Cimetière : qui peut être inhumé dans la concession ?

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Qui a le droit d’être inhumé dans la concession familiale ? C’est une question qui revient souvent dans les réceptions de familles. Et ce que ne dit pas la loi est précisé par la jurisprudence.
Le concessionnaire décide

Le souscripteur de la concession est décideur et responsable de qui peut y être inhumé. Cela inclut son conjoint(e), ses ascendants et descendants, c’est à dire ses parents et ses enfants, leurs conjoints, leurs alliés (famille par alliance), ses enfants adoptifs, et même toute personne étrangère à la famille à qui le concessionnaire était lié par un lien d’affection.

Ainsi, si Monsieur Dupont Achète une concession, il peut parfaitement donner son accord pour que Monsieur Durand, son ami d’enfance, y soit inhumé, ainsi que la femme de Monsieur Durand, si tel est sa volonté.

Le concessionnaire peut aussi exclure : si sa fille Berthe s’est mariée avec Gustave, qu’il exècre, et que ce dernier décède, bien qu’il soit le conjoint d’un ascendant, Monsieur Dupont, le concessionnaire, peut refuser l’inhumation de Gustave dans la concession familiale.

Moins connu, le fondateur de la concession, et uniquement lui, peut laisser des volontés. Ainsi, il peut s’opposer à ce que la famille Chombier, alliée par mariage et qu’il ne supporte pas, soit inhumée dans la sépulture. Aucun membre de la famille Chombier ne pourra y être inhumé, même après le décès du concessionnaire.

Note : Que se passe-t-il s’il ne reste plus qu’une place?

Si l’un des fondateurs de la concession – ou son conjoint marié sous le régime de la communauté des biens – n’est pas encore décédé et qu’il reste juste une place, elle lui est obligatoirement réservée.

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Après le décès du concessionnaire

La sépulture se transmet soit par héritage, soit par transmission héréditaire. Ainsi, le concessionnaire peut léguer la sépulture à une seule personne, désignée par testament, qui hérite de tous les droits du concessionnaire, sauf celui de lever une « interdiction de sépulture » stipulée par le fondateur.

S’il na pas été fait de testament, ou que celui-ci ne mentionne pas de manière explicite la concession, celle-ci est partagée automatiquement entre tous ses héritiers, à parts égales, de façon perpétuellement indivisible : l’un ne peut pas acquérir la part d’un autre. Chacun y a des droits égaux. Chaque héritier peut donc sans l’assentiment des autres user de la concession pour lui-même et son conjoint. En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L’inhumation d’un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l’ensemble des ayants droit l’accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.

Et en cas de litige ?

En cas de litige sur une concession, et si la famille est dans l’impossibilité d’aboutir à une conciliation, alors, seul le Tribunal de Grande Instance peut trancher.

1 commentaire

  1. La ville de Besançon impose d’être directement descendant du fondateur de la concession perpétuelle, décédé il, y plus de 200 ans. Seuls les titulaires du droit du sang descendant du fondateur peuvent y être inhumés, à l’exclusion de leurs conjoints, régulièrement mariés.
    Cette exclusion proviendrait d’une modification législative consécutive à la loi du mariage pour tous, sauf à obtenir une autorisation de tous les descendants vivants du fondateur!!!!
    Que faut il penser de cette novation?

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