Assemblée générale de la CPFM, le compte rendu

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Le vendredi 31 mai 2013 à l’hôtel de Louvre avait lieu l’assemblée générale de la CPFM, Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie, une journée dense et studieuse placée sous le signe de l’information, la culture et la convivialité… Votre serviteur était présent et cela donne lieu à un petit compte rendu. La journée c’est déroulée en plusieurs séquences, permettant de dégager des moments de travail et des moments d’échanges entre les participants et les organisateurs ou intervenants.

De nombreuses personnes ont assisté à cette Assemblée Générale annuelle de la CPFM 2013 dont des représentants des réseaux et

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franchises funéraires comme Roc-Eclerc (Sandrine Thiéfine et ses équipes) , Le Choix Funéraire, Pompes funèbres Pascal Leclerc (Philippe Gentil et ses équipes), Point Funéplus ainsi que les dirigeants des PME funéraires et des gestionnaires de crématoriums comme et des représentants de OGF / PFG. Sans oublier les équipes d’Hygéco, des représentants du Comité National d’Éthique du Funéraire, de la préfecture de police, de la Chambre Syndicale Nationale de l’Art Funéraire (CSNAF) avec Dominique Vigin et Marc Manzini ou du Salon International de l’Art Funéraire et nos confrères et amis de Resonance et de Funéraire-Magazine…

Les participants, plus d’une centaine, ont été accueilli à  l’hôtel du Louvre, Place André Malraux dans le 1er arrondissement de Paris à partir de 10h00 par les équipes de la CPFM, puis invité à partager un café en attendant le début de la réunion. La réunion a démarré parfaitement à l’heure par l’assemblée générale proprement dite, un débat technique avec par exemple l’approbation des comptes après la lecture du rapport du commissaire aux comptes, une dizaine de résolutions étaient soumises à l’assemblée et nous engageons les adhérents de la CPFM à se rapprocher des instances syndicales pour être parfaitement informés.

La deuxième partie de la réunion a concerné le Rapport d’activité

I  – ACTIVITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

1  – SOINS DE THANATOPRAXIE : AVIS DU HCSP

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), saisi par le Ministère de la Santé en février 2012 sur les conditions d’exercice et les risques liés aux pratiques de thanatopraxie, a émis le 20 décembre dernier, un avis. Il recommande que :

  • les familles soient clairement informées sur les soins proposés ;
  • les actes de thanatopraxie ne soient réalisés que dans des locaux spécifiquement dédiés, avec une ventilation et une architecture des locaux adaptées à cette activité et une gestion des déchets. Ceci exclut, entre autres lieux, le domicile des personnes décédées et certaines maisons de retraite ;
  • les mesures de précaution dites « standard » soient appliquées pour tout défunt ;
  • une substitution du formaldéhyde par un produit non cancérogène soit recherchée ;
  • la formation initiale et continue des thanatopracteurs à l’hygiène et la sécurité soit renforcée ;
  • la vaccination contre le virus de l’hépatite B soit systématique pour tous les thanatopracteurs, avec contrôle de leur immunisation vis-à-vis de ce virus ;
  • un suivi médical soit réalisé pour tous les thanatopracteurs, salariés ou indépendants ;
  • l’interdiction de soins de corps soit levée pour les personnes décédées des pathologies suivantes :
  • Infection par le VIH,
  • Infection par les virus des hépatites B ou C.

A ce jour, il ne s’agit que d’un avis du HCSP. Pour que ces dispositions soient applicables, il faut qu’elles soient reprises par le Ministère de la Santé, sous forme de décret ou d’arrêté.

La CPFM, qui a été auditée par le HCSP en décembre 2012, suivra avec attention les modifications réglementaires qui pourront découler de cet avis. Elle a organisé le 26 février 2013, une réunion qui rassemblait des thanatopracteurs de différents horizons et qui a permis de recenser les différentes positions sur le sujet.

2  – PRÉLÈVEMENTS SUR COMPTE BANCAIRE

Le texte de loi autorisant les familles à prélever sur le compte bancaire du défunt, la somme nécessaire au paiement des frais d’obsèques, a été inséré dans le projet de loi de séparation et de régulation bancaire proposé par le gouvernement.

Ce texte, très attendu par l’ensemble des professionnels depuis plusieurs années, a été adopté par l’Assemblée Nationale, le 19 février 2013 et, après amendement, par le Sénat, le 22 mars 2013.

Il doit faire l’objet d’une nouvelle discussion à l’Assemblée Nationale au cours du mois de juin 2013.

