Signature Contrat Obsèques

Assurance obsèques : quel cadre légal pour ces contrats ? 

Loi Assurance Obsèques

La première loi sur laquelle est fondée l’assurance obsèques date de la fin du XIXe siècle et plus exactement du 15 novembre 1887. Elle se base sur le fait qu’une personne majeure ou mineure émancipée peut régler elle-même les conditions de ses obsèques. Il faut attendre décembre 1995 pour qu’un cadre légal réel et précis entoure cette assurance.

Revenons sur la chronologie des lois sur l’assurance obsèques

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des obsèques dispose que :

« … toute personne en état de tester peut régler l’ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l’expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire… ».

Le principe fondateur de la convention obsèques est alors posé.

En 1995, la loi prévoit que les entreprises de pompes funèbres ne sont plus autorisées à conserver un capital au nom d’un client en attendant l’organisation de ses obsèques au moment de son décès.

Le décret N° 95-653 du 9 mai 1995 attribue un nouveau cadre législatif à l’assurance obsèques définie par une forme plus précise avec trois types de contrats :

La loi de décembre 1995 attribue à l’assurance obsèques le même cadre fiscal que celui de l’assurance vie.

En 2004, la loi du 9 décembre précise que : « …. le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques… ».

En juillet 2013, la loi de régulation bancaire supprime les contrats dits « standardisés » qui restent trop peu clairs et flous au profit des prestations personnalisées permettant à l’assuré de choisir toutes les prestations désirées. Autre point très important : elle impose la revalorisation de tous les contrats obsèques avec un système de capitalisation comme l’assurance vie. Elle précise également que l’entièreté du capital cotisé par l’assuré dans le cadre d’une assurance obsèques doit uniquement servir au règlement de la facture lié à ses obsèques.

L’assuré est beaucoup mieux protégé

La loi Sueur ou loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 encadre aujourd’hui les contrats d’assurance obsèques.

Grâce à cette loi, les contrats souscrits à partir du 11 décembre 2004 doivent obligatoirement :

  • La garantie pour l’assuré de pouvoir changer à tout moment les prestations qu’il a choisies, la nature des obsèques et de la sépulture, le bénéficiaire qu’il a désigné et l’opérateur funéraire chargé d’organiser ses funérailles ;
  • Le détail de toutes les prestations garanties et de toutes celles qui ne sont pas couvertes.
À savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi N°2019-222 du 23 mars 2019, il est possible à un majeur sous tutelle de souscrire une assurance obsèques sans obtenir au préalable l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, selon l’article L.132-4-1 du Code des assurances.

Un contrat garantissant une grande transparence financière

La transparence financière des contrats obsèques est imposée par la législation de manière à protéger le souscripteur :

Obligation de mentionner que l’ensemble des prestations souscrites sont bien couvertes par le capital constitué, et ce, quelle que soit l’augmentation des tarifs en matière de services funéraires :

  • L’inflation des prix dans le domaine funéraire est supérieure à la rémunération du capital ;
  • Dans de nombreux cas, soit les proches doivent assumer le surplus, soit les opérateurs funéraires baissent la qualité, annulent certaines prestations, sans respecter les volontés du défunt ;
  • Si les proches sont susceptibles d’avoir à régler un surplus, cela doit être mentionné au contrat ;
  • Il doit également être mentionné la possibilité pour les bénéficiaires de récupérer la somme restante du capital, une fois les obsèques payées

Bon à savoir : D’une manière générale, vous pouvez faire relire votre contrat par un spécialiste. En effet, certains contrats contiennent des clauses abusives qui ne sont pas forcément apparentes pour un néophyte. Par exemple, le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, le 9 octobre 2006 a interdit :

  • La possibilité pour l’opérateur funéraire de modifier le contrat sans prévenir le bénéficiaire sous prétexte que les rites changent ou que la loi a été modifiée ;
  • Le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des versements.