Dérogation pour les délais d’obsèques : un exemple d’abus

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Une anecdote ou il est question de délai préfectoral sur les délais d’obsèques, et des abus qu’il peut susciter.

Avant toute chose, pas de lieux, pas de nom. L’objectif ici n’est pas de pointer du doigt un particulier, lui et sa conscience s’expliqueront tous les matins avec son miroir, mais de mettre en garde contre certains abus. Précisons que tout ceci est vrai.

Une histoire de vacances

Monsieur X… est parti en vacances dans les îles alors que sa maman, résidente en maison de retraite, était bien mal. Et ce qui devait arriver, arriva : la vieille dame mourut (je ne préciserai pas « seule », ce serait un jugement de valeur) alors que son fils venait à peine de poser le pied à l’aéroport.

Sitôt prévenu, celui-ci a pris immédiatement la décision que son amour filial lui dictait : rester en vacances sans rien changer à son programme, et s’occuper de ça à son retour. Rapidement, sans doute, pour ne pas trop se gâcher les fêtes.

La vieille dame repose, à l’heure ou j’écris, et reposera jusqu’à mi-décembre dans une case réfrigérée d’un funérarium local. Elle sera restée en case trois semaines.

Merci Monsieur le Préfet

Bien entendu, la pompe funèbre devra demander une dérogation préfectorale, le délai de 6 jours étant largement dépassé. Et c’est là que le bât blesse.

La dérogation préfectorale est ici franchement traitée comme une formalité supplémentaire, ni plus, ni moins. Ce qu’elle n’est pas. Rappelons ici que le Code Générale des Collectivités Territoriales précise que le délai légal pour inhumé est de six jours ouvrés et qu’une dérogation peut être demandée à la préfecture peuvent être demandées en cas de « circonstances particulières » qui doivent être précisées sur la demande.

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Il y a un point important à préciser : même si ce n’est pas indiqué clairement, il vaut mieux déposer la demande AVANT l’expiration du délai de six jours. Parce que sinon, cela revient à mettre au pied du mur le préfet, c’est à dire celui qui délivre l’habilitation à vous, professionnel…

Ce qui nous pend au nez

Ce que nous risquons (parce que j’ai largement usé de ce délai en mon temps) c’est de voir un jour survenir les problèmes.

Le risque ? Si vous n’avez pas formulé la demande avant l’expiration du délai, subir un contrôle, et devoir répondre à des question du type « Pourquoi cette personne n’est toujours pas inhumée dix jours ouvrés après son décès ? Qui vous a accordé l’autorisation de surseoir ? ». N’oubliez pas que la mairie sait quand la personne est décédée et quand les obsèques doivent avoir lieu.

Et si vous avez formulé une demande, vous la voir refuser. Ce monsieur PEUT rentrer en France, les vacances ne sont pas considérées comme des « circonstances particulières », et rien n’empêche la préfecture d’ordonner l’inhumation en caveau provisoire, aux frais du touriste.

Dans tous les cas de figure, la préfecture se contrefiche de la famille : elle ne connaît que vous, vous êtes censé être un professionnel responsable, respectueux des lois et devant rendre des comptes sur leur application.

Les vacances au soleil, c’est pour la famille, la grosse colère, c’est pour le préfecture, mais les ennuis, in fine, pleuvront toujours sur vos épaules.

Donc…

Donc, lorsqu’une famille se fait tirer l’oreille pour réaliser les obsèques d’un proche dans le délai légal, n’hésitez pas à systématiquement réaliser la demande de dérogation dans le délai, en expliquant précisément les motifs. Ce n’est peut être pas l’idéal commercialement parlant, mais au moins, vous serez couvert.

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Il nous reste à présenter à ce monsieur nos sincères condoléances et lui souhaiter de bonnes vacances.

3 COMMENTAIRES

  1. Puis je me permettre une remarque.
    Ce n’est pas à l’opérateur funéraire de faire la demande de dérogation au délai d’inhumation ou de crémation. Juridiquement seule la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles le peut . En effet comment peut il dépeindre les circonstances particulières qui relève de la vie privée. Par contre si c’est un problème d’ordre d’organisation technique exceptionnelles exemple le surbooking du crématorium ou des circonstances d’évènement naturelle comme les inondations etc… dans ce cas en effet accompagné de l’accord de la personne qui pourvoit aux funérailles, il peut en faire la demande. Toutefois dans cette situation il engage sa responsabilité. N’oublions pas que l’opérateur funéraire à une obligation d’information et de conseil auprès des familles et en la circonstance il ne doit pas encourager une famille à faire cette démarches pour des motifs aussi futiles que « je suis en vacances » le préfet pourrait en effet rechercher une responsabilité sur l’opérateur funéraire pour abus

  2. En théorie, le préfet pourrait en effet rechercher une responsabilité mais en pratique, il sait faire la part des choses. Quand il reçoit une demande de dérogation de ce type, présentée en général par l’opérateur funéraire choisi par la famille et qui explique la raison de la dérogation, il ne peut que la délivrer. Même si l’agent en charge du funéraire peut humainement être mécontent de délivrer une dérog’ pour un tel motif, il la délivrera. Il peut arriver que la demande de dérog soit faite parce que des membres de la famille vivent à l’étranger et doivent s’organiser pour trouver un vol pour la France. Là, ça se comprend. Mais dans le cas de cet homme… On peut aussi parler d’un autre homme, enseignant en Alsace, ne voulant pas laisser tomber ses cours de la semaine et demandant une dérog’ pour assister aux obsèques de sa mère en Rhône-Alpes. Dérogation délivrée, mais l’agent n’en a pas pensé moins…

  3. Vingt quatre heure après son DC maman a eu ses obsèques alors que moi je me battais pour trouver un vol pour la France depuis 2 jours .( Décédé le dimanche 8h obsèques le mardi 8h30. 48h chrono )
    Ma sœur n’a pas voulue retarder ses obsèques d’un jour alors que les pompes funèbres était d’accord !
    Pouvez-je demander une dérogation d’un ou deux jours au préfet de l’Aude? Vue que ma sœur me la refuser.

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