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Cambriolages aux pompes funèbres, insécurité des mort ?

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Une pompe funèbre s’est faite cambrioler ce week-end. Si ce dernier cas est, selon le directeur, sans gravité, le rapines sur les sociétés funéraires sont tout autant en hausse qu’inquiétantes.
Cambriolage bénin

C’est étonnant, mais les pompes funèbres sont victimes de cambriolages.

Dernier en date, une pompe funèbre de l’Est de la France dont le patron souhaite rester anonyme « Honnêtement, il n’y a pas de quoi faire un article » souligne-t-il, philosophe. Ce week end, on a forcé la porte d’une de ses agences « L’individu a pris une trentaine d’euros en espèces dans la caisse, et dans une seconde caisse, encore une trentaine d’euros. J’en ai plus cher en réparation de porte qu’en préjudice »

Mais le patron s’estime heureux « La porte a été forcée proprement, si on peut dire, il n’y a pas eu de dégradations. ». Rien de grave, donc « Non, et pourtant, je dis tout le temps à mes équipes que si ils se font braquer, même pour vingt euros, ils doivent s’interposer quitte à laisser la vie ! Non, non, je plaisante, il faut que j’explique à mes collègues à côté que c’est une blague, ils sont au bord du malaise ».

Mais cet entrepreneur qui garde son sens de l’humour n’est pas le seule victime de faits qui, si ils sont indépendants les uns des autres, n’en sont pas moins préoccupants.

Série noire

Ainsi, les pompes funèbres Abraham, à Neufchâtel, ont été victimes de trois cambriolages entre février et septembre 2014, trois aussi pour les pompes funèbres AFB Gendrillon, à Bressuire, un aux pompes funèbres Pomarède Morais à Venès, un dans les locaux des ambulances et funéraires de la Vallée du Thoré… La liste est longue.

Jusqu’à une attaque à main armée, aux pompes funèbres Dhenaut, à Pécquencourt, ou deux employées se sont vues menacer par un individu qui exigeait le contenu de la caisse… Vide.

A chaque fois, discrimination sans doute due à la mauvaise réputation du métier, le butin n’a pas l’honneur de se voir mentionner dans les annales du crime. Quelques dizaines d’euros en espèces, au mieux, parfois un ou deux ordinateurs, guère plus. La police et la gendarmerie n’ont pas jugé bon de se pencher sur un trafic international de plaques funéraires ou de cercueils, sous prétexte que les cambrioleurs ne se sont pas donnés la peine de les emporter.

Un peu idiot

Si l’on étudie les pratiques de paiement en général et aux pompes funèbres en particulier, les paiements en numéraire tendent à disparaître. Et les sommes souvent importantes en jeu dans les agences n’aide pas : hormis quelques petits accessoires, des inserts, la plupart des paiements se font en chèques, cartes, virements, qui n’ont aucune valeur pour un quelconque voleur.

Pas plus que les articles que l’on peut y subtiliser : les plaques funéraires et autres capitons se revendent difficilement à la sauvette. Quand aux ordinateurs, aux pompes funèbres, ce sont souvent des appareils optimisés pour la gestion, l’utilisation de tableurs et traitements de textes, sans processeur puissant, carte graphique haut de gamme et disque dur de forte capacité. Autant dire que le montant du larcin, à la revente de ce matériel d’occasion, est très largement insuffisant pour « amortir » le risque encouru.

Un risque néanmoins

Toutefois, ces délits, en hausse, peuvent recouvrer une autre signification : soit qu’un « verrou » moral a sauté, soit que la conjoncture soit si tendue que les cambrioleurs s’attaquent à ce qui leur tombe sous la main.

Parce que les boutiques de pompes funèbres ne sont qu’une épiphénomène. Bien sûr, on compatis au choc de l’entrepreneur qui découvre sa société cambriolée, bien sûr, on réaffirme notre soutien aux employés traumatisés, menacés. Mais les cibles des cambrioleurs risquent rapidement de devenir les funérariums, les bijoux dont les défunts sont souvent parés. Des cas se sont d’ailleurs présentés, rarissimes.

