CNOF-Conseil national des opérations funéraires, que fait le chef de la police?

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C’était le 9 mai dernier, par une question écrite de M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur du Loiret) qui est souvent taquin en ce qui concerne la législation funéraire… Le Conseil national des opérations funéraires, c’est quand le prochain rapport?

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l’intérieur que le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire dispose que « le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire ». Il lui rappelle que le dernier rapport publié couvre les années 2005 et 2006. Il lui demande à quelle date paraîtra le prochain rapport du Conseil national des opérations funéraires.

Pour le moment, pas de réponse….

Pour mémoire, l’article de loi est ici

Depuis la loi de 1993, 4 rapports ont été publié et sont disponibles ici, ils en manquent donc 5 ou 6….

Bon personnellement, j’aime bien notre ministre de l’Intérieur, Monsieur Manuel Valls, mais si une entreprise ne dépose pas ses comptes, c’est punissable, pour l’exécutif, ne pas appliquer la loi n’entraine pas de sanction!

Nous pourrions paraphraser Charles de Gaulle avec « Le machin qu’on appelle Le CNOF »….

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2 COMMENTAIRES

  1. Oui effectivement y a un soucis. Et s’il n’y avait pas J.P. Sueur il n’y aurait pas d’avancée du tout. La mort tabou en France ? Pas tant du côté de la population que celle du gouvernement…

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