Les devis-type en mairie, une loi en peine d’application

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Jean-Pierre Sueur

Le sénateur Jean-Pierre Sueur, célèbre pour avoir mené à bien la fin du monopoles des pompes funèbres, a soulevé, le 5 février dernier, un point non appliqué de la législation funéraire : l’obligation d’établir des devis type. Point sur la situation

Débat sénatorial

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Jean-Pierre Sueur

C’est lors d’une séance de travail au Sénat que le sénateur Sueur a interpellé Manuel Valls, ministre de l’intérieur, pour une question portant sur l’application de la législation. Plus particulièrement, sur l’établissement de devis-type, destinés à l’affichage dans les mairies et établis selon les dispositions de l’arrêté du 23 août 2010.

Le sénateur regrette que cette disposition ne soit pas, ou très exceptionnellement, appliquée dans les faits.

Le texte auquel il se réfère porte sur l’obligation faite aux pompes funèbres de déposer, en mairie, un devis reprenant les éléments suivants, de manière obligatoire : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

Monsieur le Ministre de l’Intérieur s’est montré très réceptif à la question du sénateur Sueur. Manifestement sensibilisé à la question, Manuel Valls a assuré qu’il demanderait aux préfets, par voie de circulaire si nécessaire, de veiller au respect de la loi.

Les entreprises de pompes funèbres se verront donc ainsi bientôt sollicitées pour se mettre en conformité.

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Une législation incomplète ?

Cette législation a pour but de permettre la surveillance d’abus. Jean-Pierre Sueur dénonce ainsi les tarifs prohibitifs pratiqués par certains, mais attire aussi l’attention sur les prestations low-cost, dont certaines, selon lui, sont attentatoires à la dignité.

Comme d’habitude avec le Sénateur Sueur, fin connaisseur du monde funéraire, la mesure est pertinente. Néanmoins, trois questions nous taraudent, concernant l’application.

La première est que le devis en question doit être remis à la mairie, afin que le maire puisse le consulter. En tant qu’élu et dépositaire de la loi, c’est effectivement à lui de la faire respecter, et de s’inquiéter de tarifs qu’il pourrait juger abusifs ou à contrario trop faibles. Le texte précise également que lesdits devis peuvent être rendus disponible auprès du public. Cette option, tout à fait facultative, ne gagnerait elle pas à devenir obligatoire pour aller jusqu’au bout de la logique ? D’autre part, les famille ne se rendent que peu dans les mairies. Généralement, ce sont les pompes funèbres qui réalisent pour elles les démarches. Un affichage dans les hôpitaux ne serait il pas plus adéquat ?

La seconde question porte sur l’importance trop grande que cela donnerait aux prix, si ces documents étaient systématiquement proposés aux familles. Les prestations, façons de travailler, abord psychologique de la famille différent grandement d’une société à l’autre. Le risque serait, à cent euros près, que les familles choisissent systématiquement le moins cher, qui pratique le convoi standard à la chaîne, sans laisser sa chance au petit indépendant qui personnalise les obsèques et leur fournirait, à un prix un peu plus élevé, une prestation largement plus satisfaisante.

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La fin de l’hypocrisie

La troisième question est directement axée sur une hypocrisie : comment peut-on compter sur le pouvoir du seul maire pour assurer la police des pompes funèbres lorsque celui-ci, dans certains cas, est juge et partie.

Si le monopole a disparu, cela n’a pas sonné le glas des régies municipales, ou des SEM (Sociétés d’économie Mixte) qui placent les mairies en actionnaires d’une société de pompes funèbres. Un maire, chargé de l’application de la loi, également présent au conseil d’administration d’une SEM et administrateur de l’hôpital public, comme c’est parfois le cas, peut il sans rire affirmer être objectif ?

Il est difficile à avaler, pour les communes placées dans ce cas, que les pompes funèbres puissent confier leur tarif à leur principal concurrent qui en disposerait selon son bon vouloir.

Question subsidiaire : un opérateur doit il seulement déposer ses devis dans les communes ou se trouvent son siège social et ses agences, ou toutes celles ou il est réputé intervenir ?

Nous espérons que le Sénateur Sueur ne compte pas prendre sa retraite de sitôt : il reste encore beaucoup à faire, et la fumée blanche indiquant que nous avons retrouvé un politique aussi disposé que lui à s’impliquer dans le secteur funéraire n’est pas près de s’élever, faute de candidats.

Vous pouvez télécharger dores et déjà le devis normalisé ici.

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1 commentaire

  1. Personnellement je trouve que cette mesure va à l’encontre de la libre concurrence. Dans le cas de la ville où j’exerce, le monopole officieux d’une pompes funèbres est largement établi et en lien direct avec la mairie de la commune qui lui envoie des familles au détriment des lois qui interdisent ce type de pratique. Pour notre part, je craindrais même que la PF en question en vienne même à baisser ses prix par rapport à ses concurrents.

     

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