Quelle peine est encourue par les auteurs de l’attentat à Charlie Hebdo ?

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Il n’est pas exclu que les auteurs de l’attentat à Charlie Hebdo soient déférés devant la justice.

Ils seront alors poursuivis, notamment, sous la qualification d’assassinat en bande organisée de personnes dépositaires de l’autorité publique qui permettra à la Cour d’assises de prononcer la perpétuité réelle :

Article 221-3

« Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce ».

Rappelons que, habituellement, les crimes punis de la perpétuité sont assorties d’une période de sûreté de 18 ou 22 ans. Cette période de sûreté est le délai durant lequel, la juridiction d’application des peines ne peut pas prononcer une mesure d’aménagement de la peine et notamment la libération anticipée du détenu.

Toutefois, il ne faut pas croire qu’un coupable condamné à la perpétuité assortit d’une période de sûreté perpétuelle restera obligatoirement perpétuellement en prison.

En effet, le code de procédure pénale dispose, en son article 720-4 :

« Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.

 

Toutefois, lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans.

 

Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans.

 

Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné ».

En d’autres termes, au bout de 30 ans, le tribunal d’application des peines pourrait décider de prendre une mesure d’aménagement de l’exécution de la peine et notamment, prononcer une libération conditionnelle.

Certes, une telle issue paraît totalement improbable, mais elle n’est pas impossible. Reste sans doute à souhaiter que la situation évoluera de telle manière que le problème ne se posera pas.

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