Deuil Bougie funérailles

La crémation et la législation

La crémation consiste à réduire en cendres le corps du défunt sous l’action de la chaleur. C’est une technique qui commence à se développer de plus en plus et qui de ce fait est parfaitement encadrée par le législateur. Il fallait notamment poser un cadre législatif quant au devenir des cendres.

Un cadre bien défini

La loi entourant la crémation n’a eu de cesse d’évoluer au fil des années. La dernière modification en date d’aujourd’hui est la loi 2008-1350. Elle a permis de mettre au clair les services qui entourent la crémation et le respect dû aux cendres comme on le doit à un corps, car elle leur a donné le même statut.

Cela est parfaitement instauré dans l’article 11 de cette loi  qui dispose que : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles, dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »

Elle a réglementé les crématoriums afin que les familles en deuil y trouvent un accueil digne de ce nom, un certain réconfort et la possibilité de se recueillir dans les meilleures conditions. Le but étant de permettre à la famille et ses proches de rendre hommage au défunt d’une manière qui lui corresponde parfaitement et de traiter le disparu avec le plus grand respect.

>> À lire aussi : Le déroulement de la crémation

L’évolution des lois concernant la crémation

Il faut tout d’abord préciser que la crémation a été légalisée en France en 1887. Le premier texte réglementant cette opération a été introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agissait de l’article L.1223-23.

Du fait de l’évolution de cette pratique qui se développait peu à peu, une première modification a été réalisée par la loi du 28 octobre 1998, applicable à partir du 7 novembre 1998.

Ces modifications concernent alors principalement la destination des cendres et les procédures qui précèdent la crémation.

Site à quoi, la crémation est bien encadrée et réglementée, puisque ce sera ensuite la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui vient compléter le dispositif législatif.

Que dit cette loi du 19 décembre 2008 ?

Si vous souhaitez connaitre parfaitement cette loi ou si vous avez besoin d’un aspect en particulier, consultez la page Légifrance. Gouv.fr en cliquant ici.

Voici quelques articles pour vous éclairer :

L’article 14 de cette loi détermine le rôle de la commune dans l’aménagement du cimetière et du lieu réservé aux cendres. Ainsi un cimetière dans une commune d’au moins 2 000 habitants doit absolument posséder un site cinéraire qui peut accueillir les cendres des défunts. Elle explique également que chaque commune doit disposer d’au moins un cimetière permettant de procéder à l’inhumation des personnes disparues.

L’article 15 statue sur la présentation du site cinéraire destiné à l’accueil des défunts après la crémation. Il doit comprendre un espace spécialement aménagé pour la dispersion des cendres auquel s’ajoute un équipement qui permet d’inscrire l’identité des défunts. Il impose également la présence d’un columbarium ou à défaut d’espaces concédés à la famille pour l’inhumation de l’urne, le jardin du souvenir.

La législation et les conditions d’admission au crématorium

L’article R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales fixe certaines conditions liées à la crémation :

C’est le maire de la commune où le cercueil est fermé ou du lieu du décès, qui doit donner l’autorisation pour la crémation.

Elle ne sera accordée que sur présentation des justificatifs suivants :

  • Un document écrit où le défunt a exprimé sa volonté d’être crématisé, ou à défaut une demande de la famille t en particulier de la personne en charge des obsèques qui devra alors justifier de son état civil et de son domicile ;
  • Un certificat de décès établi par le médecin qui l’a constaté et qui précise qu’il n’y a pas de problème médico-légal ;
  • L’attestation du thanatopracteur ou du médecin comme prévu au troisième alinéa de l’article R.2213-15, si besoin.

Bon à savoir : en cas de problème d’ordre médico-légal, c’est le parquet qui doit donner son autorisation pour que puisse être effectuée la crémation, après autopsie ou examens nécessaires.

Si le décès est intervenu à l’étranger, c’est au maire de la commune où sera réalisée la crémation de délivrer l’autorisation.

L’article R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales concerne notamment les délais à respecter :

Comme pour l’inhumation, la crémation est réalisée dans un délai de 24 heures à 6 jours après le décès. Si le décès a eu lieu à l’étranger, les six jours débutent à l’arrivée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans le délai.

Des dérogations pour circonstances particulières sont prévues au deuxième et au troisième alinéa et sont accordées par le préfet du département de la crémation ou du décès.

L’article R. 2213-36 du Code général des collectivités territoriales détermine que si le décès a eu lieu dans u commune différente de celle où a été effectué la mise en bière, une copie de la déclaration de transport et envoyée immédiatement au maire de la commune dans laquelle aura lieu la crémation.

Dans le cadre de l’exhumation, il est possible de procéder à la crémation des restes à la demande du plus proche membre de la famille et si le maire en donne l’autorisation, c’est une règle établie par l’article R. 2213-36 du Code général des collectivités territoriales.

Si l’urne n’est pas réclamée après le délai effectif de conservation, qui est lui-même déterminé par l’article L.2223-18-1 et que la lettre de mise en demeure a bien été envoyée à la famille, les cendres sont dispersées dans le jardin du souvenir du cimetière de la commune le plus proche du lieu de dépôt de l’urne, dans un délai de trente jours ouvrables suivant la réception de la lettre. Cette disposition est énoncée dans l’article R.2213-38 du CGCT.

Quelle que soit la manière dont est déposée l’urne dans un cimetière, elle est soumise à autorisation de la mairie comme l’affirme l’Article R.2213-39 du CGCT.

La loi et le crématorium

Un crématorium ne peut être construit à moins de 50 mètres d’une voie publique ou dans une zone dédiée au lieu de sépulture.

Il doit être au minimum éloigné de 200 mètres de toute maison d’habitation sauf autorisation contraire du propriétaire de celle-ci, de son locataire ou occupant.

Important : Le non-respect de ces règles ou le brûlage des restes humains en dehors des dispositions établies par la loi, est passible d’une amende pouvant s’élever entre 15 000 et 30 000 euros. De lourdes peines peuvent être infligées qui peuvent même conduire à une peine de prison.

Pour résumer

Après la crémation, les proches peuvent choisir le devenir des cendres et elle dispose d’un an pour y réfléchir, temps pendant lequel, le crématorium peut conserver l’urne. Elles ne peuvent en revanche en aucun cas être conservées à domicile, sauf pour les personnes qui détenaient une urne avant décembre 2008.

Il est également strictement interdit de disperser les cendres dans un jardin public ou privé ou sur une voie publique. Des espaces spécialement dédiés à l’accueil des cendres sont prévus dans les cimetières.

Une fois le délai passé, en l’absence de décision par la famille, la commune intervient après avoir pris contact avec la famille et elle peut ordonner la dispersion des cendres dans le jardin communal le plus proche.

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