Dura lex, sed lex même pour ceux qui la font

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La page des services publics sur les prestations funéraires présente des informations curieuses. Et, après avoir fini de rire, on commence à s’inquiéter…
D’une curieuse affirmation

Plus précisément, c’est sur la page du Ministère de l’économie et des finances que le bât blesse. Pas de quoi franchement s’inquiéter, non, juste… Dès l’introduction, le gouvernement rappelle les principes de base, à savoir qu’il faut prendre le temps de choisir une entreprise de pompes funèbres. Là dessus, le lecteur de Funéraire Info ne pourra qu’être d’accord, et nombre d’entre vous auront sans doute pensé « Tant que c’est moi… ».

Rassurant, le Ministère précise ensuite, et là, il vaut mieux que vous soyez assis, « Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les 10 jours ouvrables après un décès, les dimanches et les jours fériés n’étant pas compris. ».

Alors, deux solutions : soit la loi a changé, et dans ce cas personne ne semble être au courant, soit il y a une énorme boulette sur le site du Ministère.

Que dit la loi ?

Allons voir sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit, qui contient, justement, toutes les lois en vigueur, et sur Service Public.fr, page de la DGCCRF, juste histoire de croiser les sources. C’est bien, ça, croiser les sources, si plusieurs sources sont concordantes, cela donne de la crédibilité à l’information. C’est un truc qu’on apprend sur le tas, assez rapidement tellement cela semble évident, et qui est également au programme de l’ENA. Ou il y était du temps ou la promotion Léopold Sédar Senghor a reçu son diplôme, au moins.

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Or, les deux sites sont clairs : le CGCT, du moins de ce point de vue, n’a pas bougé, et l’Article R2213-33 précise bien que l’inhumation a lieu dans un délais de 6 (SIX) jours après le décès. Sauf dérogation, qui reste, par définition, un cas exceptionnel.

On se demande au passage de quelle loi la DGCCRF tient compte dans ses contrôles, la vraie ou celle de son ministre de tutelle ?

Alors ?

Alors, sachant que nul n’est censé ignorer la loi, et surtout pas ceux qui la font, nous ne pouvons que conclure qu’il y a, sur le site du Ministère de l’économie et des finances une grossière erreur que nous qualifierons d’énorme boulette.

De deux choses l’une : soit on arrête de confier la rédaction des sites à des stagiaires, soit on les fait relire. Parce que la troisième solution, celle qui consisterait à conclure que notre beau pays est géré par des gens totalement ignorants de la loi et trop fainéants pour vérifier, amènerait à une conclusion trop horrible pour même y penser…

Guillaume Bailly

La page en question du ministère

La page Légifrance

La page de la DGCCRF

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