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Obtenir un acte de décès : en ligne ou par courrier

À la suite du décès d’un proche à la peine ressentie par tous ses proches s’ajoutent des problèmes liés à l’organisation des obsèques et aux nombreuses démarches que vous devez accomplir. L’acte de décès fait partie des démarches urgentes, car vous aurez besoin de ce document officiel pour toutes les autres.

L’acte de décès : un document officiel indispensable et obligatoire

L’acte de décès est un acte authentique qui atteste officiellement du décès d’une personne.

Sont mentionnés sur ce document, les informations suivantes :

  • Les prénoms et noms, date et lieu de naissance du défunt ;
  • Le lieu, la date et l’heure du décès ;
  • Sa profession et son domicile ;
  • Les noms, prénoms, adresse et profession des parents avec mention décédée si nécessaire ;
  • Sa situation matrimoniale ;
  • Les noms et prénoms de son conjoint (marié ou pacsé) ;
  • Les noms, prénoms, âge, profession, domicile et s’il y a lieu lien de parenté avec le défunt du déclarant.
À noter : l’acte est signé par la personne qui déclare le décès et par l’officier d’état civil.

C’est un acte gratuit.

Il peut être demandé par un membre de la famille, mais également par une personne sans lien familial (ami, par exemple), un établissement médical ou social ou une entreprise de pompes funèbres.

Attention : demandez plusieurs originaux et plusieurs copies intégrales de l’acte, leur délivrance est gratuite et ils vous seront nécessaires dans de nombreuses démarches. La mention du décès est également portée sur l’ace de naissance du défunt.

Cet acte est destiné à plusieurs organismes :

  • Le bailleur du logement ;
  • La ou les banques du défunt ;
  • L’employeur ;
  • Les caisses de retraite  et autres organismes de protection sociale auxquels le défunt était rattaché ;
  • Le notaire chargé de la succession

Les formalités d’obtention

Ces dernières varient en fonction de la nationalité du défunt et du lieu du décès.

  • Pour un décès ayant lieu en France

Si la personne est décédée en France, sa nationalité n’entre pas en ligne de compte, la démarche d’obtention étant identique.

L’acte est demandé à la mairie de la commune où résidait le défunt et dans celle où il est décédé.

Vous pouvez procéder de trois manières :

En vous rendant au service de  l’état civil de la mairie, avec les informations suivantes :

  • Noms, prénoms, date, lieu, et heures du décès ;
  • Certificat de décès établi par le médecin, livret de famille ;
  • Votre carte d’identité ou passeport.

Cette procédure est la plus rapide puisqu’en principe les actes de décès sont faits immédiatement et remis aussitôt.

Par Internet en passant par cette page (si la commune est éligible).

  • Notez le nom de la commune et le code postal ;
  • Sélectionnez le type d’acte que vous souhaitez (acte de décès) et sa nature (copie intégrale ou extrait plurilingue) ;
  • Remplissez les champs concernant le défunt, son identité, ainsi que ceux concernant le demandeur ;
  • L’obtention est rapide.

Par courrier

Dans votre courrier, précisez les informations suivantes :

  • Noms et prénoms du défunt ;
  • Date, heure et lieu du décès ;
  • Adresse et profession du défunt ;
  • Certificat de décès :
  • Votre identité et votre lien de parenté éventuel ;
  • Une enveloppe timbrée à votre adresse ou à celle d’un membre de la famille.

Cette procédure peut être un peu plus longue en fonction des communes.

  • Pour le décès d’un Français à l’étranger

Dans ce cas, la démarche est différente, vous vous adressez soit :

Au service central de demande d’actes d’état civil :

Ce service est incompétent pour un décès dans un département d’outre-mer ou en France métropolitaine.

Il est compétent pour tous les évènements ayant une répercussion sur l’état civil et étant survenus à l’étranger ou dans des territoires anciennement placés sous administration française. Faites votre demande :

  • Par courrier envoyé au

Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44 941 Nantes Cedex 09

  • En ligne: à partir de ce lien
  • Par téléphone en appelant le 0 826 08 06 04 ou depuis l’étranger le +33 1 41 86 42 47
À noter : ce service n’est pas ouvert au public.

À l’ambassade ou au consulat, qui possède l’acte dans ses registres :

En consultant l’annuaire des représentations françaises à l’étranger

  • Pour le décès dans les collectivités territoriales d’outre-mer d’un résidant en France

L’acte de décès peut être obtenu :

  • Par courrier (enjoignant une enveloppe timbrée avec votre nom et votre adresse) : auprès du Ministère chargé des collectivités territoriales d’Outremer à l’adresse suivante :

27, rue Oudinot

75 358 Paris SP 07 ;

  • Directement à l’accueil du service d’état civil, salle 0117, le mercredi de 9h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h15 ;
  • À la mairie du lieu du décès ou à celle de son domicile ;

Attention : si la demande concerne un décès survenu il y a plus de 100 ans, il faut envoyer une demande par courrier à l’adresse suivante :

Archives nationales – section Outremer

29, rue du Moulin de Testa

13 090 Aix-en-Provence

  • Pour le décès d’un étranger à l’étranger

Les démarches seront effectuées auprès de l’ambassade du pays où résidait le défunt. Il se peut que l’on vous demande de justifier votre demande, cela dépend du pays.

Bon à savoir : si l’ambassade à qui vous vous adressez se trouve sur le territoire français, elle est quand même considérée comme territoire étranger et c’est la législation du pays qui est alors appliquée.