Le défenseur des droits, Dominique Baudis, propose de réformer le droit funéraire

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Le défenseur des droits propose de réformer le droit funéraire

À quelques jours de la Toussaint, le défenseur des droits dresse un constat sévère : selon Dominique Baudis, régulièrement saisi dans ce domaine, la législation funéraire française « se révèle (…) parfois lacunaire ou inadaptée« , souvent « en décalage » par rapport aux besoins des citoyens.

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Dominique Baudis, Défenseur des droits

Le défenseur a donc décidé de prendre le problème à bras-le-corps en procédant en deux temps : lundi 29 octobre, il a publié, dans un rapport d’étape, les conclusions d’un groupe d’experts qui planche depuis début septembre sur la question. Au vu des travaux menés, le défenseur des droits entend formuler plusieurs préconisations, relatives au régime juridique des concessions funéraires et sépultures, au respect de la volonté des personnes quant au devenir de leur sépulture après leur décès, à la gestion des espaces confessionnels, ainsi qu’à l’harmonisation des pratiques de soins de thanatopraxie. Pour Dominique Baudis, le défenseur des droits, la législation funéraire française s’avère « parfois lacunaire ou inadaptée ». Dans la perspective d’une évolution de la réglementation et d’identifier les bonnes pratiques (un guide devrait voir le jour au printemps prochain), il lance un appel à témoignages de particuliers et d’élus via le site internet de l’institution : www.defenseurdesdroits.fr /rubrique droit funéraire. Parmi les difficultés saillantes figurent le flou juridique entourant les conventions obsèques et les espaces confessionnels dans les cimetières municipaux.

Législation funéraire héritée du premier Empire

Alors qu’environ 500 000 personnes décèdent chaque année en France, la législation funéraire demeure largement héritée du premier Empire. En dépit d’efforts de clarification (à travers les lois de 1993 et de 2008), de nombreuses difficultés demeurent : manque d’information, multiplicité des acteurs (mairies, pompes funèbres, assurances), vision très restrictive de la famille, etc. Le défenseur des droits met en exergue deux problèmes récurrents. Le premier a trait au fl ou juridique entourant les « conventions » ou « contrats obsèques« , qui sont aujourd’hui un outil important pour organiser les funérailles et constituent un enjeu économique majeur.

« Sécuriser les conventions obsèques« 

Pour le défenseur, il est indispensable de « sécuriser » le régime de ces contrats qui, à l’heure actuelle, ne garantissent pas que le capital versé sera au moment du décès, automatiquement utilisé pour financer les obsèques. Si certaines conventions prévoient une clause spécifique, « ce n’est pas le plus répandu », regrette ainsi le rapport de Dominique Baudis. Ce dernier appuie la proposition de loi des députés Georges Colombier (UMP, Isère) et Philippe Gosselin (UMP, Manche) du 22 septembre 2011, qui prévoit que seuls les contrats incluant une clause d’affectation du capital versé pourront se prévaloir de la dénomination de « convention obsèques« , afin d’éviter toute confusion. Cette proposition de loi non votée, à ce jour, devrait être de nouveau soumise, en fi n d’année 2012, à la commission des lois. Le défenseur des droits y est favorable, ce qui permettrait de clarifier le statut des conventions obsèques.

Espaces confessionnels dans les cimetières municipaux

Le second concerne les espaces confessionnels dans les cimetières municipaux. Sur le papier, le Code général des collectivités territoriales impose un principe de stricte neutralité, interdisant de matérialiser des emplacements confessionnels dans les cimetières publics (hormis en Alsace- Moselle). En pratique, les arrangements locaux sont encouragés par les pouvoirs publics afin de répondre aux souhaits des citoyens de plus en plus nombreux. Ces espaces sont donc aménagés (on en compterait environ 300 dans tout le pays) mais sans statut légal, entraînant une « ambiguïté préjudiciable aux familles et aux maires« , déplore le défenseur. Un exemple : certains maires ont créé des carrés confessionnels avant de faire machine arrière devant l’afflux des demandes, un revirement « mal ressenti« , constate le rapport de Dominique Baudis. Ce dernier souligne l’urgence de renforcer le cadre juridique en la matière, « le nombre de ces demandes étant appelé à être croissant ».

Méziane Benarab, directeur général OFPF

Qu’est le médiateur des droits :

« En vertu de l’art. 71.1 de la Constitution et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le défenseur des droits a repris les attributions ultérieurement dévolues : – au médiateur de la République, – au défenseur des enfants, – à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, – à la Haute autorité de lutte contre les discriminations ».

Parmi les difficultés saillantes figurent le fl ou juridique entourant les conventions obsèques et les espaces confessionnels dans les cimetières municipaux

 

Lu dans Résonance – L’écho des professionnels du funéraires – N°85 – Novembre 2012

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