Déclaration de dispersion des cendres, juridique

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CGCT, la loi protège les familles

Mélanie, une lectrice et contributrice de Funéraire-Info, conseiller funéraire, nous a posé une question relative à la Déclaration de dispersion des cendres pour les personnes nées à l’étranger. Vous avez été nombreux à répondre, retour sur un point de législation.

La question de Mélanie: J’exerce en tant que conseiller funéraire depuis déjà quelques temps. Je m’adresse à vous concernant une question de législation à laquelle je ne trouve pas de réponse depuis 15 jours, malgré de nombreuses recherches.

Donc, je me permet de vous la poser: lors de la dispersion des cendres en pleine nature d’une personne née à l’étranger, à qui (quelle mairie ou institution), adresse t-on la déclaration de dispersion des cendres?

Pour une personne née en France, on sait que c’est la mairie du lieu de naissance, mais pour une personne née à l’étranger…. Mystère!

Si vous pouviez éclairer ma lanterne, je vous en serait très reconnaissante.

La réponse de Cécilia: En tant qu’ officier d’état civil voici ce qu’on pratique : si le défunt était né à l’étranger, mais de nationalité française, il convient d’envoyer la déclaration de dispersion au service central de l’état civil à Nantes (Service central d’État-civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09). Si le défunt était de nationalité étrangère, il convient de l’envoyer au consulat concerné qui en disposera selon ses règles en la matière et selon sa législation. En France, ces déclarations sont archivées pendant 30 ans et un registre est tenu en parallèle pour une éventuelle consultation. Et c’est valable uniquement pour une dispersion en pleine nature. Pas de déclaration en cas de dispersion en jardin du souvenir, comme viennent parfois le faire les familles…

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Merci aux contributeurs pour les nombreuses réponses, montrant que la question était pertinente et l’éclairage nécessaire.

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