Avoir connaissance des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt ?

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Les sommes versées en vertu d’un contrat d’assurance-vie à un bénéficiaire déterminé échappent en principe au droit des successions. Elles ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur (article L. 132-13 du Code des assurances). Il peut dès lors en résulter un risque évident de contournement des règles de la réserve héréditaire.

Pour autant, les héritiers ne sont pas totalement démunis face à ce risque. D’une part, les primes manifestement exagérées « eu égard aux facultés du souscripteur » retombent dans le giron du droit commun pour être soumises au rapport à la réduction (article L. 132-13, alinéa 2nd, du Code des assurances). Consciente du risque de fraude, la jurisprudence a d’ailleurs quelque peu élargie la lettre de la loi en prenant en compte, pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes, l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que l’utilité que représente la souscription d’une assurance-vie dans la gestion de son patrimoine (Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-14.662 – Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 02-17.507 – Cass. 1e civ., 1er juillet 1997 ,n° 95-15.674).

D’autre part, un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation indirecte si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller à son profit de manière irrévocable (Cass. ch. mixte, 21 décembre 2007, n° 06-12.769). Est ici visée la souscription d’un contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès, par une personne qui se sait condamnée. Dans ce cas, l’aléa qui caractérise le contrat d’assurance n’existe pas.

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viaComment les héritiers peuvent-ils prendre connaissance des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt ? Par Réda Bey, Juriste. – Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals….

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