Signature Contrat Obsèques

Ce qu’il est important de vérifier avant de souscrire un contrat obsèques

A Verifier Avant De Souscrire

Avant de souscrire un contrat obsèques, il est primordial de savoir exactement votre contrat. Certains points sont cruciaux pour que cette assurance tienne toutes ses promesses. Penser à vos proches c’est bien, mais ne vous précipitez pas. Prenez le temps de le lire et de le décrypter.

Le montant du capital que vous avez déterminé

Au moment où vous décidez de souscrire un contrat obsèques, vous choisissez le montant du capital qui permettra à vos proches de régler vos funérailles. Le montant choisi doit correspondre aux prix des obsèques que vous souhaitez. C’est lui qui détermine le montant des cotisations que vous allez verser pour obtenir ce capital.

Pour le contrat en capital, il est nécessaire de bien étudier le marché pour faire son choix. Pour le contrat en prestations personnalisées, vous faites part des prestations souhaitées à l’opérateur funéraire qui vous fournit un devis détaillé et un montant exact.

On estime que le montant des obsèques est actuellement en moyenne entre 4 000 et 6 000 euros, la majeure partie des contrats sont souscrits pour un capital de 5 000 euros.

Soyez vigilant et n’oubliez pas les frais prélevés (frais d’entrée, de gestion…) qui peuvent vite amputer le capital, ainsi que la revalorisation qui est très faible et parfois même absente. Une enquête de 60 millions de consommateurs attirait l’attention sur la perte de 1 000 euros entre les montants de versements effectués et le capital qui sera versé effectivement au bénéficiaire (qui pour certains contrats représente 40% du capital).

Vérifiez si votre contrat contient bien la clause stipulant que si le coût des obsèques augmente entre la souscription et le décès, aucun surcoût ne sera demandé à la famille. L’ACPR a demandé expressément aux assureurs de prévenir le souscripteur de ce risque.

Bon à savoir : depuis 2013, l’article L2223-34-1 du Code général des collectivités locales prévoit  qu’une quote-part des bénéfices techniques et financiers, si le compte de participation est positif, doit être reversée au contrat obsèques. Parlez-en à votre assureur.

Le règlement par versements

Il existe trois manières d’alimenter son contrat et de constituer le capital nécessaire :

  • Le versement unique: si vous avez la somme correspondante au capital désiré, vous la verser au contrat dès sa souscription.
  • Les versements temporaires: durant une période détermine au contrat, le plus souvent entre 5 et 20 ans, vous versez une certaine somme. Cette cotisation peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
  • Le versement en viager: les cotisations sont prélevées jusqu’au décès. C’est une option valable seulement si vous souscrivez à un âge avancé, votre contrat obsèques.

Assurez-vous que vous avez bien accès à ces trois modalités de versements.

Le délai de carence

C’est un point important de votre contrat qu’il faut vérifier absolument. Dans le cadre d’un décès par accident, la garantie est effective dès que vous souscrivez. En revanche, dans le cadre du décès après une maladie, le délai de carence qui est habituellement de 9 à 24 mois selon les compagnies d’assurance est appliqué. Cela signifie que durant cette période, vous n’êtes pas garanti par le contrat.

Bon à savoir :

  • dans le cas du décès par maladie dans le délai de carence, le montant correspondant aux cotisations déjà versées et remboursées, et le contrat est rompu.
  • dans le cas d’un suicide, le délai de carence légal est de 12 mois, cette mesure est appliquée par l’ensemble des assurances.
Attention :la durée du délai de carence varie selon les assureurs, mais également parfois selon l’origine de la maladie qui est responsable du décès : les délais seront plus longs pour une maladie que le souscripteur aurait pu détecter et plus courts pour une maladie inattendue et imprévisible.

Cette disposition ayant pour but en l’absence de questionnaire médical d’éviter les abus qui consisteraient à s’assurer une fois que la personne sait qu’elle est condamnée. Lisez bien la clause concernant le délai de carence et sa longueur, c’est souvent ce point qui pose un problème.