Il introduit dans le Code Monétaire et Financier l’article suivant :

Lire aussi :  FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CRÉMATION, communiqué Toussaint 2018

Après l’article L 312-1-2 du code monétaire et financier, il est rétabli un article L. 312-1-3 ainsi rédigé :

« Art L 312-1-3. -I.-La personne qui pourvoit aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès de la ou des banques teneuses du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances ».

Ce texte permettra de donner une assise juridique à la pratique bancaire des prélèvements. Il évitera aux familles d’avoir à faire une avance de trésorerie et, aux entreprises funéraires, d’avoir à supporter des délais de paiement très longs.

Le montant maximum qui pourra être débloqué par les banques sera fixé par un arrêté du Ministre chargé des finances. En effet, seul un texte réglementaire (arrêté) peut définir le montant autorisé du prélèvement.

Rappelons que les montants de prélèvement varient actuellement d’une banque à l’autre et sont souvent fixés à 3.050 euros en référence à une instruction de la Comptabilité Publique de 1992 qui s’appliquait aux comptes de particuliers ouverts auprès du Trésor.

 

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3  – CONTRATS OBSÈQUES

La CPFM poursuit son action sur la modification des textes relatifs aux contrats d;obsèques. Rappelons que la CPFM soutient le texte proposé par Jean-Pierre SUEUR, à savoir que :

Les contrats d’obsèques doivent prévoir expressément l’affectation du capital à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent.

En cas de contrat d’obsèques avec prestations, le détail des prestations d’obsèques doit être personnalisé.

Le capital doit être revalorisé, non pas sur la base du taux d’intérêt légal, mais sur la base des dispositions de l’article L. 132-5 du Code des assurances et la revalorisation faire l’objet d’une information annuelle.

4 – DIPLÔMES FUNÉRAIRES

Les premières épreuves écrites du nouveau diplôme de conseiller funéraire se sont déroulées, pour les candidats inscrits à EFFA, le 15 février dernier. La première épreuve orale s’est déroulée avec succès le 4 avril 2013.

D’autres évaluations orales sont déjà programmées au cours de l’année 2013.

L’équipe d’EFFA a créé à cette occasion une grille d’évaluation qui sert également de fil conducteur pour les thématiques pratiques à travailler avec le stagiaire.

Il  est à noter que les formations sont dispensées en ligne pour la partie réglementaire. Cette possibilité est très appréciée par les entreprises et les stagiaires pour sa souplesse.

II – TEXTES EN ATTENTE DE PARUTION

Plusieurs textes réglementaires importants sont toujours en attente de parution :

  • Un décret relatif au certificat de décès fixant 2 modèles de certificats de décès.
  • Un arrêté fixant la liste des maladies transmissibles.
    • Un décret et un arrêté fixant les normes applicables aux cercueils, aux garnitures étanches et housses.
    • Un décret relatif à la mise en conformité du CGCT avec les nouvelles dispositions sur les diplômes.

 

III – ACTUALITE SOCIALE

1  – REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRES MINIMAS AU 1ER JANVIER 2013

Des négociations sur la revalorisation des salaires minimas de branche ont eu lieu avec les partenaires sociaux en octobre 2012.

Elles ont abouti à la revalorisation des grilles de salaires minimas de la Convention collective Pompes Funèbres, avec effet du 1er janvier 2013.

2  – NÉGOCIATION SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DES SALARIES

La CPFM va poursuivre, avec les partenaires sociaux, la négociation de branche sur la prévoyance des salariés (frais de santé, incapacité de travail, invalidité, décès), négociation qui avait été temporisée dans l’attente des textes relatifs à l’ANI qui s’imposent à tous.

Le projet de loi relatif à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a été adopté et s’impose à toutes les branches. D’une manière synthétique, ce texte prévoit :

❖        Que les partenaires sociaux doivent, en l’absence d’accord existant, débuter les négociations au plus tard le 1er juin 2013.

❖        Que les accords doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

❖        Que ces accords doivent définir un minimum de garanties.

❖        La portabilité de la complémentaire santé dans un premier temps et du régime de prévoyance dans un second temps.

Lire aussi :  Bernier Probis vient d’acquérir F.A.M.A. en région parisienne

Dans une prochaine communication, nous vous en communiquerons plus de détails.

Nous vous tiendrons bien sûr informés du calendrier et du contenu des négociations.

 

IV – AUTRES ACTIVITÉS

1  – RÉALISATION D’UNE ÉTUDE SOCIOLOGIQUE

Rappelons que la CPFM et la CSNAF se sont associées, en 2012, pour produire une étude inédite sur les « Français et la Mort ». L’objectif de cette étude était :

–    d’offrir aux professionnels un éclairage actualisé sur les représentations de la mort, qui pourra servir de base à une réflexion sur révolution des produits et services funéraires.

