Signature Contrat Obsèques

Assurance obsèques : quelle fiscalité ?

Fiscalité Assuance Obsèques Faisant partie des assurances vie d’un point de vue juridique, l’assurance obsèques bénéficie de son régime fiscal intéressant. Les avantages fiscaux liés à l’assurance vie se sont un peu amoindris ces dernières années, mais ils continuent à rester avantageux malgré tout.

Le capital échappe à la succession

Les capitaux qui sont transmis au bénéficiaire dans le cadre de l’assurance obsèques ne rentrent pas dans la succession du défunt.

Suivant les montants transmis, les bénéficiaires peuvent être assujettis à des droits fiscaux qui changent selon la date de souscription du contrat obsèques, les montants concernés, l’âge du souscripteur au moment où sont versées les cotisations et la qualité des bénéficiaires : ayants droit ou pas.

Les règles de l’assurance obsèques

Celles-ci sont édictées pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998.

Concernant les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur

Un abattement de 152 500 euros est prévu par l’article 9901 du Code général des impôts (CGI) peut être appliqué :

  • À tous les bénéficiaires ;
  • Il s’applique en une seule fois à chacun des bénéficiaires sur l’ensemble des contrats obsèques ou d’assurance vie souscrit à son profit par l’assuré ;
  • Il concerne le capital et les intérêts.

À noter : au-delà de 152 500 euros, les capitaux dépassant ce montant sont imposables, le taux diffère suivant les tranches :

  • Entre 152 501 et 852 500 euros, la taxe est de 20%
  • À partir de 852 501 : la taxe passe à 31.25%

Concernant les versements effectués après les 70 ans du souscripteur

Dans ce cas, c’est l’article 757 b du Code général des impôts qui s’applique, s’appuyant sur le même principe que les droits de succession, le barème y compris.

Les versements effectués après cet âge ne sont plus examinés par rapport aux bénéficiaires, mais seulement par rapport au souscripteur. Ce sont les capitaux de l’ensemble des contrats souscrits (assurance obsèques et assurance vie) qui sont pris en compte.

La partie des versements effectuée après les 70 ans de l’assuré est soumise aux droits de succession si :

  • Si le capital total dépasse 30 500 euros (on ne parle plus de capital par bénéficiaire, mais de la globalité de celui-ci) ;
  • Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991.

Dans ce cas, la somme qui donne lieu aux droits de succession est partagée entre les différents bénéficiaires ayant été désignés et s’applique à chacun au prorata de la somme qu’il a perçue. Ceci en fonction du taux applicable défini par le barème de succession et selon le lien de parenté avec le souscripteur.

À savoir : les intérêts ayant été générés par les cotisations versées après 70 ans ne sont pas assujettis à l’impôt.

Spécificité concernant les ayants droit

Les ayants droit, c’est-à-dire le conjoint survivant qu’ils aient été mariés ou pacsés, est exonéré de toutes les taxes qui pourraient s’appliquer sur le capital acquis par le biais de l’assurance obsèques. Et ce, quels que soient l’âge de l’assuré au moment des versements, la date de souscription et le montant du capital même acquis après 70 ans. C’est la loi Tepa d’août 2007 qui l’a instauré.

Les frères et sœurs du souscripteur qui seraient bénéficiaires du contrat bénéficient aussi d’une exonération d’impôts, il faut pour cela qu’ils soient éligibles.

La déduction des frais d’obsèques des droits de succession

L’article 775 du Code général des impôts autorise les héritiers à déduire les frais d’obsèques dans la limite de 1 500 euros de l’actif successoral. L’actif successoral est constitué par la totalité des sommes transmises par le souscripteur représentant la base sur laquelle sont calculés les droits de succession.

Les services des impôts estiment en effet que les dépenses incontournables comme l’inhumation, la crémation, la cérémonie, la concession… bénéficient de cette déduction.

À noter : si la somme totale de l’actif sans les frais d’obsèques est inférieure à 1 500 euros, vous pouvez alors déduire la totalité du montant des frais d’obsèques. En effet, à partir du moment où les biens de la succession sont insuffisants pour régler les dépenses des obsèques, les proches sont autorisés à les faire figurer en déduction comme la pension alimentaire.