Signature Contrat Obsèques

La recherche du contrat d’assurance vie et exemple de courrier

Un proche est décédé et vous avez un doute sur le fait que cette personne avait souscrit un contrat d’assurance vie à votre profit ou au profit de l’un de vos proches : enfants, conjoint…, sans que celle-ci ne vous en fait pas formellement part et qu’elle n’ait rien indiqué dans son testament. Vous pouvez à ce moment si vous ne retrouvez pas ses papiers effectuer une recherche.

Les premières démarches à effectuer

Le plus simple dans un premier temps consiste à rechercher dans les papiers du défunt l’existence d’un contrat d’assurance vie. Vous pouvez trouver le contrat lui-même ou les relevés envoyés par la compagnie chaque année.

Autre piste utile : vérifier ses comptes bancaires pour retrouver les éventuelles traces de versements. Il peut s’agir d’un seul versement à la souscription ou de versements réguliers, c’est pourquoi la recherche peut être compliquée.

Si vous trouvez ces informations, vous pouvez contacter la compagnie d’assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit ou l’assurance et la banque du défunt. Peut-être ce dernier a pu souscrire un contrat auprès de sa banque. Il faut ensuite adresser les éléments que vous avez trouvés au notaire qui est en charge de la succession. Il vérifiera si une mention à ce type de contrat figure dans le testament et contactera les éventuels établissements financiers.  

Comment savoir si vous êtes le bénéficiaire d’un contrat ?

Il n’est pas toujours simple de savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie, cependant la loi a tout prévu pour que les recherches puissent être réalisées facilement. En effet, le souscripteur d’une assurance vie peut librement choisir ses bénéficiaires : conjoint, enfants, membres de la famille, amis, associations, etc. Chacun peut donc être bénéficiaire du contrat en cas de décès d’un proche. Le souscripteur n’étant pas tenu d’avertir celui qui est nommé comme tel.

Depuis la loi du 17 décembre 2017, les compagnies d’assurance ont l’obligation de s’informer sur l’éventuel décès des souscripteurs des contrats d’assurance vie signés. Elles doivent aussi identifier les bénéficiaires.

À moins que l’assuré ne vous ait averti, il est impossible de savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. L’assurance peut tarder à vous avertir.

Si vous êtes pressé d’avoir cette information, rapprochez-vous de l’Association pour la Gestion des informations sur le risque en Assurance (AGIRA). Elle centralise toutes les recherches de contrat pour le compte des assurances françaises. Toute personne physique peut cependant envoyer un acte de décès de l’assuré à l’AGIRA pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat. Il faut savoir que si un contrat est retrouvé et qu’il n’a pas été réclamé, les bénéficiaires sont informés dans un délai d’un mois. Cette démarche est entièrement gratuite.

La demande est à envoyer à l’adresse suivante :

Agira (Recherche des bénéficiaires en cas de décès)
1, rue Jules-Lefebvre
75431 Paris Cedex 9

Modèle de lettre à envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

À la suite du décès de M. ou Mme (nom et prénom de la personne décédée), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et décédé(e) le (date du décès) à (lieu du décès), je souhaite savoir s’il/si elle n’avait pas souscrit un contrat d’assurance-vie au profit de :

Indiquez vos nom, prénom et adresse,

Indiquez les noms, prénoms et adresses d’autres bénéficiaires éventuels, le cas échéant.

Vous trouverez ci-joint copie de son certificat (ou acte) de décès nécessaire au traitement de ce dossier (joindre le justificatif en question à votre courrier).

Je vous remercie d’adresser copie de ma demande aux entreprises concernées dans les meilleurs délais ou de m’informer des éventuelles pièces manquantes pour traiter cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Qu’advient-il des contrats d’assurance vie non réclamés ?

Durant les 10 ans qui suivent le décès du souscripteur, la compagnie d’assurance vie conserve le contrat, tant que les bénéficiaires ne sont pas retrouvés. Une fois ce délai écoulé, le contrat est clôturé, son solde est alors transféré à la Caisse des Dépôts qui les conserve durant 20 ans.

Durant ce délai les avoirs peuvent vous être restitués, la demande peut être effectuée à partir du site Internet Ciclade de la Caisse des Dépôts. Si au bout de 30 ans, les avoirs ne sont pas réclamés, ils sont reversés à l’état et il est impossible d’en demander le versement.

Vous remplissez le formulaire demandé, puis le site vous informe si un contrat peut correspondre à votre demande, il vous suffit alors de créer votre espace, d’envoyer un  justificatif de votre identité et vous recevez le montant qui vous est dû directement par versement sur votre compte bancaire.