Le constat de décès

Qu’est-ce que le constat de décès ?

Le constat de décès est une démarche par lequel un médecin qui rédige un certificat de décès constate le décès d’une personne.

C’est sur les lieux du décès que doit être réalisé le constat de décès fait par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins, comme les médecins hospitaliers, médecin de famille ou SAMU.

En se basant sur des critères cliniques dont l’absence de pouls et de respiration, la rigidité du corps, le refroidissement du corps, et par la vérification au stéthoscope de l’absence de battements cardiaques, le constat de décès doit avoir lieu et effectué par un médecin, urgentiste ou non.

Le constat du décès est à la charge du médecin de l’établissement si le décès survient dans une clinique privée ou à l’hôpital. Pour le cas du décès dans un établissement non médicalisé ou à domicile, le constat sera fait par le médecin qui arrive sur les lieux, médecin de garde ou médecin traitant, et c’est lui qui délivre le certificat de décès. Quant aux décès qui surviennent sur la voie publique, ou s’il a fallu l’intervention de gendarmerie ou des services de police, c’est le médecin que le procureur de la République du département concerné désigne qui établira le certificat de décès.

Le médecin inscrit à l’Ordre des médecins doit être appelé pour le constat de décès dès que la mort est estimée par les témoins, la famille ou les secouristes.

Un procès-verbal de circonstances du décès et de l’état du cadavre est dressé par la gendarmerie ou le commissariat de police prévenu par le médecin quand il s’agit d’un accident, suicide ou de mort violente. Quant aux décès qui surviennent sur le lieu de travail, c’est la caisse de la Sécurité sociale qui va probablement réclamer une autopsie dont les conclusions du médecin légiste donneront plus d’éclaircissement sur la liaison du travail ou non avec le décès.

Quand le décès est constaté, le certificat de décès qui est le document officiel à adresser à la mairie du domicile du défunt, à l’officier de l’état civil, afin d’obtenir le permis d’inhumer, doit être rempli par le médecin dans les 24 heures qui suivent le décès.

Le premier réflexe à avoir dans le cas du décès d’un proche : c’est appeler un médecin. Celui-ci vient immédiatement constater la mort.

Il commence par constater l’état de mort cérébrale, appelée également coma dépassé ou coma de stade IV, les signaux sont les suivants :

• La mort doit être absolue, réelle et constante: l’absence apparente de fonctionnement cérébral ne peut être suffisante pour établir le diagnostic.
• La mort apparente est différente de la mort cérébrale : cela peut correspondre à une baisse des fonctions cardiales et respiratoires ou à un arrêt cardiaque temporaire.

Dès que la mort est réellement et de façon certaine constatée, le médecin établit le constat de décès.

Pourquoi le constat de décès est-il utile ?

Si le constat est si important, c’est parce qu’il vous sera utile dans plusieurs situations et pour effectuer certaines démarches :

• Obtenir l’acte de décès du service de l’état civil de la mairie ;
• Organiser les funérailles ;
• Pouvoir demander le permis d’inhumer.

La conduite à tenir

Celle-ci dépend du lieu du décès, en effet, c’est la situation du décès qui a une influence sur la conduite à respecter :

• Décès au domicile du défunt

Ce sont aux proches, dès qu’ils trouvent le corps, qu’il appartient de faire les premières démarches. La première étant de prévenir un médecin, les services de secours du SAMU ou du SMUR. Ils constateront de décès et réaliseront le constat de décès. En cas de mort violente : suicide, accident… Il faut également prévenir la police ou la gendarmerie.

• Décès dans un établissement public ou hospitalier

Si le décès a lieu à l’hôpital, dans une clinique, une maison de retraite ou un établissement de soin, c’est la structure qui se charge d’effectuer le constat de décès par le biais d’un médecin rattaché à l’établissement. En général, elle effectue également les démarches nécessaires à la mairie.

• Décès sur la voie publique

Un procès-verbal précisant les circonstances de la mort est établi par un officier de police judiciaire (OPJ). Ce dernier est assisté d’un médecin qui constate la mort. Le certificat de décès dans ce cas est généralement établi par le procureur de la République du département et transmis directement à la mairie. Elle vous fournira ensuite différents exemplaires de l’acte.

• Décès à l’étranger

Ce sont les accompagnateurs du défunt qui font la déclaration de décès auprès de l’état civil local. Il vous est possible de demander ce que la retranscription du décès soit effectué sur les registres de l’état civil consulaire. Nous vous conseillons de le déclarer également au consulat. Dans les deux cas, la mention du décès sera portée sur l’acte d en naissance en France.

Les différents objectifs du constat de décès

• Constat du décès : état de mort constant et réel, date ;
• Causes et circonstances du décès : satisfaire à des obligations à caractère général et de désirs à caractère privé.

Satisfaire aux obligations de santé publique :

• Pouvoir mettre une identité certaine sur la personne décédée
• Recherche de circonstances qui pourraient être un obstacle médico-légal conformément à l’article 81 du Code civil
• Recherche des causes qui pourraient entrainer des obligations particulières pour le déroulement des opérations funéraires :
• Mauvais état du corps interdisant la mise en bière, les soins de thanatopraxie, et obligeant à la mise en cercueil immédiate.
• Présence d’une maladie contagieuse

Autoriser la réalisation des désirs du défunt et de sa famille :

• Le transport du corps avant la mise en bière est possible :
  • Sans soin de conservation : dans les 18 heures maximums après le décès
  • Avec soin de conservation : dans un délai de 36 heures au maximum après le décès

• Il est impossible:
  • Pour les maladies contagieuses nommées à l’arrêt du 12 juillet 2017,
  • En cas de décès suspect,
  • En cas de mauvais état du corps

• La crémation : elle est possible sauf dans le cadre d’une mort suspecte sur demande écrite du défunt ou d’un membre de sa famille avec l’accord du maire de la commune.
• Don du corps : à des établissements d’enseignement et/ou de recherche ou pour le prélèvement d’organes et tissus.

Comment se présente le constat de décès ?

Le constat de décès se présente en deux parties :

• La partie supérieure est destinée à l’officier d’état civil, elle est nominative et en triple exemplaire pour la chambre funéraire, la mairie de la chambre funéraire et la mairie du lieu de décès.
• La partie inférieure est destinée au médecin de l’Agence régionale de la santé, elle est anonyme et ne cite que les circonstances de la mort.

Les actes d’état civil découlant du constat de décès

L’acte de décès : il est dressé par l’état civil de la commune à la demande d’un proche et dans les 24 heures suivant la mort, il apporte toute précision utile quant au décès (date, lieu, heure et éléments d’identification si l’identité demeure inconnue. Il officialise le jour d’ouverture du processus de succession.

Le permis d’inhumer : il est délivré dans les 24 heures suivant l’établissement de l’acte de décès, après avoir réceptionné le certificat de décès mentionnant l’identité du défunt.