Mais cela pose la question de la sécurisation des salons funéraires, des agences de pompes funèbres, et des lieux afférents, encore considérés comme « tabous » il n’y a pas si longtemps. Devra-t-on enfermer les défunts dans des blockhaus sécurisés pour que les familles puissent se recueillir sans inquiétude ? L’avenir nous le dira, mais la multiplication des faits nous incite au pessimisme.

Guillaume Bailly

Transport sans cercueil, le contrôle des caissons

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Chaque mois, Michel Chazottes, directeur de Funéraires de France, nous donne son expertise sur les normes appliquées aux pompes funèbres et aux moyens de les respecter.
Aujourd’hui, les cellules réfrigérées des véhicules de transport de corps.

Michel Chazottes commence l’entretien par une bonne nouvelle : « L’évolution des normes a augmenté l’espérance de vie des caissons ». Ce qui ne fait pas les affaires des constructeurs, mais qui réjouit les utilisateurs.

Conformité et mathématiques

Lorsqu’il est mis en service, le caisson d’un véhicule de transport de corps avant mise en bière (ou mixte) fait l’objet d’un contrôle de conformité, qui le suivra toute sa vie. « La première étape consiste à contrôler la présence de ce document, et de vérifier que le numéro qui y est indiqué correspond bien au numéro de série de l’appareil ». Ca, c’est pour la partie facile.

Plus technique, on calcule un coefficient de transmission thermique des caissons isothermes.

« Il est réalisé habituellement un calcul de coefficient de transmission thermique approché en fonction de l’âge du caisson, en utilisant la formule de la circulaire 2001/153 du 22/03/2001, c’est à dire en appliquant un coefficient d’actualisation qui augmente le coefficient de transmission thermique du caisson neuf de 10% tous les 3 ans.

La circulaire a donné 3 exemples à 3/6/9 ans en arrondissant le coefficient à 1.1, 1.2 et 1.3.

Cette formule est désormais applicable au-delà de ces dates.

Le coefficient d’actualisation a donc une valeur de 1.1 Puissance (n/3) à l’année n, soit respectivement 1.1/1.21/1.33/1.46/1.61 au bout de 3/6/9/12/15 ans.

Pour un caisson dont le coefficient thermique en neuf serait de 0.48 W/mÇ/°K, les valeurs calculées à 3/6/9/12 ans seront ainsi de 0.53/0.58/0.64/0.70. L’utilisation de la formule permet de définir l’année où l’isolation du caisson ne sera théoriquement plus conforme (>0.7) et donc l’année où il devra être remplacé ou subir un contrôle en station d’essai pour vérifier sa conformité. Bien entendu cela suppose que le caisson reste en bon état. »

Et de rajouter : « Si vous avez un doute, communiquez-nous votre PV de station d’essai, nous vous informerons…» Sympa non ?

Contrôles

« On contrôle l’état de l’isolation du caisson, pour vérifier qu’il n’y a pas de défauts, ces derniers pouvant entraîner une déperdition thermique ». L’inspecteur poursuit ensuite son inspection « Il vérifie qu’il n’a pas de système d’aération ou de partie vitrée. On inspecte aussi la surface interne du compartiment, pour vérifier qu’elle est lisse et imperméable ».

Les équipements du caisson

L’inspecteur vérifie les équipements du caisson ; la porte, qui doit pouvoir être bloquée en position ouverte, et doit également pouvoir s’ouvrir de l’intérieur. De même pour les civières, qui constituent des équipements obligatoires « Elles doivent être lisses, imperméables, et pouvoir être nettoyées sans que cela engendre de la corrosion. Sont vérifiés aussi les guides de ces civières à l’intérieur du caisson, sous forme de rails, ainsi que leur dispositif d’amortissage et de blocage ».

Mesure de température

Le point crucial du contrôle est la mesure de température. « On réalise cette mesure à vide, sans civière. On place le thermomètre dans le caisson, qu’on met en marche. Le compartiment doit atteindre une température donnée dans un délai imparti. Ainsi, pour une température ambiante entre 15 et 30 degrés, la température du caisson doit se situer entre zéro et 7 degrés, en moins d’une heure. Bien entendu, nous tenons compte des éléments. Si le véhicule et situé en plein soleil alors qu’il fait quarante degrés, les résultats sont impactés ; nous différons le contrôle ».

