L’habilitation funéraire, démarches et mode d’emploi

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habilitation funéraire

Petite piqure de rappel car vous êtes nombreux à nous poser la question de: l’habilitation funéraire. 2 mots, et des sueurs froides lorsqu’il faut effectuer les démarches. Loin d’être une sinécure, obtenir l’habilitation peut paraître, suivant les préfectures, un véritable casse-tête. Pour optimiser vos démarches, on revient sur les bases.  Allez courage.

Peu importe la forme que revêt la pompe funèbre : que ce soit une société, une régie, une association, à partir du moment ou un service funéraire identifié comme tel est fourni, elle doit disposer de l’habilitation funéraire.

L’habilitation prévue aux articles L. 2223-23L. 2223-41 et L. 2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l’entreprise ou l’association.  S’il y a plusieurs établissements alors l’habilitation funéraire est délivrée pour chacun des établissements. Elle est délivrée par le préfet dans le département où lesdits établissements sont situés.

La première chose, c’est que cette société doit obligatoirement avoir un gérant clairement identifié qui possède sa certification, le niveau VI.

Habilitation funéraire : pièces à fournir

L’habilitation c’est un peu comme les fiches de renseignements à remplir en début d’année à l’école, ça ne finit plus. La tendinite vous guette et votre imprimante va vous faire la tête pendant un moment.

Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l’entreprise y est immatriculée, ou lorsque le demandeur sollicite l’application de l’article L. 2223-47, une attestation certifiant qu’il remplit la condition prévue au 1° de cet article ;

habilitation-funéraire-préfecture- L'habilitation funéraire, démarches et mode d'emploiQue comprend-elle exactement ?

  1. La liste des activités exploitées par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement pour lesquelles l’habilitation est sollicitée. Car rappelons-le,l’habilitation  funéraire d’une entreprise dispose d’un numéro en préfecture, qui va recouvrir un certain nombre de prérogative. Prenons un exemple : une société peut parfaitement être habilitée pour le transport de corps en cercueil, parce qu’elle a un corbillard. Mais pas le transport de corps avant mise en bière, parce qu’elle n’a pas de véhicule de transport avant mise en bière.
  2. Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ;diplome-habilitation-funéraire- L'habilitation funéraire, démarches et mode d'emploi
  3. Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l’article L. 2223-23 ou aux conditions d’exercice professionnel, d’expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51. Soit en un mot : diplôme(s).
  4. L’état à jour du personnel employé par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement

Ajoutez à cela la photocopie recto verso de la carte d’identité, pour vous et vos employés. Il faut aussi fournir la déclaration à remplir par le représentation de l’entreprise, certificat d’aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d’exécution. Et bien évidemment le permis pour les chauffeurs.

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Ça ressemble à ça : Imprimé habilitation funéraires

L’habilitation funéraire pour un transport de corps :

La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l’article L. 2223-19, doit produire l’attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l’une ou l’autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la présente section.

L’habilitation pour les soins de conservation.

La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour17887038_10210996563943600_994133384_o L'habilitation funéraire, démarches et mode d'emploi assurer les soins de conservation, visés à l’article L. 2223-19, doit produire l’attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l’article L. 2223-45 ou remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51.

Nous reviendrons sur la demande d’habilitation pour la gestion d’une chambre funéraire et/ou d’un crématorium dans un article entier consacré au sujet.

Chouette, j’ai obtenu l’habilitation

L’habilitation funéraire, une fois délivrée par le préfet du département, ou, selon les compétences, par le préfet de police, est valable dans toute la France. L’objectif du directeur de la pompe funèbre va être… de la garder.

Et si j’ai plusieurs établissements ?

Déjà félicitations, ensuite une entreprise qui aurait plusieurs enseignes, bureaux ou succursales doit obtenir une habilitation funéraire pour chaque département où elle exerce.

L’habilitation, pour combien de temps ?

L’habilitation funéraire est délivrée pour une durée de six ans, durée au-delà de laquelle il convient de déposer à nouveau à la préfecture un dossier comportant toutes les lhabilitation-funéraire- L'habilitation funéraire, démarches et mode d'emploiinformations que je viens de vous préciser au dessus. Je vous conseille de vous y prendre le plus tôt possible durant votre dernière année, car il y a souvent des actualisations à faire. En revanche, lors de la création de l’entreprise ou de l’établissement, l’habilitation est accordée pour un an seulement. Elle est renouvelable une fois pour la même durée, c’est seulement ensuite que vous obtiendrez votre habilitation funéraire pour six ans.

Modification(s) de l’habilitation funéraire

Tout changement qui intervient au sein de l’entreprise sur des éléments qui concernent l’habilitation funéraire doit impérativement être déclaré de façon formelle. C’est-à-dire avec un courrier accusé de réception à la préfecture. Dans la plupart des cas, les changements entraînent pas de modification du numéro d’habilitation. Sauf dans le cas de la cessation de l’activité de l’entreprise. Ces changements peuvent être liés à la domiciliation de l’établissement, à l’effectif de votre personnel ou au nombre de véhicules dont vous disposez.

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Pour tout changement, vous avez deux mois, pour prévenir la préfecture. Même si vous jugez le changement minime, ne sautez pas cette étape, car cela peut mettre en péril votre renouvellement d’habilitation.

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Renouvellement de l’habilitation

Il peut paraître parfois plus compliqué de renouveler son habilitation que de la produire pour la première fois.  Lors du renouvellement, le numéro d’habilitation change, n’oubliez pas ainsi de changer ce numéro sur tous les documents concernés. Là on est plus sur les justificatifs, surtout en termes d’imposition et de cotisations sociales. La mise à jour de votre effectif et des justifications les concernant suivant les activités et services exercés.

Retrait d’habilitation funéraire

Le Sénat appelle cela « pour la sérénité des vivants ». Des recommandations avaient été émises pour améliorer les conditions d’exercice de la profession. D’où la loi sur la destination des cendres, la gestion des cimetières, le CQP pour les conseillers funéraires. Et bien sûr, sur les conditions d’obtention de l’habilitation funéraire.

En vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, l’habilitation délivrée peut faire l’objet d’une suspension, prononcée pour une durée maximale d’un an, ou d’un retrait, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

– non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

– non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée :

– atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Sanctions pénales

Des sanctions pénales peuvent également être prononcées contre les opérateurs funéraires. Constitue en effet une infraction pénale punie d’une amende de 75.000 euros le fait pour une personne de diriger, en droit ou en fait, une régie, une entreprise, une association ou un établissement sans l’habilitation funéraire nécessaire (ou alors que celle-ci a été suspendue ou retirée.)

A noter que l’habilitation funéraire peut être suspendue, ou supprimée, pour une seule activité. Si vous avez une habilitation pour un funérarium, et que vous cédez ce dernier, alors ce volet de l’habilitation sera supprimé. Vous devrez, quoiqu’il arrive, refaire le dossier pour tout nouveau funérarium.

Nous vous rappelons que sont interdites « les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but. Y compris sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public ».

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