Signature Contrat Obsèques

Le capital du contrat est exclusivement consacré à financer les obsèques

Depuis quelques années maintenant, la loi encadrant les contrats obsèques a évolué, et ce, notamment concernant le capital qui doit exclusivement servir au règlement des frais inhérents aux funérailles.

Avant 2013 : un certain flou concernant l’utilisation du capital obsèques

Le vide juridique entourant la convention obsèques en capital avant 2013 a donné lieu à des abus, en matière d’utilisation du capital. En effet rien n’assurait le souscripteur du contrat que le capital constitué dans le but de régler la facture de ses funérailles serait bien utilisé à cette fin.

Comme on peut le constater dans l’Article L.312-1-4, la loi restait floue et imprécise :

« La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

L’obligation pour le bénéficiaire de régler la facture des obsèques n’étant pas précisée, certains d'entre eux, peu scrupuleux et respectueux de la volonté du défunt, choisissaient de conserver la somme, laissant la famille dans l’obligation de s’acquitter elle-même du paiement des frais d’obsèques.

Cette situation étant en total désaccord avec la volonté du défunt qui avait souhaité protéger sa famille de cet engagement financier. Ce qui signifiait qu’il n’avait aucune garantie en signant sa convention obsèques en capital quant au règlement par le bénéficiaire de la facture.

En plus, mes membres de la famille qui avaient payé les obsèques n’avaient pas la possibilité de se retourner contre le bénéficiaire pour se faire rembourser l’avance des frais.

Seule, la convention obsèques en prestations évitait cette situation désagréable et contraire à la volonté du défunt. En effet, dans ce cas, l’assuré prévoit le déroulement et l’organisation de ses funérailles qui sont ensuite réglés grâce au capital accumulé, directement à la société de pompes funèbres.

Depuis 2013 : une loi rassurante et un vrai lien de confiance

La loi N°2013-672 parue au journal officiel le 26 juillet 2013, dite « de séparation et de régulation des activités bancaires » apporte des changements significatifs à l'assurance obsèques : elle instaure l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser le capital qui lui est versé exclusivement pour le règlement de la facture des obsèques.

Le premier paragraphe de l’article 73 est très clair à ce sujet puisqu’il prévoit que le capital doit être uniquement affecté à ce paiement. Les assureurs ont réécrit la clause bénéficiaire avec l’obligation de mentionner le fait que le capital est utilisé uniquement pour le règlement des funérailles.

C’est une mesure qui a permis de redonner confiance aux trois millions de personnes détenant une convention obsèques en capital qui ont maintenant la certitude que leur volonté sera bien exécutée.

À noter : elle a également permis aux payeurs de demander le remboursement de la facture à la banque du défunt.

Cette loi a peut-être été la suite logique des réclamations venant de l’Assemblée générale 2012 de la Fédération française des sociétés d’assurance qui souhaitaient plus de transparence sur les informations transmises à leurs assurés concernant la convention obsèques.

Que devient le trop-perçu ?

La loi permet également au bénéficiaire du contrat de percevoir le surplus si le prix des obsèques est inférieur au montant du capital. Il pourra ensuite disposer de la somme restante comme il le désire.

Par exemple : le souscripteur a cotisé pour un capital de 5 000 euros, mais le coût des funérailles n’est finalement que de 3 500 euros, le bénéficiaire perçoit la différence, c’est-à-dire 1 500 euros et il en fait ce qu’il veut.