Code de déontologie et comité d’éthique pour les thanatopracteurs

9
1215

Le Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs Indépendants et Salariés (SPTIS) souhaite, depuis sa création, faire bouger les lignes dans la pratique funéraire en France. En témoignent ces deux initiatives, la création d’un comité d’éthique et la rédaction d’un code de déontologie.

sptis Code de déontologie et comité d'éthique pour les thanatopracteurs Encore au stade de la réflexion, ces deux projets sont tout de même bien avancés : les bases sont posées, et des avant-projet ont été soumis au ministère de tutelle. La création d’un « code de bonne conduite » serait inutile s’il n’y avait pas d’autorité pour sanctionner les manquements, d’où le comité de déontologie.

Le président du SPTIS, Cédric Ivanes, explique dans un communiqué adressé à Funéraire Info, concernant ce comité de Déontologie « Des habilitations sont données mais quoi que fassent comme actes délictueux les professionnels concernés, il n’y a que très épisodiquement des sanctions de retrait ou d’annulation et ne parlons pas des contrôles inhérents à notre activité dont en 10 ans d’ancienneté, je ne me souviens pas en avoir vu un seul ! » suite à ce constat, le SPTIS propose la mise en place d’un comité d’éthique incluant un groupe de trois membres auxquels seraient dévolues les tâches d’arbitrage. Un second groupe de trois membre ferait office de cour d’appel en cas de contestation de la décision.

Ce comité pourrait prononcer le cas échéant des sanctions contre les membres du syndicat, allant du rappel à l’ordre à l’exclusion, avec signalement au ministère de tutelle.

Ce comité se baserait donc sur le code, dont un projet a été soumis au ministère, et qui pose des bases claires à des principes souvent évidents, mais aussi souvent bafoués, comme par exemple « Vu le caractère de service public de la mission confiée, le Thanatopracteur se doit de respecter les Règlements , Lois et Décrets mis en place par le Législateur dans le cadre de sa mission. ». Discrétion, probité, respect de la loi, de ses confrères, des pompes funèbres et, par dessus tout, du défunt et de sa famille, le code est sans surprise, ce qui n’est pas son objectif : son objectif est de poser les bases saines à l’exercice du métier et de garantir, auprès des professionnels et du grand public, l’entière probité de ses membres.

Lire aussi :  Review : Ça s'est passé cette semaine sur Funéraire Info

L’affaire est à présent aux mains du ministère de tutelle, qui pourra, le cas échéant, demander des modifications ou des adaptations. Le projet soumis est avant tout une réflexion sur les grands axes, qui demandera encore du travail, quoiqu’il arrive. On ne peut, en attendant, que saluer une telle initiative, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des développements prochains.

En exclusivité pour Funéraire Info, le texte intégral des axes du code de déontologie.

1- Le Thanatopracteur s’engage au service des familles et des opérateurs de PF pour leur apporter toute l’attention et tous les moyens ou techniques possibles, ainsi que tout le temps nécessaire à la bonne exécution de son travail. Le Thanatopracteur opèrera alors avec tact et décence et réalisera son acte avec conscience, respect et honneur.

2 – Vu le caractère de service public de la mission confiée, le Thanatopracteur se doit de respecter les Règlements , Lois et Décrets mis en place par le Législateur dans le cadre de sa mission.

3 – Le Thanatopracteur est soumis au secret professionnel et ne saurait donc divulguer une quelconque information d’ordre privé ou professionnel qui nuirait à l’image de son client ou du défunt que la famille lui a confiée.

4 – Le Thanatopracteur se doit de respecter toutes les croyances, rites, religions ou demandes présentés par la famille à l’occasion du soin qu’il réalise ou du transport qu’il effectue. Le soin, quand il est correctement exécuté apportera alors le soulagement et constituera ainsi une ligne de conduite.

5 – Le Thanatopracteur doit faire preuve de neutralité, de discrétion , de probité et de correction envers le public concerné. Il fait partie des acteurs privilégié du service funèbre.

6 – Le Thanatopracteur doit rester prudent avec les organes de presse et ne pas se montrer ostensible dans son comportement, il doit être pondéré et faire preuve de retenue en restant résolument discret sur les techniques employées dans son entreprise.

7 – Les rapports avec d’autres confrères (même concurrents) se doivent d’être confraternels et emprunts de correction, de justesse et de loyauté.

8 – Le Thanatopracteur se doit de tenir à disposition de son client une grille tarifaire dûment remplie ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution de son travail.

9 – Le Thanatopracteur doit pouvoir présenter une carte professionnelle mentionnant son nom, prénom, date de naissance, numéro de JO ou BO et la date à laquelle le diplôme a été obtenu ainsi que le nom de la société qu’il dirige ou qui l’emploie ainsi que le numéro d’habilitation s’y rapportant.

10 – Le Thanatopracteur est libre de pratiquer les tarifs qu’il veut et s’engage dès à présent à se conformer à la loi si celle-ci venait à évoluer vers un tarif minimal.

11 – Le Thanatopracteur s’engage à ne pas pratiquer de prix à perte ou sous un seuil de rentabilité communément admis au simple bénéfice de générer du volume au détriment d’un autre confrère.