–    de jouer un rôle culturel et sociétal en mettant à disposition des pouvoirs publics et des autres acteurs concernés, des éléments nouveaux permettant de mieux appréhender la question de la mort aujourd’hui.

Le contenu de cette étude est disponible auprès de la CPFM.

2  – LIVRE BLANC DES SERVICES FUNÉRAIRES

La CPFM a réalisé, fin 2012, une nouvelle édition du LIVRE BLANC DES SERVICES FUNERAIRES. Destiné aux pouvoirs publics, ce livre blanc présente le marché du funéraire, ses problématiques, ses enjeux et les différentes réponses proposées par les professionnels.

Le livre blanc est disponible sur le site internet ou en version papier auprès de la CPFM.

3  – COMITÉ NATIONAL D’ÉTHIQUE DU FUNÉRAIRE

Le colloque annuel du CNEF, organisé par la CPFM, s’est tenu le mardi 23 avril 2013, au Palais du Luxembourg, avec le soutien du Sénateur Jean-Pierre SUEUR, Président de la Commission des Lois du Sénat. Le thème retenu : « A QUI APPARTIENT LE CORPS DU DEFUNT ?» a été abordé sous plusieurs angles.

Cette manifestation a rencontré un vif succès auprès d’un auditoire très fourni (professionnels des services funéraires, soignants, accompagnants en soins palliatifs, etc …), particulièrement intéressé par le sujet choisi et la qualité des intervenants sollicités.

4 – FÉDÉRATION EUROPÉENNE (EFFS)

La CPFM a poursuivi sa participation aux travaux de l’EFFS, notamment sur la modification de l’Accord de Strasbourg sur les transports intra-communautaires.

5-RELATIONS MÉDIAS

La CPFM a fait l’objet de plusieurs articles dans les médias : Les Echos, Le Monde, Le Parisien, Marianne, Le Point, Le Nouvel Economiste, Le Nouvel Observateur, France Info, Europe 1. En revanche, la CPFM a fait le choix de ne pas participer au plateau de l’émission « LES INFILTRES » du 1er mars 2013, en raison du caractère polémique de cette émission.

6 – PROJETS EN COURS

En 2013, la CPFM poursuivra son action dans différents domaines pour faire évoluer la réglementation tant sur l’implantation des crématoriums, qu’en matière de contrats d’obsèques et de thanatopraxie.

Un chantier vient d’être également ouvert sur la présentation du modèle de devis.

Enfin, une réflexion a été entamée sur la définition du prochain site internet.

Mais aussi…

Dominique Vigin, président de la Chambre Syndicale Nationale de l’Art Funéraire (CSNAF) à évoqué une grande soirée VIP à l’occasion du Salon International de l’Art Funéraire Paris 2013 et le lancement en novembre 2013 d’un nouveau site internet grand public pour orienter les familles vers les professionnels du funéraire.

Cette assemblée générale à été l’occasion d’une intervention du Credoc sur le thème : « Le funéraire : Un marché comme les autres ? » présenté par Nicolas Siounandan. Cette étude fera l’objet d’une publication différente, car elle nécessite un approfondissement sur les thèmes abordées, à savoir:

  • Sensibilité du pouvoir d’achat dans la consommation de service funéraire
  • Part croissante d’internet
  • Le service progresse au dépend du produit
  • Le critère environnemental est important mais sans surcoût

 

Cette réunion a été l’occasion de passer en revue l’ensemble de l’actualité professionnelle et législative touchant le secteur funéraire et de présenter le bilan des actions et travaux de la CPFM de l’année écoulée.

Cette assemblée générale 2013 c’est poursuivi par un déjeuner convivial, permettant d’échanger sur l’avenir de la filière funéraire, toujours servi dans les salons de l’Hôtel du Louvre, puis  rendez-vous était donné pour visiter à partir de 15 heures le Musée des Arts décoratifs permettant de découvrir l’art de vivre à la Française en trois époques.

Un grand merci à M. Richard FERET et à ses équipes pour l’organisation de cette journée, nous espérons être présent l’année prochaine!

Si vous souhaitez des informations complémentaires

CPFM : 14 Rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 Paris. Téléphone :01 55 43 30 00

2 COMMENTAIRES

  1. Combien d’adhérents étaient présents lors de cette réunion (sur combien d’adherents au total) ?
    La question de l’application de la circulaire Valls sur les devis a-t-elle étét abordée ?
    Merci.

    • Bonjour Olivier
      Plus d’une centaine de personnes étaient présentes avec des groupes, des franchises et des indépendants
      Le but était plus de faire un point sur l’année écoulé.
      Funéraire Info

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