La facturation des tiers et la législation

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La facturation des tiers : un grand classique des pompes funèbres. Un classique pourtant méconnu, et la législation pourrait donner des sueurs froides à beaucoup…

Qu’est ce qu’un tiers ?

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Culte, presse, taxes d'inhumation ou de crémation, vacation de police, sont les tiers les plus évidents et les plus connus

La première chose importante, c’est se mettre d’accord sur ce qui est appelé tiers. Et pour mettre tout « le monde d’accord, imparable, il y a la loi. Plus précisément l’Article R. 2223-27
“Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l’opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes.
Ils doivent indiquer, le cas échéant, l’entreprise ou le service tiers qui réalise l’ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse. “

Penchons nous donc sur son interprétation.

Sous-traitance

La sous-traitance occasionnelle n’est pas prise en compte. Ainsi, « emprunter » des porteurs à un confrère, certaines journées de surcroît d’activité, ou embaucher des intérimaires, fait partie du fonctionnement interne de la société, et ne mérite pas de figurer à la ligne des tiers. Théoriquement, toutesfois, si une équipe complète, jusqu’au maître de cérémonies, appartenait à une autre société, alors, son coput devrait être stipulé en tiers sur le devis.

Les vacataires, salariés en contrat ponctuel avec l’entreprise, ne sont pas concernés. Ils font, le temps de leur mission, partie des effectifs.

La marbrerie

La question est à la fois simple et compliquée. Si l’on fat sous-traiter ses travaux, de manière systématique, par une marbrerie extérieure, c’est un tiers. Si l’on réalise les travaux avec sa propre marbrerie, c’est une prestation de l’entreprise. Mais qu’en est-il du cas de l’entrepreneur qui posséderait une marbrerie et une entreprise de pompes funèbres juridiquement indépendantes l’une de l’autre ?

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Dans ce dernier cas, une tolérance s’applique, puisque frais et bénéfices sortiront et entreront, au final, de la même poche. Il est toutefois préconisé de stipuler que la pompe funèbre et la marbrerie appartiennent à la même personne (ou au même groupe).

La thanatopraxie

Il existe une marge de tolérance pour la thanatopraxie, si l’entreprise possède un thanatopracteur salarié, et si celui-ci est absent. Théoriquement, faire effecteur la prestation par un indépendant devrait être stipulé sur le devis, mais l’omission est tolérée, en cas de remplacement durant les congés par exemple, si le tarif ne varie pas, et si cela n’engendre pas des profits supérieurs à ceux réalisés par son propre salarié.

Quoique… « Marge de tolérance » est un grand mot. La DGCCRF ne vous ennuiera pas si, votre thanatopracteur grippé, vous avez fait appel à un confrère. Mais, si pour une raison ou pour une autre, la facture de trouvait contestée devant un tribunal, celui-ci, à la demande de l’avocat des demandeurs, pourra très bien appliquer l’article. Vous vous retrouverez condamné à rembourser le différentiel entre la facture que le thanatopracteur vous a présenté, et celle que vous avez fait payer à la famille pour cette prestation.

Tiers et bénéfices ?

Prendre du bénéfice sur un tiers est illégal : le bénéfice doit être réalisé sur les prestations de sa propre entreprise. Il existe toutefois la possibilité de facturer la « mise en relation et les démarches ». Dans ce cas, la prestation du tiers apparaîtra dans les tiers, et la mise en relation dans vos propres prestations, de manière tout à fait distinctes.

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Il est à noter la règle d’or : Le montant qui a été facturé par le tiers à l’entreprise de pompes funèbres sera celui qui sera indiqué sur la facture destinée à la famille. La famille est en droit de vous réclamer la facture du tiers, par exemple du journal, pour vérifier que vous ne faites pas de bénéfices sur la prestation extérieure.

Facturer un tiers peut vite devenir une opération moins anodine qu’il n’y paraît. Surtout lorsqu’on ne sait pas quoi y mettre : thanatopraxie, location d’une salle de cérémonie, autant d’éléments à y inclure.

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