L’accès aux installations funéraires des personnes handicapées

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Handicap, accessibilité aux pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire, funerarium, marbreries

Mais, au fait, quelles sont les règles d’accessibilité des pompes funèbres aux personnes handicapées ? C’est la question que nous nous sommes posés avec Michel Chazottes, de Funéraire de France. Vous allez voir que la réponse légale est beaucoup, beaucoup plus précise sur le terrain.

Le mot magique : ERP

En matière de pompes funèbres, crématoriums, funérariums, il n’y a qu’un seul mot à connaître : ERP. D’accord, c’est un acronyme, qui signifie tout simplement « Établissement Recevant du Public ». A partir du moment ou vous ouvrez une officine funéraire destinée à recevoir des familles, des visiteurs, en un mot, du public, vous êtes un ERP et devez vous conformer à la législation idoine.

Et pourtant… De nombreux établissements, pompes funèbres, marbreries, funérariums et crématoriums ne sont pas équipés en conséquence. Pourtant, aucun statut dérogatoire n’est accordé aux pompes funèbres. Au contraire, leur mission de service public devrait leur conférer, en la matière, un devoir d’exemplarité.

Ce que dit la loi

La loi est claire : quel que soit le handicap, les personnes concernées doivent pouvoir circuler avec la plus grande autonomie possible, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements et les prestations, se repérer et pouvoir communiquer. Plus que cela : l’accès doit garantir les même possibilités d’accès qu’aux valides, ou, à défaut, l’équivalent. (article L 111-7 du code de la construction).

Sont concernés :

  • le stationnement des véhicules,
  • Les cheminements extérieurs,
  • les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales (si étage) à l’intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).
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Dérogations

Comme presque toutes les lois, celle-ci donne lieu à diverses dérogations. Elles sont néanmoins très précises.

Ainsi, vous pouvez vous trouver dispensé pour « impossibilité technique ». Alors, d’emblée, on se calme : un très faible nombre de bâtiments sont concernés. On citera, pour vous donner une idée, la Station Spatiale Internationale. Plus prosaïquement, si votre agence est située en pleine zone piétonnière, vous serez dans l’impossibilité technique de fournir des places de stationnement adapté.

La seconde hypothèse porte sur des contraintes patrimoniales. Ainsi, si votre agence (ou votre funérarium, ou votre crématorium etc.) sont dans un bâtiment classé et que ces modifications ne sont pas autorisées par les architectes des Bâtiments de France, alors vous êtes dispensé.

Dernier point, la disproportion entre le coût et les effets. Assez difficile à prouver, mais si vous avez une agence qui fait deux convois par mois, et que la transformation vous revient à trois ans de chiffre d’affaire, vous pouvez plaider votre cause. Autre hypothèse, une grande partie de vos locaux est « naturellement » accessible, et des transformations onéreuses n’amélioreraient pas cette accessibilité de façon significative, vous pouvez demander une dérogation.

Attention néanmoins : les dérogations d’accès aux personnes handicapées n’englobent pas tous les points. Par exemple, s’il vous est impossible de créer une rampe d’accès pour les fauteuils roulants devant votre agence, vous devez pourvoir à l’aménagement des locaux intérieurs et sanitaires malgré tout.

Enfin, si vous vous situez dans un immeuble en copropriété (cas rarissime) et que l’assemblée générale ne donne pas son aval pour les travaux extérieurs et des parties communes, vous devrez réaliser tous les aménagements intérieurs.

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Un délai

La mise aux normes effective est traduite par une attestation d’accessibilité. Cette dernière doit être envoyée à la préfecture et à la commission d’accessibilité de la commune  ou est sis l’établissement concerné.

Une première obligation de mise aux normes avait été fixée pour 2015. Qui est toujours en vigueur… Pour ceux qui y avaient souscrits volontairement. Mais un report a été accordé jusqu’en 2018 pour les commerces de proximité et les services publics, et 2021 pour l’ensemble des commerces et ERP.

Les associations d’handicapés ont vivement regretté ces reports. Il faut les comprendre : 2021 correspondrait à l’application d’une loi d’accessibilité votée… en 1975.

Il n’empêche : les pompes funèbres se doivent d’être aux normes, sinon pour 2018, au moins pour 2021. Il semble même étonnant que personne, jusqu’à présent, n’ait pris le marché.

Funéraires de France : funeraires-de-france.fr

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1 commentaire

  1. Bonjour,

    Merci à Guillaume pour cet article très intéressant sur les réglementations de septembre 2015 concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Une mesure dérogatoire de l’article 4 de l’arrêté du 08 Décembre 2014 permet à l’exploitant de l’établissement recevant du public (ERP) de mettre en œuvre des solutions d’effet équivalent qui satisfont aux mêmes objectifs.

    FunéMarket propose depuis janvier 2016 le Handy’Kit, afin de répondre à cette exigence. Ce kit, au prix abordable, n’engendre aucun travaux de modification de son accès (porte, marche…). Il est composé d’un kit sonnette/ carillon, d’une rampe portative en aluminium et de son sac de transport renforcé.
    Légère et repliable en deux, la rampe s’adaptable à des largeurs de passage de porte de 76 cm. Trois longueurs de rampe sont disponibles : 90 cm, 120 cm et 150 cm.

    Pour en savoir plus :

    http://www.funeraire-info.fr/handykit-de-funemarket-accessibilite-de-votre-pompe-funebre-45640/
    http://www.funemarket.com/equipements/materiels-consommables/handikit.html

     

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