Les résultats sont corrélés avec ceux de la sonde externe destinée à indiquer à l’utilisateur du véhicule son bon fonctionnement. « On vérifie la température affichée, la sonde doit fonctionner. Ceci, la pompe funèbre doit déjà le savoir, sinon ça veut dire qu’elle ne contrôle jamais sa sonde, ce qui est grave ».

Si tous ces éléments sont en conformité, votre véhicule est prêt à repartir, bon pour le service.

Propos recueillis par Guillaume Bailly

Les autres articles sur le contrôle technique des installations funéraires :

Accueil du public dans les crématoriums, les normes

Le contrôle technique des corbillards

Normes : la ventilation dans les funérariums

Depotage des cercueils, la fin de la récré ?

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Une histoire franco-belge récente a remis en lumière la question du dépotage, à travers la problématique de son autorisation. Nous avons voulu en avoir le cœur net, et nous n’avons pas été déçus.

La question que nous nous étions posée était pourtant simple : qui autorise le dépotage ?

Bref rappel

L’histoire est passée un peu partout dans la presse, y compris dans la revue de presse de Funéraire Info : une défunte, décédée en Belgique, souhaitait des obsèques suivies d’une crémation chez elle, en France. La manœuvre est classique, rapatriement, dépotage, crémation, puisque, comme le corps devait franchir la frontière, il fallait un cercueil hermétique en zinc.

Jusqu’ici, rien d’extraordinaire. Sauf que les services du procureur ont refusé le dépotage, arguant que ce n’était pas leur compétence de l’autoriser, et renvoyant la balle à la mairie. Finalement, la crémation a eu lieu en Belgique, et c’est l’urne qui a été rapatriée en France… Au grand dam de la famille.

Première étape, qui ?

La première étape était de s’assurer, auprès de professionnels du funéraire, que les dépotages étaient toujours demandés aux même personnes. Et, à chaque fois, la même réponse « On demande au procureur ». Interrogées, quelques mairies nous font la même réponse « Nous n’avons aucune autorité pour demander l’ouverture d’un cercueil avant la période légale, et nous assujettissons les autorisations de crémation à l’autorisation de Monsieur le Procureur de la République ».

D’après le 3e alinéa de l’art. R.2213-42 du CGCT, un cercueil une fois fermé, en peut être rouvert avant 5 ans. Seul le procureur de la république peut ordonner sa réouverture.

C’est précisément à cette étape qu’une petite alarme s’est mise à sonner dans notre tête.

Le Procureur, sa vie, son œuvre

En effet, si l’on épluche le droit français, aucune législation ne précise les modalités pour un dépotage. En un mot : l’opération, en droit français, n’existe pas.

De même, c’est à dessein que le verbe « ordonner » est utilisé.

Pour qu’il y ait autorisation, il faut que celle-ci s’effectue dans un cadre législatif. Une personne définie demande à une autorité clairement identifiée la permission d’effectuer une action précisément décrite dans le cadre prévu par la loi. Rien de compliqué, vous le faites tous les jours : vous avez certainement tous demandé l’autorisation de conduire à votre préfet après qu’un examinateur se soit assuré que vous en ayez la capacité. Et vous gardez votre permis de conduire tant que vous respectez le code de la route.

Oui, mais il n’y a pas de cadre légal pour le dépotage, donc personne n’est défini pour vous autoriser à faire quelque chose qui, en droit, n’existe pas.

En revanche, le Procureur peut faire ouvrir un cercueil, pour des motifs sérieux, médico-légaux, conflits d’identification… Des motifs réels et sérieux, donc.

La fin du dépotage ?

