PACS, mariage gay et mort du conjoint

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La loi sur le mariage homosexuel est soumise aujourd’hui au vote de l’assemblée Nationale, et, si la loi est adoptée, elle signera peut être la lente agonie du PACS. Cette forme d’union civile, quoique considérée comme un progrès à l’époque, n’était certainement pas une panacée.

Pourquoi PACS ?

assemblee_nationale-300x157 PACS, mariage gay et mort du conjointLe PACS, PActe Civil de Solidarité est, avec le mariage civil, une de deux formes d’union civile en France.

La loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Cette forme d’union est née d’une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés par une reconnaissance officielle de leur union. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites. Contrairement au mariage civil français, le Pacs est également ouvert aux couples de même sexe.

Mais cette forme d’union n’est pas, contrairement au mariage, absolue : c’est une reconnaissance du conjoint plus que la création d’une cellule familiale, ce qui n’est pas sans poser problème.

Le décès

A la surprise et à la grande consternation de nombreux conjoints PACSés, le décès du conjoint n’ouvre, en terme d’organisation des obsèques, aucun droit.

Dans la cas, par exemple, du décès du conjoint d’un PACSé, la mairie du lieu du décès, au moment d’établir les démarches pour le transfert de corps, et/ou l’inhumation ou la crémation, devra d’abord s’enquérir de l’existence d’une famille proche, par ordre de priorité par ascendant. A aucun moment, le conjoint PACSé n’apparaît comme ayant-droit aux démarches. En cas d’absence de famille, celui-ci peut alors pourvoir aux obsèques, mais ses décisions peuvent être contestées même par la famille éloignée.

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Le conjoint PACSé ne peut, en cas de présence d’une famille, organiser les obsèques que si les ascendants du défunt lui ont rédigé un document faisant de lui leur représentant légal. Contestées devant la justice, certaines opérations, comme l’attribution d’une urne, font l’objet d’un vide juridique. Dans certains cas, un défunt PACSé en opposition avec sa famille pourra voir son conjoint totalement exclu de l’organisation de ses obsèques.

Sur l’acte de décès, la mention du PACS n’apparaît pas. Ainsi, un défunt divorcé, puis PACSé à un(e) nouveau ou nouvelle conjoint(e) se verra considéré par l’administration comme simplement divorcé.

Difficile, dans ce cas, pour le conjoint du PACSé de faire son deuil dans de bonnes conditions.

Et après, la succession

Pour la succession, le cas est encore plus simple : le PACSé a droit à une part, par testament, sur la quote part disponible. Ainsi, si le défunt a deux enfants, le conjoint PACSé a droit à un tiers de l’héritage, et un tiers pour chacun des enfants. Cette quote part disponible passe à un quart si il y a trois enfants, et ainsi de suite.

Le PACSé ne dispose donc, au final, que de peu de droits sur la succession de son conjoint, la donation entre époux étant, par exemple, impossible.

Alors, le mariage homosexuel, bonne idée ? C’est un débat d’opinion, et chacun le verra en fonction de ses propres valeurs. Il a toutefois un mérite : aller jusqu’au bout de l’idée du PACS, qui laissait un sentiment d’injuste et d’inachevé. Quitte à faire les choses, autant les faire bien.

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