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Congés en cas de décès : droits, conditions et procédures

Conges Deces Dans le cadre du décès d’un proche et en fonction du lien de parenté avec celui-ci, les salariés peuvent prétendre à un congé légal de manière à réaliser les démarches nécessaires liées au décès. La loi a déterminé une durée, mais les conventions collectives la précisent. Nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur ces congés décès.

Congés pour décès : quels sont vos droits ?

Les congés en cas de décès d’un proche font partie des congés particuliers, appelés congés extraordinaires, prévus dans le cadre de certains événements familiaux. Perdre un membre de sa famille et un proche est un moment difficile qui demande une certaine implication pour soutenir ses proches, préparer les obsèques, effectuer les démarches administratives, etc. C’est pourquoi ce congé est accordé à tout salarié d’une entreprise, quelle que soit son ancienneté.

La loi adoptée par le sénat le 1er avril 2016 prévoit de rallonger les congés exceptionnels accordés aux salariés en cas de décès d’un membre de la famille. Ce droit est défini par l’article L.3142-1 et 2 du Code du travail. C’est une référence que nous vous conseillons de retenir, qu’il faut mentionner sur la demande et à laquelle vous pourrez recourir en cas de litige.

Le nombre de jours de congés accordés est défini par la loi N°2016-1088 du 8 août 2016, qui aménage les articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail. Il varie suivant le lien de parenté avec le disparu :

  • Décès du conjoint, marié ou pacsé: 3 jours
  • Décès d’un enfant: 5 jours
  • Décès de la mère, du père, de la belle-mère ou du beau-père: 3 jours
  • Décès d’une sœur ou d’un frère: 3 jours

Dans toutes les situations, la durée du congé pour décès ne peut pas être inférieure à trois jours dans le cas du conjoint, d’un enfant, de la mère ou du père, de la belle-mère ou beau-père, d’un frère ou une sœur et de cinq jours pour un enfant. C’est la  nouvelle disposition légale qui doit être appliquée aux entreprises, professions, branches, quand il n’existe aucune convention collective, accord d’entreprise ou de branche, ayant instauré de dispositions plus intéressantes pour le salarié.

Attention : le nombre de jours peut être plus important dans certains secteurs d’activités par le biais des conventions collectives. Exemple : les salariés de la publicité avaient déjà une semaine de congé et ceux du secteur bancaire 5 jours avant la loi du 1er avril 2016.

Informez-vous des modalités, conventions ou accords, mises en place par votre entreprise.

Bon à savoir : il arrive que les conventions collectives ne vous soient pas favorables en cas de décès, elle peut par exemple exclure le concubin ou le partenaire de Pacs, sachez que dans ce cas, c’est la loi qui prime.

Congés décès en tableau

Récapitulatif des congés en cas de décès d’un proche selon les conventions collectives, ces données n’étant pas exhaustives :

Conventions collectivesGrands-parentsParentsConjoint (marié ou pacsé)EnfantsPetits enfantsFrères et sœursBeaux-parents
Agences de voyages et tourisme--4 jours4 jours6 jours--2 jours1 jour
Publicité (cadres et non-cadres)2 jours3 jours1 semaine1 semaine2 jours2 jours3 jours
Secteur bancaire--1 jour5 jours5 jours   --1 jour1 jour
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil2 jours2 jours2 jours5 jours--1 jour1 jour

Dans quelles conditions pouvez-vous prendre ce congé ?

Le congé pour décès d’un proche, tel que mentionné dans l’article L.3142-1, ne peut pas être décompté de votre rémunération ni imputé sur le solde des congés payés, il est assimilé à du temps de travail comme le précise l’article L.3142-2. En revanche, ces journées sont de ce fait prises en compte dans le calcul des congés payés. Elles peuvent parfaitement être complétées par des journées prises sur le volume des congés payés si nécessaire.

Bon à savoir : le Code du travail n’a pas introduit de droit à congé dans le cadre du décès de l'un des grands-parents, d’un oncle, d’une tante. Il est possible que dans le cas des conventions collectives, il vous soit accordé un ou des jours.
À noter : si votre convention collective ne vous est pas favorable non plus, vous pouvez négocier avec votre employeur des jours de congés payés, sachez cependant qu’il n’est pas tenu d’accepter.

Procédure de demande de congé exceptionnel pour décès

Il faut transmettre un courrier en recommandé de préférence ou remis en main propre à votre employeur pour faire une demande de congé pour événement familial. Cette lettre doit être accompagnée d’un acte de décès qui justifie cette requête.

Voici les principaux éléments qui doivent figurer dans votre demande :

  • Lien de parenté avec le défunt
  • Date du décès
  • Rappel des dispositions de l’article L.226-1 du Code du travail, vous autorisant à tant de jours de congé
  • Date de début et fin de congé
Bon à savoir : quand vous faites part de vos dates de congé, sachez qu’il est possible de prendre par exemple une journée avant pour préparer les obsèques par exemple. Il faut cependant essayer de rester dans des limites suffisamment raisonnables pour qu’il soit accepté.