La réponse nous est apportée par un greffier du tribunal de Brest, après que ce dernier se soit renseigné auprès de magistrats. « Jusqu’ici, les opérations dites de dépotage étaient délivrés par complaisance envers des familles endeuillées. Les procureurs qui les ordonnaient ne violent aucune loi, dans l’absolu , mais ils appliquent une prérogative qui n’était pas prévue pour cela. Le problème, c’est que les français qui voyagent, vont passer leur retraite à l’étranger, et veulent se faire crématiser en France sont plus nombreux chaque année. Donc, les décès à l’étranger et les demandes de dépotage augmentent ; ce qui était un phénomène marginal risque de se développer au delà de ce qui est raisonnable. » dans le cas de figure qui nous intéresse, ce n’est pas pour cela que le procureur a refusé ce dépotage « Non, c’est vrai, mais personne d’autre que lui n’aurait pu l’ordonner. En le refusant, il n’a fait qu’appliquer la loi. » que nous conseille-t-il alors ? « Il faut que les pompes funèbres arrêtent de présenter cette opération comme un droit acquis. La meilleure façon de faire évoluer les choses, c’est que les Ministres concernés clarifient la situation, mais c’est le rôle des syndicats de votre corporation de les interpeller à ce sujet ».

En conclusion

Donc, le dépotage n’existe pas et sa seule existence tient à la bienveillance de Procureurs qui usent de leur pouvoir par humanité vis à vis de familles en deuil. Comme nous le précisait notre interlocuteur au tribunal, paradoxalement, le fait que des procureurs ordonnent des dépotages à titre exceptionnel conforte la loi.

Il est donc urgent de faire le siège des Ministères, l’augmentation potentielle du nombre de dépotages dans les années à venir laissant augurer du pire.

Guillaume Bailly

Dernières volontés : pompes funèbres, soyez binaires

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Les dernières volontés du défunt sont un petit peu la vache sacrée du funéraire : elles sont vénérées et intouchables. Mais on est parfois tenté de s’en faire un steak haché…
Les dernières volontés dans la loi

En vérité je vous le dit, le Code civil accorde aux dernières volontés du défunt la primauté sur toute autre considération. Toute personne qui les violerait de manière consciente ou omettrait des éléments permettant de les connaître afin d’en gêner l’application pourrait se voir condamné à 7.500 euros d’amende et six mois de prison.

La loi ne simplifie pas la vie déjà compliquée du croque-mort. En effet, la législation et la jurisprudence sont formelles sur la façon dont le défunt doit exprimer ses volontés : comme il le veut. Par écrit, par oral, et même par sous-entendu. La volonté du défunt doit être recherchée dans toutes ses expressions.

Mais que faire ? Avec un contrat obsèques

Mais que doit faire l’humble employé de pompes funèbres face à un problème posé par la volonté du défunt ? C’est effroyablement compliqué, toutes ces histoires. Pas du tout. Comme on dit dans une publicité pour une voiture française « C’est simple ».

Vous, en tant que pompes funèbres, n’êtes pas censé avoir connaissance des volontés du défunt, sauf si elles ont été exprimées dans un contrat obsèques. Du moins, les volontés essentielles. Si le défunt change d’avis (de son vivant), qu’il souhaitait par exemple être inhumé et préfère finalement être crématisé, il devra le stipuler par recommandé avec accusé réception, pièces qui seront ajoutées au dossier. S’il y a plusieurs changements d’avis, c’est le dernier en date qui fait foi.

Si la famille conteste ces volontés, pas de panique : vous avez l’autorisation d’être bête, ce n’est pas si souvent. La recommandation, c’est de rester binaire. Ce qui s’applique, c’est ce qui est écrit, point. Si la famille n’est pas d’accord, donnez lui l’adresse du tribunal d’instance, et envoyez le contrat obsèques à ce même tribunal. Si la famille, au courant, omet de prévenir la pompe funèbre où a été souscrit le contrat, pour contourner les volontés du défunt, il vaut mieux pour eux qu’ils ne réclament pas ensuite le paiement du capital : cela risque de leur coûter 7.500 euros et six mois ferme.

Sans contrat obsèques

Sans contrat obsèques, c’est encore plus simple, appliquez la méthode dite de Ponce Pilate. La personne qui vient vous passer commande des obsèques est censée respecter la volonté du défunt. En toute bonne foi, vous n’avez aucun moyen de le vérifier. Si un autre proche vient le contester, preuve ou pas preuve, lavez-vous en les mains : vous devez signaler à la mairie qu’il y a contestation, ce qui provoque immédiatement le blocage de tout acte administratif concernant le décès.

Il vous suffit ensuite d’annoncer à la famille que désormais, il ne sera pas possible de procéder aux obsèques tant que le Tribunal d’instance n’aura pas tranché.

