Indemnisation victimes attentats : Comment fonctionne le Fond de Garantie ?

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Le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions, le FGTI est un organisme créé en 1990 qui modifie le code de procédure pénale et des assurances. Il joint à la fois l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et l’indemnisation des victimes de certaines infractions pénales, telle que le viol. Il provient du Fond Terrorisme créé quant à lui en 1986 sous la pression d’assocations, comme SOS Attentats. Comment fonctionne-t-il ? C’est notre FAQ du jour.

Qui peut-être indemnisé ?

Les proches, qu’il s’agisse du conjoint, des enfants, parents, et des frères et soeurs. Les personnes indemnisées sont également les blessés des attentats que ce soit de manière physique ou de manière psychologique.

Comme expliqué plus haut, les victimes d’infractions pénales sont également indemnisées – ex : se porter partie civile.

Tout se passe au cas par cas.

Comment cela se déroule-t-il ?

C’est le FGTI qui contacte les victimes désignées comme telles par le Procureur de la République. Les personnes concernées vont recevoir un formulaire dans lequel il leurs sera demandé entre autre :

  • Des renseignements d’État Civil
  • L’avis d’imposition
  • Les bulletins de salaires
  • Les certificats médicaux
  • Le justificatif de l’Attentat ( heure, lieu, etc. )
  • Les premiers frais engagés

Les victimes ont-elles un délai pour renvoyer cette demande d’indemnisation ?

Les victimes ont dix ans, à compter du jour de l’attentat pour renvoyer les justificatifs demandés.

Quel est le montant de ces indemnisations ?

Là encore c’est au cas par cas. Les montants peuvent varier de quelques dizaines de milliers d’euros pour des blessés légers et des troubles psychologiques modérés, à plusieurs centaines de milliers d’euros pour des séquelles graves et des préjudices moraux et financiers lourds.

Sur quoi va porter exactement ce calcul d’indemnité ?

Sur deux points :

  • Corporel : Les blessures et les décès
  • Psychologiques : troubles

Quant aux préjudices matériels, ils sont à voir directement avec les assurances individuelles de chacun et des contrats signés qui incluent ou non ces clauses.

Quels sont les frais directement concernés ?

Les soins, en premier lieu ainsi que les obsèques. Ensuite est calculée la perte de revenu suite à une Interruption Temporaire de Travail ou d’un décès. Les préjudices moraux sont également pris en compte dans le calcul des frais : psychologue, médicaments, etc.

À quel moment est-elle versée ?

Une première provision a lieu dès le premier mois qui suit les attentats pour couvrir les frais urgents – soins et obsèques -. Puis des sommes partielles sont envoyées plus tard. La dernière provision peut ainsi être versée des mois voire des années après le préjudice, car il faut qu’un certificat médical atteste que les victimes ou en l’occurrence les blessés sont dans un état stable – plus aucune possibilité de régression de leur état physique ou psychologique – ce qui peut prendre beaucoup de temps.

Les victimes peuvent-elles refuser cette indemnité ?

Chaque personne est libre de refuser cette indemnité si elle la juge insuffisante comme ce fut le cas il y a peu pour l’attentat de Nice – article complet à lire ici.  Dans ce cas elle devra saisir le Tribunal de Grande Instance qui statuera sur le montant. En attendant d’une décision ferme, les provisions partielles continueront d’être versées.

Qui finance le FGTI ?

Les assurances en premier lieu. Jusqu’à il y a peu, 3,3 € était prélevés sur chaque contrat d’assurance – santé, habitation, voire auto dans certains cas -. C’est la majorité des recettes du FGTI à hauteur de 285 millions d’euros. Puis viennent les recours contre les agresseurs dans le cadre des infractions pénales qui avoisinent ici les 70 millions d’euros. Pour finir ce sont les placements financiers qui complètent ce fond à hauteur de 50 millions d’euros. Le nombre croissant d’actes terroristes sur le territoire français met le FGTI dans une position financière indélicate,  le prélèvement du montant des cotisations assurance est donc récemment passé 5,9 € en Novembre 2016 comme annoncée par par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes. Depuis 1986, c’est plus de 4 000 victimes qui ont été indemnisées, soit plus de 100 millions d’euros versés.

En cas de décès

Ce sont les ayants-droits qui reçoivent l’indemnité en incluant les préjudices moraux, les frais d’obsèques et les frais restés à leur charge ainsi que le calcul du préjudice économique.

Les victimes doivent-elles contacter un avocat ?

Les associations le préconisent car elles relèvent des écarts d’indemnités entre les personnes qui ont fait appel à un avocat et les autres.

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