Les exclusions figurant au contrat

Prenez connaissance des cas d’exclusion, c’est-à-dire des circonstances dans lesquelles vous ne serez pas pris en charge. Elles peuvent être nombreuses et variées et il est préférable d’en tenir compte pour faire le bon choix. Elles peuvent être variées : catastrophe naturelle, guerre, la pratique de certains sports, réputés à risque, le fait de cacher une maladie connue au moment de la souscription… Pour signer, il faut en avoir conscience. C’est également un critère important quand vous réalisez votre comparatif sur Internet par exemple.

Les prestations garanties

Dans une assurance obsèques en prestations personnalisées, vérifiez que les prestations que vous souhaitez, ainsi que leur coût, sont bien énoncées clairement au devis annexé au contrat.

Il faut également que figurent les services d’assistance comme les frais de déplacement de la famille, le rapatriement du corps… de manière claire et détaillée.

La loi Sueur de 2013 oblige aujourd’hui les compagnies d’assurance à indexer au contrat un  tableau très précis où figurent :

  • Les prestations courantes qui sont obligatoires ;
  • Les prestations optionnelles (comme la conservation du corps, la toilette…) :
  • Les prestations annexes ayant été chiffrées (envoi des faire-part, avis de décès, messe, fleurs …)

Vous êtes parfaitement en droit cependant d’exiger un devis plus détaillé si cela peut vous rassurer.

Les frais imputés au contrat

Nous l’avons déjà évoqué, cependant Funéraire.info vous conseille de vérifier leurs montants, tous frais confondus sur les versements et de gestion, afin qu’ils n’amputent pas le capital constitué de manière trop exorbitante. Il faut en effet que celui-ci reste suffisamment élevé pour financer vos funérailles.

La possibilité de racheter son contrat

Les modalités concernant le rachat de votre contrat peuvent changer d’un assureur à l’autre, c’est pourquoi s’assurer des modalités est indispensable. Pour certains contrats, vous avez une durée minimum de durée de versements et parfois des pénalités s’appliquent lors du rachat.

Notre conseil : privilégiez les contrats ne prévoyant ni pénalités ni contraintes spécifiques lors du rachat.

À noter : le rachat peut s’effectuer de manière partielle ou dans sa globalité et la somme acquise correspond au montant des cotisations déjà cumulées. Regardez également les valeurs de rachat qui sont mises à jour chaque année.

Les modifications au contrat possibles

Vous devez avoir la possibilité de changer certains points de votre contrat durant son existence :

  • Certaines des garanties pour lesquelles vous avez opté : cérémonie, sépulture, choix du cercueil…
  • Le nom du ou des bénéficiaires, y compris l’entreprise de pompes funèbres
  • Le montant du capital pour lequel vous avez souscrit et celui des primes

L’indexation du capital

L’indexation ou la revalorisation du capital est absente de certains contrats ou elle est quasi inexistante, parce que très faible.

C’est pourtant un point crucial du contrat : la durée de vie de votre contrat est indéterminée puisque vous ne connaissez pas la date de votre décès, or la hausse de tarifs dans le funéraire peut être forte, il faut qu’elle soit compensée par l’indexation du capital. Avec une bonne revalorisation du capital, vous vous assurez que le capital constitué devrait être suffisant pour régler la facture liée aux obsèques.

Bon à savoir : dans les contrats obsèques en prestations, la clause de bonne fin permet d’être certain que les prestations choisies seront bien exécutées sans modification et sans surcoût incombant à la famille. Assurez-vous de sa présence.

L’âge limite de souscription

L'âge varie en fonction des contrats, entre 80 et 85 ans, de manière générale. Il peut également changer selon le mode de versement des primes : prime viagère, périodique ou unique).

À savoir : plus vous souscrivez à un âge avancé, plus le montant des cotisations sera élevé, le risque de décès augmentant avec l’âge. En revanche, plus vous souscrivez, jeune, plus vous risquez de cotiser à perte, c’est-à-dire au-delà du montant du capital désiré.

Le délai dans lequel est effectué le versement du capital

Il peut varier entre 48 heures et une semaine, ce délai débute, une fois le dossier complet. Les pièces justificatives à produire peuvent être nombreuses, cela dépend de chaque assureur et des circonstances du décès (maladie ou accident). Dans certains cas, les proches sont tenus d’avancer les frais et ils perçoivent seulement la somme quelques semaines, voire même quelques mois après. Assurez-vous que les délais prévus soient les plus courts possible.