Tout n’est pas rose

Bien entendu, tout ceci est relatif aux volontés dites essentielles du défunt (inhumation ou crémation, cérémonie civile ou religieuse…). De plus en plus de cérémonies personnalisées se teintent de demandes particulières, exprimées en tant que volonté, et qui peuvent vous compliquer l’existence. Nous les traiteront dans un prochain article.

Guillaume Bailly

Le certificat de crémation, un document important

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Le certificat de crémation est un document remis à la personne ayant pourvu aux obsèques en même temps que l’urne d’un défunt. Souvent, on oublie de préciser à la famille que c’est un document important…
Pour le dernier voyage

Le certificat de crémation a plusieurs utilités. La première, la plus importante et la plus évidente, pour la famille, est le cas de rapatriement des cendres vers l’étranger.

En effet, la base des dossiers de rapatriements de cendres vers l’étranger est immuable. Chaque transport de cendres devra faire l’objet d’une demande auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination, cette demande s’accompagnant du certificat de décès (copie), d’un acte de décès, d’une copie de l’autorisation de fermeture de cercueil, et la copie du certificat de crémation, accompagné d’une copie du Procès-Verbal de crémation.

Chaque pays a ensuite sa législation propre. Les Etats-Unis vont ainsi exiger un permis d’inhumer ou de disperser délivré en France. L’Inde, même pour des cendres cinéraires, demande un certificat de non-contagion.

Le certificat de crémation est donc indispensable si le rapatriement des cendres vers un pays étranger est envisagé dans l’immédiat ou ultérieurement.

Pour l’inhumation

L’inhumation de cendres dans une sépulture familiale ou dans une case de columbarium peut aussi faire l’objet d’un contrôle du certificat de crémation. De plus en plus, les communes informatisent leurs cimetières, permettant de contrôler le nombre de places dans une concession, le nombre de personnes inhumées en cercueils, reliquaires, et urnes.

Si les inhumation et réductions de corps font l’objet de démarches spécifiques auprès des communes, le certificat de crémation sert aussi à comptabiliser un dépôt d’urne. Un agent de l’Etat-Civil pourra ainsi demander à voir ledit certificat pour lever l’ambiguïté et pouvoir indiquer sur le plan que la sépulture contient les cendres d’un défunt, qui prennent beaucoup moins de place que le corps d’un défunt. Ce type de demande est rare, mais ne peut être exclu.

Pour la dispersion

Pour une dispersion des cendres, la commune du lieu de décès et la commune du lieu de dispersion peuvent demander à contrôler le certificat de crémation. Il est important ici de rappeler que si la dispersion des cendres ne nécessite pas d’autorisation de la part de la commune du lieu de dispersion, celle-ci est censée être informée par une déclaration.

De même, ce qui peut arriver, lors d’une dispersion des cendres en pleine nature, la police et la gendarmerie qui passerait inopinément est en droit de contrôler le certificat de crémation. Cas de figure pour lequel il n’y a, à notre connaissance, aucun antécédent.

Que dire à la famille ?

Il est inutile tout de même d’inquiéter la famille, elle n’a pas besoin d’avoir le certificat de crémation avec elle pour aller s’acheter du pain. Mais ce document, souvent négligé, parfois jeté avec les papiers divers et inutiles, est à conserver précieusement dans un dossier contenant, par exemple, tous les documents importants relatifs au défunt. Pour éviter des aller-retour inutile, préconiser à la famille de s’en munir lors de toute interaction avec l’urne et les cendres du défunt est un bon conseil.

Guillaume Bailly

Scellés sur un cercueil, les questions sans réponse du Sénateur

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Les nouvelles mesures concernant les scellés sur un cercueil, qui sont entrées en vigueur le 18 février 2015, continuent à faire couler beaucoup d’encre, pardon de la cire. M. Jean Louis Masson, Sénateur de la Moselle, a pris sa plus belle plume pour poser deux questions au Ministère de l’Intérieur, concernant la notion de parenté et la cacophonie concernant le cas d’un départ de cercueil à l’étranger…

Question écrite n° 15566 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 736 sur la notion de parenté.
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que suite à la modification du code général des collectivités territoriales relative aux opérations funéraires, la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Il lui demande de lui indiquer ce qu’il faut entendre par « membre de la famille ». Quel est le degré de parenté ? Un concubin est-il considéré comme membre de la famille ?

