Un nouveau formulaire de demande de capital décès

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C’était dans le journal officiel  n°0004 du 5 janvier 2014 en page 161, la publication de l’arrêté du 19 décembre 2013 fixant le nouveau modèle du formulaire « Demande de capital décès » signé par la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S 3180g du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 10431*03. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.
L’arrêté du 1er juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.

Ce document permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

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Demande capital décès

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