Les différentes prestations du contrat obsèques

Le contrat doit détailler explicitement les prestations

Depuis la loi Sueur de simplification du droit N°2004-1343 du 9 septembre 2004, les contrats d’assurance obsèques ont pour obligation d’être très précis et mentionner :

• Le détail de toutes les prestations fournies ;
• Le détail des produits et de toutes les prestations non fournies ;
• Une modification possible par l’assuré à tout moment des :
• Prestations,
• La nature des funérailles,
• Le mode de sépulture,
• L’opérateur funéraire et l’entreprise de pompes funèbres,
• La désignation du bénéficiaire.

L’assuré choisit les prestations qu’il souhaite et ensuite, l’entreprise de pompes funèbres désignée par ses soins doit lui transmettre un devis détaillé où il retrouve toutes les prestations. C’est une obligation. Si le devis correspond aux attentes du souscripteur, il sera adossé au contrat obsèques.

Méfiance sur les clauses d’exclusions

Toutes les conventions obsèques font l’objet d’exclusions de garantie, l’assurance obsèques n’y échappe pas. Dans ce cadre, elles concernent surtout les circonstances dans lesquelles a lieu le décès et pour lesquelles les garanties ne fonctionnent pas forcément. Il est impératif de prendre connaissance de ces exclusions avant de signer le contrat. C’est un élément important qui peut entrer dans votre réflexion quand vous réalisez un  comparatif de contrats obsèques.

Les exclusions peuvent être fixées par la loi, mais elles peuvent également être particulières à chaque assureur. Elles doivent dans les deux cas figurer au contrat en caractères clairs et lisibles comme en dispose l’article L.112-4 du Code des assurances. Cet article stipule qu’elles doivent être « formelles et limitées ».

Les deux principales exclusions à la garantie :

• Une maladie, dont vous aviez connaissance au moment de la souscription : si vous ne l’avez pas déclaré à votre assureur, votre contrat obsèques ne sera pas mise en œuvre. Cette exclusion provient de l’adhésion possible sans certificat médical.
• Le suicide : un suicide dans la première année de souscription entraine une annulation du contrat qui a été souscrit.
• Le décès durant la période de carence ne sera pas pris en charge par l’assurance obsèques

Dans ces deux cas, l’assureur prend la décision généralement de rembourser les cotisations qu’il a déjà touchées.

Il existe d’autres situations où le décès est exclu des garanties du contrat obsèques :

• La participation à une rixe, des émeutes ou une insurrection ;
• La guerre civile ou avec l’étranger ;
• Un décès à la suite d’un acte terroriste ;
• Un décès à la suite de la pratique d’un sport considéré à risque figurant dans la liste déterminée par chaque assureur ;
• Mobilisation et réquisition des hommes par les autorités ;
• Un décès à la suite d’une compétition ou d’un pari sportif ;
• Un décès dû à la pratique d’une activité aérienne : avion, planeur, parapente, ULM…

Les assureurs sont en droit d’établir leur propre liste de garanties qu’ils ne désirent pas couvrir, et cela parce que le contrat obsèques est un contrat d’adhésion. De ce fait, les cas que nous vous avons transmis ne sont pas forcément les seules situations où la garantie ne s’applique pas.

Vous pouvez retrouver dans les exclusions :

• Les actes de traitements thérapeutiques,
• L’utilisation d’armes à feu,
• Le décès provenant d’un crime…

Avant de signer votre contrat, demandez avec précision que vous soit transmise la liste des exclusions avant de vous engager, et vérifiez bien que vous n’êtes pas concerné par une activité particulière ou une pratique sportive qui ne serait pas couverte.

Faites attention aux exclusions concernant les garanties d’assistance et surtout les franchises kilométriques parfois appliquées sous la garantie de rapatriement.

Toutes les prestations possibles en tableau

Voici un tableau qui résume toutes les prestations auxquelles vous pouvez prétendre :