Question écrite n° 15564 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 736, concernant le départ de cercueil à l’étranger.
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de surveillance des opérations funéraires. Les nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur le 18 février 2015, posent quelques difficultés d’application. Suite à la modification de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Si aucun membre de la famille n’est présent, elles sont soumises à surveillance. Une incertitude subsiste dans le cas d’un départ de cercueil à l’étranger. Une autorisation de transport international est alors nécessaire (article R. 2213-22 du CGCT). Elle est délivrée par la préfecture et pour son établissement, certaines préfectures exigent un procès-verbal de fermeture de cercueil délivré par l’agent de police municipale ou la police nationale. Il lui demande si cette exigence n’est pas excessive dès lors qu’il y a la présence d’un membre de la famille lors de la fermeture du cercueil.

Le sénateur est en attente de la réponse du Ministère de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, les entrepreneurs de pompes funèbres aussi…

Dépôts dans les ossuaires, les questions-réponses au Sénat

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CGCT, la loi protège les familles

Réponse du Ministère de l’intérieur, concernant le dépôt dans les ossuaires publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 – page 557

Lorsqu’une commune procède à la reprise d’une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du code précité) pour être ensuite placés dans l’ossuaire ou faire l’objet d’une crémation, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du même code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).

La question écrite n° 13866 de M. Jean Louis Masson, Sénateur de la Moselle, publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 – page 2625

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que lors d’une reprise de concession funéraire, les maires doivent normalement faire déposer les restes dans l’ossuaire du cimetière. Il lui demande si ces restes peuvent être déposés en vrac ou si au contraire, dans une logique de respect dû aux morts (code pénal, article 225-17), la municipalité n’est pas tenue de déposer ces restes de manière individualisée dans une boîte à ossements.

Des obsèques fraîches pour 3050 euros au ministère

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Le portail du Ministère de l’économie est la référence en matière de législation touchant au secteur funéraire dans ses aspects commerciaux. Mais à quoi se réfèrent les références ?

L’Etat est la loi : un état se définit par ses lois, elles donnent leurs prérogatives aux gouvernements qui à leur tour votent des lois, promulguent les lois, appliquent et veillent à l’application des lois. Rien de tel pour commencer un bon article qu’une bonne séance d’enfoncage de portes ouvertes, et de néologismes au passage.

Prélèvement sur le compte du ministre

On pourrait se dire que le ministère de l’économie fait partie de l’état, et qu’à ce titre, il connaît la loi, puisque c’est lui qui la crée et se charge de la faire appliquer.

Aussi, nous sommes très surpris lorsque nous lisons, sur la page de la DGCCRF sur le portail du Ministère de l’Economie, que les pompes funèbres peuvent faire, sur le compte du défunt, avec l’accord de la famille, un prélèvement de 3050 euros pour les frais d’obsèques. Il semblerait que personne ne leur ait parlé de l’arrêté du 25 octobre 2013, modifiant l’article 312-1-4 et précisant que ce montant est désormais de 5000 euros, pouvant être revu chaque année en fonction de l’indice INSEE.

Prestations-funéraires-Pompes-funèbres-2-300x165 Des obsèques fraîches pour 3050 euros au ministère
La preuve en images (cliquez pour zoomer)

Précisons que le site a été mis à jour le 2 mars 2015. Une mise à jour du webmaster s’impose peut être aussi ?

Bon, à la décharge de cette administration, on pourra supposer que Emmanuel Macron et son prédécesseur, Arnaud Montebourg, n’ont pas cherché la compagnie ni la conversation l’un de l’autre, perdant peut être une occasion de s’informer des nouveautés. Mais tout de même : ils ont à leur disposition des équipes assez fournies dont la tâche est, entre autre, de vérifier que le Ministère, d’une manière générale, ne raconte pas n’importe quoi. Et le portail du Ministère est la parole du ministère.

D’aucune m’objecteront que certains, malgré tout cela, continuent à raconter n’importe quoi, mais ceci est un autre sujet.

