Les obsèques d’indigents

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Ce n’est pas un effet de la crise, mais d’une convergence de facteurs sociaux. Il existe, il a toujours existé, ce qu’on appelle des indigents, des personnes si pauvres qu’elles n’ont même pas de quoi s’offrir un enterrement. Dans ce cas, que dit la loi ? Tour d’horizon.

702646366-300x203 Les obsèques d'indigentsTout est défini par l’article L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2213-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. » L’article étant celui qui définit les régies de pompes funèbres municipale.

Qui ?

La question porte sur deux éléments. Le premier vise à définir la commune en charge des obsèques. En substance, c’est celle où s’est produite le décès. Elle, et elle seule, la charge des obsèques de l’indigent. La commune de résidence, si tel est le cas, n’est concernée que si elle est saisie en vue du remboursement sur le patrimoine éventuellement laissé par le défunt.

La deuxième question est donc « Qu’est-ce qu’un indigent ». la loi est à tout le moins floue « Un indigent est une personne dépourvue de moyens et de famille, ou dont la famille est dépourvue de ressources suffisantes pour pourvoir à ses obsèques ». Vous noterez que ce seuil de ressources n’est pas défini précisément.

Par défaut, on le définira alors comme le prix le plus faible pratiqué par les pompes funèbres intervenant sur la commune.

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Comment cela se passe ?

Il y a donc deux cas précis : soit la commune est pourvue d’une régie municipale de pompes funèbres, soit elle ne l’est pas.

Si régie il y a, l’inhumation de l’indigent est confiée à ses services, en tant que prestation de service public. Notons qu’il s’agit bien de régie municipale, dont les salariés, donc, sont sous le régime de fonctionnaires des collectivités territoriales. Une SEM, semi-privée, semi-publique, est exclue de ce système, si les concurrents en font la demande, puisque cela reviendrait à fausser les règles de la concurrence.

S’il n’y a pas de régie, la commune fait alors appel à une entreprise de pompes funèbres du secteur. La chance qu’elle a, c’est que c’est elle qui fixe l’enveloppe budgétaire allouée à la prestation. Ce tarif doit être « Juste et loyal ». Toutes les prestation perçues au titre du trésor public, frais de fossoyage, concession de cimetière, sont directement imputées au budget par la commune.

Les ayants-droits : devoirs

Les ayants-droits sont les même que ceux définis par la législation : conjoint survivant et enfants. Ceux-ci sont tenus de régler les obsèques, qui sont considérées comme une obligation alimentaire. Il est donc important de savoir que l’enfant, même si il a refusé la succession, est redevable des frais d’obsèques en l’absence d’autres dispositions.

Et ensuite ?

La commune peut donc se retourner contre les ayants-droit pour le règlement des prestations funéraires, à titre financier uniquement : il est interdit, par exemple, d’exiger que le creusement de la fosse soit fait par les membres de la famille.

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Une commune peut ensuite, une fois la facture réglée, se retourner contre les ayants-droits en fonction de leurs ressources pour recouvrer tout ou partie des frais engagée, soit se rembourser si possible sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l’impôt. Elle est alors prioritaire en tant que Trésor Public. Ceci en vertu de l’art. 2101 du Code Civil.

Au bout du chemin

le défunt, quand à lui, restera inhumé cinq ans, date à partir de laquelle la commune sera en droit de récupérer la parcelle qui lui a été rétrocédée. Cette durée est censée suffire aux éventuels proches qui n’auraient pu être retrouvés à temps de réclamer le corps.

l-inhumation-des-indigents-pourquoi-il-s-agit-d-une-obligation-municipale-300x102 Les obsèques d'indigentsAu terme de ce délais, si la commune procède à la récupération, les ossements peuvent être soit déposés à l’ossuaire, soit crématisés et dispersé au jardin du souvenir.

Une disposition récente de la loi permet aux communes de procéder à la crémation si le défunt en a exprimé le souhait de son vivant.

Une chose est sûre : il n’y a rien de plus déprimant qu’une inhumation au carré des indigents. Il n’y a pas encore si longtemps, on parlait encore de fosse commune.

2 COMMENTAIRES

  1. Veuillez me faire connaitre le tarif des obsèques pour un rapatriement dans le pas de Calais ANNEQUIN, une fois mon corps incinérer les conditions.? En vous remerciant,
    RUSSO

  2. dans votre article il y a une erreur !
    vous écrivez « Une disposition récente de la loi permet aux communes de procéder à la crémation si le défunt en a exprimé le souhait de son vivant. »

    excusez moi mais soyons précis !

    L’article L2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales de cette loi, précise à l’alinéa 2 : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. »

    Donc, c’est le contraire de ce que vous avez écrit !

    Si le Maire n’est pas informé que le défunt aurait fait connaitre ou aurait attesté son opposition à la crémation de ses restes, le Maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés !

    Merci de vérifier et corriger votre article qui pour le reste est excellent !

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