire faire appel aux données FICOBA, qui est une base de données qui offre la vision complète de la situation des comptes ouverts par le défunt –base de données utilisées aussi lors des divorces contentieux-.
Textes de référence :