Les pompes funèbres étrangères ignorent-elles le droit funéraire français ?

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pompes funèbres étrangères

C’est un courrier qui nous a été envoyés par une lectrice, et qui soulève un problème qui pourrait devenir crucial : l’intervention, lors de rapatriements dans un pays européen, de sociétés de pompes funèbres étrangères. Selon notre lectrice, elles ne respecteraient pas la législation française, et, pire, elles bénéficieraient de passe-droits…

Les faits

Notre lectrice est portugaise, elle vit et travaille en région parisienne dans une entreprise qui compte deux agences. Sa société effectuait environ 1 rapatriement par semaine, vers le Portugal, l’Italie, l’Espagne, soit 58 rapatriements sur l’année 2016, ce qui représentait environ 25 % de l’activité de la société. Si le passage précédent est au passé, c’est parce que l’entreprise a constaté une nette chute de son chiffre sur cette activité.

Après enquête, notre correspondante s’est rendue compte qu’une grande partie de cette activité avait été captée par des entreprises étrangères, qui envoyaient des équipes en France pour effectuer les rapatriements.

« C’est le jeu, ma pauvre Lucette », serait-on tenté de répondre, le jeu de l’Europe, la libre concurrence, etc. Là ou le bât blesse, c’est que, selon les éléments recueillis par notre correspondante, ces entreprises ne respecteraient pas la réglementation française.

Deux poids, deux mesures ?

En effet, ces sociétés étrangères se rendraient directement au domicile, sans devis, avec des cercueils ne répondant pas aux normes, et transporteraient le défunt sans procéder aux soins de conservation, à peine un habillement, feraient signer des documents ne répondant pas au droit funéraire français, et obtiendraient les autorisations préfectorales très rapidement.

Dans le même temps, les entreprises française se voient interdire de se rendre au domicile, réclamer leur habilitation funéraire pour les démarches, et doivent attendre, après avoir envoyé leurs documents, que les services concernés les recontactent (exception signalée, la Préfecture de Police de Paris, exemplaire dans son fonctionnement).

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L’Europe en question ?

Il est vrai que notre correspondante soulève des points importants.

Par exemple, le fait que les entreprises funéraires françaises soient soumises à des contrôles, de la répression des fraudes pour attester de la conformité des devis, commandes, dossiers, de l’URSSAF, qui contrôle la déclaration des salariés et le paiement des charges… Tandis que, dans le même temps, ces entreprises européennes exerceraient sur le territoire national sans se sentir concernées par la législation de la France. Qui est, pourtant, du moins en théorie, toujours un pays souverain et censé être capable de faire appliquer ses lois sur son propre sol…

Notre lectrice ne s’en cache pas : si la situation perdure, sa société, et donc son emploi, seront en péril. Sa société, et, bien au-delà, des pans entiers du secteur : qu’est ce qui empêcherait, demain, une entreprise Espagnole, Italienne, Portugaise, ou de n’importe quel autre pays membre de l’Union Européenne, de venir réaliser des convois entiers en France ?

En tout cas, si ses faits sont vérifiés, la situation est préoccupante pour le devenir des pompes funèbres française. Nous attendons vos témoignages et resteront vigilants sur ce sujet.

2 COMMENTAIRES

  1. JE SUIS A LA RETRAITE DEPUIS 6 ANS CE PROBLEME N EST PAS NOUVEAU (J AI EU FAIT 149 DECES PAR AN VERS L ETRANGER DANS MA PETITE SOCIETE) ET N EST TOUJOURS APPAREMMENT PAS REGLE.NORMALEMENT LE LAISSER PASSER MORTUAIRE POUR L ETRANGER EST DELIVRE PAR LA PREFECTURE ET POUR CE FAIRE ILS NE DOIVENT ETRE DELIVREES QUE SI L ENTREPRISE EST HABILITEE PAR LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS DANS UNE LISTE QUI EST A LA DISPOSITION DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS DONC SI CETTE ENTREPRISE ETRANGERE NE L EST PAS ELLE NE PEUT PAS PRETENDRE A OBTENIR CE LAISSEZ PASSER DONC LA PREFECTURE EST FAUTIVE NOUS AVIONS ALERTE A L EPOQUE LES AUTORITES AVEC LE SYNDICAT UNION PROFESSIONNELS DU FUNERAIRE DONT PFG ET LES AUTRES ONT TIRES A BOULET ROUGES DESSUS PARCE QUE NOUS OSIONS DIRE LA VERITE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PROBLEMES DONT VOUS SERIEZ VICTIMES LES UNS ET LES AUTRES DANS
    N LE FUTUR QUAND JE VOIS CE QUI SE PASSE ACTUELLEMENT JE ME DIS DIS QUE NOUS AVIONS RAISON

  2. Travaillant en Pref, je peux vous assurer que tous les op’ fun’, français et étrangers, sont soumis à la même législation chez nous. Il nous arrive d’avoir des convois de la part d’entreprises européennes. Mon 1er réflexe : vérifier sur le site de la PP qu’elles sont bien habilités. Si elles ne le sont pas, tant pis pour elles : elles repartent à vide ! Ce fut le cas il y a quelques années avec une entreprise italienne, qui est montée du fin fond de la Sicile malgré le fait que nous lui ayons opposé un refus dès le départ mais qui s’est obstinée. Et bien le chauffeur a ramené le corbillard comme il l’avait amené : vide. Il y a bien eu un peu de grabuge mais la loi est la même pour tous ; sans habilitation, pas de transport à l’étranger !

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