Organisations d’obsèques au domicile, précisions importantes

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Notre article d’hier a soulevé, de la part de certains lecteurs, une objection : il est soi-disant interdit pour un conseiller funéraire de se rendre au domicile, selon eux… Clarification.

 

« Habilitation retirée si devis et bon de commande signé à domicile une habilitation est donnée sur un lieu précis. » nous explique un lecteur hier sur la page Facebook de Funéraire Info à la suite de cet article. Aussitôt, j’ai paniqué : vu le nombre de règlements à domicile que j’avais fait, il y avait de quoi s’inquiéter. Alors, j’ai vérifié, auprès de deux sources : la loi, et ceux chargés de l’appliquer.

Habilitation au domicile

L’habilitation d’une entreprise funéraire est attribuée, comme son nom l’indique, à une entreprise, plus spécifiquement exerçant des prestations relevant du domaine du funéraire. Une entreprise est une personne morale, qui doit, pour avoir le droit d’exister, disposer d’une adresse, celle de son siège social, et stipuler également les adresses périphériques, les éventuelles filiales, pour y étendre l’habilitation. Ce n’est pas tout, l’entreprise doit répondre à différents critères, de formation du personnel etc… inutiles à rappeler ici.

Donc, pour avoir son habilitation, l’entreprise doit avoir une adresse, celle de son siège social, mais cette habilitation s’applique à l’entreprise, c’est à dire à tous ses personnels exerçant leur mission même à l’extérieur de ce siège social. Une personne morale n’est pas assignée à domicile. Sinon, on n’aurait pas le droit, par exemple, de facturer une cérémonie faite à l’église, église qui n’est – j’en suis presque sûr – pas le siège social de la société.

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Donc le siège social d’une société ne détermine pas le lieu exact et limitatif ou elle a le droit d’exercer sa fonction, simplement, il sert à déterminer le tribunal qui sera compétent si on décide de l’attaquer.

A partir du moment ou l’agent qui se rend au domicile de la famille est titulaire de sa formation, dûment salarié d’une entreprise habilitée et inscrit au registre du personnel de cette dernière, il n’y a donc rien d’illégal au regard du CGCT (les articles R2223-24 à R2223-30 ne stipulant aucunement le lieu ou doit être dressé le devis).

Marchand de tapis et de cercueils

Le démarchage, en revanche, est interdit : si un conseiller funéraire peut parfaitement se rendre au domicile de la famille pour y dresser devis et bon de commande, cela devra se faire à la demande de cette dernière.

Le risque est d’avoir affaire à une famille de mauvaise foi qui contesterait ensuite le devis, mal inspirée par des commentaires lus sur Facebook, par exemple. Pour savoir comment se protéger, nous avons tout simplement posé la question à une personne dont l’autorité serait incontestable : nous avons appelé non pas une, mais trois Directions Départementales de la Protection de la Population (DDPP) de trois départements différents, et trois agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) nous ont donnés exactement la même réponse : « Il faut impérativement, pour chaque document commercial (devis et bon de commande, NDR) que soit apposée en bas du document, à côté de la signature, une mention manuscrite stipulant qu’il ne s’agit pas de démarchage et que l’agent s’est rendu au domicile à la demande de la famille, écrit de la main du représentant de la famille ».

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Pour résumer

Pour résumer, il n’y a aucune interdiction faîte à l’assistant ou au conseiller funéraire d’aller organiser des obsèques au domicile d’une famille ou autres en dehors de son bureau tant qu’il est dans le champ d’une entreprise habilitée. Il n’existe aucune loi, ni aucun règlement, ni aucune jurisprudence l’interdisant.

En revanche, il convient d’apporter la preuve qu’il ne s’est pas rendu coupable de démarchage, et pour se faire, doit systématiquement faire porter une mention manuscrite au contrat, de la main d’un membre de la famille, stipulant qu’il s’est rendu au lieu ou le contrat a été dressé à la demande spécifique de la famille. Les habilitations qui ont pu être retirées l’ont été pour démarchage.

Si ces deux conditions sont respectées, il n’existe aucun risque de suppression de l’habilitation ou de contestation de la facture.

Guillaume Bailly

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