Elles sont fraîches, mes obsèques

Plus léger, sur la même page, on se régalera de cette phrase à l’entrée « mutuelle » : « Sur la base d’un capital défini ou d’un forfait, certaines mutuelles prennent en charge partiellement ou totalement les fraîches obsèques ». Peut être a-t-elle été écrite un jour de canicule.

Un pêché véniel, mais les Ordralphabétix du ministère devraient savoir qu’il y a toujours des Cétautomatix dans la presse prêts à cogner dur sur leurs petites boulettes.

Guillaume Bailly

La page en question sur le portail du Ministère se trouve ici

Simplification dans le funéraire, la fin des vacations de police ?

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CGCT, la loi protège les familles

La loi de modernisation et de simplification de la justice, adopté par le Parlement mercredi 28 janvier et publié au Journal Officiel le 17 février 2015 oblige les opérateurs funéraires à déposer leurs devis obsèques en mairie, mais évoque aussi un dépoussiérage de l’article L2213-14 du Code général des collectivités territoriales, CGCT, sur la surveillance des opérations funéraires.

Le texte a dû être rédigé un peu rapidement et va donner lieu à des débats et des interprétations entre les spécialistes de législation funéraire, les entrepreneurs de pompes funèbres, les fonctionnaires municipaux, les préfectures, les sociétés de transport de corps et les douanes.

L’esprit de la loi

Hors crémation, plus besoin de vacation de police. S’il y a transport de corps dans une autre commune, la présence d’un membre de la famille avec l’opérateur funéraire pouvant attester de l’identité du défunt est suffisante pour la fermeture et le scellement du cercueil, sinon une vacation est nécessaire.

Les autorités peuvent décider, au cas par cas, un contrôle des opérations funéraires.

Le mauvais esprit de la loi

Le transport d’un cercueil à l’étranger avec des scellés posés par un opérateur funéraire et non par un service de police sera-t-il suffisant vis-à-vis des entreprises de fret aérien et les services douaniers ?

Qui va fournir le matériel nécessaire pour la pose des scellés aux entreprises de pompes funèbres et le contrôler ?

Qui va endosser la responsabilité de la présence d’un objet suspect dans un cercueil en cas de fermeture et scellement par l’opérateur de pompes funèbres?

Le paragraphe 4 du nouvel article L2213-14 est particulièrement sibyllin « Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt… ». Prenons l’exemple d’un corps transporté hors de la commune pour une crémation, vacation ou pas ? (le terme inhumation n’est pas évoqué dans ce paragraphe…

Le nouvel Article L2213-14

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent :

– dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

– dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.

– Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. À défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas.

Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas  peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

Ancien Article L2213-14 pour mémoire

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, ainsi que les opérations d’exhumation à l’exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps s’effectuent :

– dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

– dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.

Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

Quelle peine est encourue par les auteurs de l’attentat à Charlie Hebdo ?

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Il n’est pas exclu que les auteurs de l’attentat à Charlie Hebdo soient déférés devant la justice.

Ils seront alors poursuivis, notamment, sous la qualification d’assassinat en bande organisée de personnes dépositaires de l’autorité publique qui permettra à la Cour d’assises de prononcer la perpétuité réelle :

Article 221-3

« Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce ».

Rappelons que, habituellement, les crimes punis de la perpétuité sont assorties d’une période de sûreté de 18 ou 22 ans. Cette période de sûreté est le délai durant lequel, la juridiction d’application des peines ne peut pas prononcer une mesure d’aménagement de la peine et notamment la libération anticipée du détenu.

Toutefois, il ne faut pas croire qu’un coupable condamné à la perpétuité assortit d’une période de sûreté perpétuelle restera obligatoirement perpétuellement en prison.

En effet, le code de procédure pénale dispose, en son article 720-4 :

« Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.

 

Toutefois, lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans.

 

Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans.

 

Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné ».

En d’autres termes, au bout de 30 ans, le tribunal d’application des peines pourrait décider de prendre une mesure d’aménagement de l’exécution de la peine et notamment, prononcer une libération conditionnelle.

Certes, une telle issue paraît totalement improbable, mais elle n’est pas impossible. Reste sans doute à souhaiter que la situation évoluera de telle manière que le problème ne se posera pas.