En direct du Sénat, trois questions et trois réponses sur le funéraire

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Intense actualité au Sénat avec les réponses à trois question écrites  des sénateurs, (1) le devenir d’un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, (2) les pratiques de certains prestataires funéraires dans les hôpitaux, (3) élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants et le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste… Des questions et des réponses

1) Question écrite n° 03598 de M. Éric Doligé (Loiret – UMP), publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2891

M. Éric Doligé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le devenir d’un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, soit au sein d’un même cimetière, soit éventuellement à l’occasion de la translation du cimetière. Plus précisément, la destruction de l’espace initialement dévolu à la dispersion des cendres est-elle envisageable ?

Au regard des textes applicables et notamment des principes figurant à l’article 16-1-1 du code civil qui prévoit une protection particulière au profit des cendres des personnes incinérées, il est quasi certain qu’un ancien jardin du souvenir ne peut recevoir n’importe quelle affectation, autrement dit que la liberté des communes propriétaires n’est pas absolue en la matière. Ceci étant, la lecture des textes applicables semble faire apparaître un vide juridique, du moins dans le cas particulier du déplacement – pour ne pas dire de la translation – d’un jardin du souvenir au sein d’un même cimetière.

Ainsi, si le déplacement du jardin du souvenir s’effectue dans le cadre de la translation du cimetière dans lequel il est situé, l’utilisation future de l’ancien jardin du souvenir devrait logiquement suivre le régime juridique de l’ancien cimetière lui-même, autrement dit sans que l’on puisse en faire quoique ce soit dans les cinq années suivant l’ouverture d’un nouveau jardin du souvenir permettant d’y effectuer des dispersions, puis une utilisation par la suite possible mais alors conforme aux préceptes figurant à l’article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, ce dernier prévoit que, « passé le délai de cinq ans [visé à l’article L. 2223-6 qui dispose qu’en cas de translation le cimetière existant est fermé dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations et qu’il reste dans l’état où il se trouve, sans que l’on en puisse faire usage pendant cinq ans], les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans qu’il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ».

Mais, en l’état actuel de ses connaissances rien ne permet d’affirmer qu’une règle en quelque sorte équivalente devrait être appliquée en cas de déplacement – ou « translation » – du jardin du souvenir au sein d’un même cimetière.

En conséquence, il lui demande s’il dispose d’éléments permettant de résoudre cette problématique et, le cas échéant, lesquels.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 708

La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l’interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l’aliéner qu’après dix années à compter de la dernière inhumation. En l’absence de renvoi, ces articles ne sont cependant pas applicables à la translation des sites cinéraires. S’agissant de la translation des sites cinéraires, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a introduit un nouvel article R. 2223-23-1 dans le code précité. Il prévoit qu’en cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. Cet article a transposé aux sites cinéraires les principes applicables aux concessions en cas de translation de cimetière posés par l’article R. 2223-10 du code précité. Dans ce cadre, et en l’absence d’autres dispositions spécifiques, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à la translation des sites cinéraires d’un cimetière à un autre ou au déplacement d’un tel site au sein du même cimetière sous réserve qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’ordre public et que les dispositions de l’article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » soient respectées. Au vu des dispositions précitées, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur en ajoutant une contrainte supplémentaire qui pèsera sur les communes.

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2) Question écrite n° 08420 de M. Michel Savin (Isère – UMP), publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 – page 2863

M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les pratiques de certains prestataires funéraires. En effet, il apparaît que des opérateurs funéraires sont favorisés par les sollicitations régulières des services publics ou des hôpitaux. Cela implique alors que lors d’un décès, les familles en deuil n’ont plus le choix de leur opérateur funéraire et se retrouvent directement à traiter avec les pompes funèbres que ces services ont contacté. Ces pratiques vont à l’encontre de la loi qui permet la liberté de choix de l’opérateur de pompes funèbres.
Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre, afin que la neutralité et les législations en vigueur soient respectées.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 714

Lors de la survenance d’un décès, il revient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles de choisir l’opérateur de pompes funèbres en charge de l’organisation des obsèques et de la réalisation des opérations funéraires afférentes. Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales garantissent l’information des familles en prévoyant une large publicité des opérateurs funéraires habilités. En application de l’article R. 2223-71 du code précité, le préfet établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l’article L. 2223-23 du même code. Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. En application de l’article R. 2223-31 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent afficher cette liste à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux. La liste doit être communiquée par les services municipaux à toute personne qui en fait la demande. Conformément à l’article R. 2223-32 du même code, les établissements de santé publics ou privés tiennent également cette liste à la disposition du public. Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur permettent à la famille de consulter la liste des opérateurs de pompes funèbres habilités dans les différents lieux susmentionnés et de choisir librement celui qui réalisera les opérations funéraires. En outre, les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient notamment les sanctions pénales suivantes visant à protéger les familles : – est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, à l’occasion de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, qu’elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou qu’elle recommande aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée (alinéa 3 de l’article L. 2223-35) ; – est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par une personne qui, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou pour recommander aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée (alinéa 4 de l’article L. 2223-35) ; – l’article L. 2223-38 prévoit que les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l’article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire ; la violation de ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 euros. Compte tenu de l’ensemble de ce dispositif, il n’est pas envisagé de modifier la législation en vigueur qui sera rappelée dans une prochaine circulaire aux préfets.

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3) Question écrite n° 09331 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 – page 3343

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s’avère qu’aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste. Or il peut arriver qu’une liste remporte l’ensemble des sièges. Dans le cas du décès d’un candidat pendant la campagne électorale, le conseil municipal est alors incomplet à l’issue des élections. Dans ce cas, il lui demande s’il peut élire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition législative.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 718

Dans le cas où le décès d’un candidat figurant sur une liste à l’élection municipale dans une commune de plus de 1 000 habitants intervient dans un délai où il n’est plus possible de compléter la liste et que cette liste remporte tous les sièges à pourvoir, le conseil municipal sera incomplet à l’issue du renouvellement général sans qu’il puisse être fait appel à un suivant de liste. Si l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que des élections préalables peuvent être nécessaires dans le cas où le conseil municipal est incomplet avant l’élection du maire, le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 108778 et 109848 du 19 janvier 1990, commune du Moule, que « lorsque l’élection du maire et des adjoints, suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet ».

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