Vers une autorisation pour ouvrir une pompes funèbres ou une chambre Funéraire

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Les élections municipales viennent de se terminer, après la déroute de la gauche à l’occasion de ce scrutin, la droite et une partie de la gauche estiment qu’il est nécessaire de remanier le gouvernement et pressent l’exécutif de changer de politique. Le message a été entendu par les Sénateurs, mais pas compris, ils ont enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2014, une proposition de loi visant à instaurer un schéma départemental des pompes funèbres et des chambres funéraires.

Le texte est envoyé à la commission des lois pour être adopté en urgence avant les élections sénatoriales prévues en septembre 2014 pour la moitié des sièges de sénateurs, en effet Par effet ricochet, la Haute Assemblée, dont la gauche avait pris la direction pour la première fois de son histoire en septembre 2011, est susceptible de redevenir le bastion traditionnel de la droite qui espère conquérir 17 Sièges en septembre prochain.

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Proposition de loi visant à instaurer un schéma départemental des pompes funèbres et chambres funéraires

Article 1er

Il est inséré un article dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Art. Art. L. 2223-40-2. – I. – Un schéma régional des pompes funèbres est établi dans chaque département. Il a pour objet d’organiser la répartition des pompes funèbres et des chambres funéraires sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population. Il précise à ce titre, par zones géographiques, le nombre des pompes funèbres nécessaires.

Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département, en collaboration avec les représentants des collectivités locales qui la composent.

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Article 2

 « L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma départemental des pompes funèbres mentionné à l’article Art. L. 2223-40-2. »

Circulez, il n’y a rien à voir, c’est le retour du monopole…

En proposant ce texte, Jean-Pierre Sueur, vingt ans après le vote de la loi éponyme (loi Sueur du 8 janvier 1993), donne un sérieux coup de canif et propose tranquillement le retour vers un certain monopole.

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