Cimetières : caveau familial pour les héritiers

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Le tribunal vient de rappeler une règle simple en accordant gain de cause au fils des propriétaires d’une concession au cimetière du Rochereau, à Vienne, où le maire de la commune rurale a refusé le droit d’enterrer sa sœur.

Un point de droit soulevé par une décision du maire du Rochereau concernant la concession continue dans un cimetière, vient d’être clarifié par le tribunal administratif de Poitiers. La transmission aux successeurs de ceux qui l’ont souscrite une fois qu’ils sont décédés est-elle obligatoire ?

Le maire de cette commune rurale a estimé la non-recevabilité de cette sollicitation, car le couple qui a retenu dans le cimetière communal, deux concessions perpétuelles, n’ont pas spécifié si ses lignées seront également enterrer là. Leur dernier survivant de fils, du coup, s’est étonné en constatant que le droit de faire inhumer sa sœur dans le caveau familial a été refusé par le maire.

Le tribunal qui a annulé la décision du maire dans son jugement s’est référé à l’article 2223-13 du Code général des collectivités territoriales stipulant qu’il peut être octroyé aux personnes qui souhaitent y bâtir leur sépulture et celle de leurs descendants lorsque l’étendue des cimetières le permet. Ce texte n’engage pas, d’après les juges, même si les premiers titulaires de la concession n’ont pas indiqué noir sur blanc, leur volonté de transmettre celle-ci à leurs successeurs. Le rapporteur public qui a fait la lecture du texte, ce qui relève du simple bon sens, a souligné l’attribution automatique aux générations suivantes d’une concession tant qu’il reste dans le caveau une place ou l’on a la possibilité de regrouper les plus anciennes dépouilles.

Pour pouvoir jouir d’une sépulture dans une commune, l’article 2223-3 du Code général des collectivités territoriales stipule qu’une personne a le droit à la sépulture dans un cimetière d’une commune quel que soit son domicile, si elle est morte sur son territoire. De même pour les personnes habitantes de la commune même si elle a perdu sa vie ailleurs. Ce droit revient également aux non domiciliés dans la commune, mais qui a le droit à un tombeau de famille. Pareil pour les Français établis hors de France qui n’ont pas une sépulture de famille, mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune. Par conséquent, un maire peut refuser l’enterrement dans sa commune si l’une de ces quatre conditions n’est pas respectée.

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