12 – Il ne sera mentionné l’usage de pratiques ou de spécialités qui dépassent notre champs de compétence sous prétexte d’impressionner un auditoire déjà fortement ébranlé par la perte d’un être cher dans le seul but d’imposer une prestation (« chirurgie restauratrice post-mortem », « chirurgien de la face », « embaumeurs » ou autres superlatifs déclamatoires ou sentencieux).

13 – Le Thanatopracteur garde le libre choix d’accepter ou de refuser de nouveaux opérateurs funéraires et peut modifier ses prix à tous moments sans préavis.

14 – Le Thanatopracteur ne peut être contraint, afin de ne pas se mettre en danger et selon son libre arbitre, d’avoir à traiter des corps porteurs de maladies contagieuses ou susceptibles de l’être.

15- Tout manquement à ces règles se traduirait par une éviction sine die du Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs Indépendants et Salariés avec publication sur le site de ce dernier ainsi qu’un courrier mentionnant les raisons de ce renvoi auprès de nos Ministères de tutelle et de la Préfecture territorialement compétente.

Votes !

9 COMMENTAIRES

  1. Cette charte sera-t-elle réservée aux seuls adhérents du SPTIS ou pourrons-nous tous la signer? Pour ma part, bien que j’ai reçu une invitation par courrier à mon domicile, on m’a retourné mon bulletin d’adhésion au motif que je suis membre d’une association loi 1901 ayant pour objectif la défense de la Thanatopraxie. Cela est dommage, d’autant que je ne comprends pas en quoi cela est incompatible. Pour autant, même si l’ATF n’a pas de projet de charte de déontologie, nous serions tout à fait prêts à signer celle-ci.
    Tout d’abord, le point n°7 me semble essentiel. J’espère qu’il sera appliqué.
    Il est vrai que les sanctions sont rarissimes… Même lorsque des Thanatopracteurs sont pris (parfois à plusieurs reprises) à travailler sans habilitation. Je souscrit totalement au point n°9.
    Voir remonter les tarifs, en particulier dans ma région, serait un grand soulagement aussi. Ils sont en chute libre depuis plusieurs années. Je suis devenue par le fait la plus chère alors que je n’ai pas pu augmenter depuis 3 ans et que je n’ai fait que suivre une augmentations cohérente jusque là.
    Pour ce qui est du n°11, je suis d’accord également. On ne doit pas brader notre travail dans le but de faire du volume. On voit tout et n’importe quoi, même des entreprises qui offrent le retraitement des déchets… Il serait effectivement temps de redresser la barre.
    L’ATF travaille actuellement sur un engagement qualité qui donnerait lieu à un label. Cela ne me semble pas incompatible avec cette charte. Nos objectifs sont les mêmes, même si nos approches sont différentes.

     
  2. Juste une petite précision qui revêt son importance car je vois qu’il y a eu une “coquille” dans le texte, le terme de “charte” a été employé puis celui de “code”.
    Dans le cas qui nous interesse, le SPTIS a crée un CODE de déontologie et non une charte car la charte a un statut bien particulier et assez lourd à mettre en place que nous n’avons pas retenu pour différentes raisons.
    Je tenais à rester précis sur ce point pour qu’il n’y aie pas d’amalgame puisque l’erreur s’est glissée dans le texte en gras qui présentait l’article qui suit….

     
  3. Intéressant, pour récapituler. Trois personnes ont créer qui sous entend vouloir améliorer les choses et composer un collège dont un serait chargé de l’arbitrage et l’autre de cour d’appel.

    Il serait bon de ne pas oublier que nous sommes plus de 800 en activité. Je ne sais plus le nombre exacte. Je n’arrive donc pas à concevoir que 6 personnes décide de faire une “Autorité” pour légiférer la profession et tout cela sans consulter personne.

    C’est un concept à étudier.

     
  4. Pourquoi valider ces commentaires alors que leurs auteurs n’ont même pas le courage de signer leurs écrits à part par des abréviations de fluides fabriqués par Hygéco?!

    Rassurez vous messieurs on ne cherche pas à couler H.I, seulement à défendre notre profession de leurs agissements anti-concurrentiels et de leur politique de sape du marché de la thanatopraxie en France…

    Pour vous répondre, nous n’avons rien copié du tout , nous nous sommes concertés avec nos membres afin d’essayer de trouver un juste milieu , quoi qu’il en soit nous sommes heureux d’apprendre qu’il y a une charte de déontolgie chez Hygéco International! Quand comptez-vous l’appliquer ?…
    De plus la seule charte que l’on peut trouver d’Hygéco c’est ca et ca se résume en 3

     
  5. Je rappelle à toutes fins utiles vu les dernières informations relatives au scandale des pompes funèbres via l’émission des infiltrés ou plus récemment encore le cas de ce thanatopracteur dans les Pyrénées qui vidait ses effluents dans la nature, que le Code de Déontologie qui a été accepté par nos membres prévoit l’éviction dudit membre en cas de non respect de ces règles de bon sens sans parler d’éventuelles poursuites devant les instances compétentes. Nous ne saurons tolérer ce genre d’agissements et comptons bien nous faire entendre au profit de ceux et celles qui agissent convenablement et dans le respect des lois et décrets en vigueur.

     

LAISSER UNE RÉPONSE