Code général des collectivités territoriales

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    Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales. Sa partie législative a été promulguée en 1996 et la partie réglementaire en 2000 seulement. À sa promulgation, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c’est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.

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