Signature Contrat Obsèques

Obsèques : Quels sont les autres modes de financement possibles ?

Si vous êtes quelqu’un de prévoyant, vous avez sans doute envie de financer vos obsèques. Bien entendu, l’assurance obsèques et ses deux formules offrent un bon moyen d’être serein et libéré de ce souci. Il existe d’autres moyens pour faire face à cette dépense élevée.

Financement par déduction de l’actif successoral

Il est possible de financer tous les frais liés aux obsèques en prélevant la somme nécessaire sur la succession du défunt. Quand le décès est déclaré, les comptes bancaires du défunt sont bloqués ainsi que la globalité des avoirs, des biens et des propriétés jusqu’au moment de la liquidation de la succession.

Cela n’empêche pas que la facture inhérente aux funérailles puisse être réglée avec l’héritage. L’article 775 du Code général des impôts met en revanche une limite à 1 500 euros et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

Bon à savoir : en l’absence d’actif successoral, les ayants droit peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, au même titre que la pension alimentaire, selon l’article 156-I-2e alinéa du Code général des impôts.

La demande de déduction sur l’actif de la succession sera établie par le notaire et signée par les cohéritiers du premier rang.

Certains documents sont à fournir lorsque vous faites cette requête au notaire en charge de la succession :

Tout ce qui peut prouver le prix des funérailles :

Les documents justifiant son statut d’héritier :

  • Attestation commune des héritiers ;
  • Acte de notoriété.

La somme d’argent peut être directement versée à l’opérateur funéraire.

Financement par prélèvements sur compte bancaire

L’article 2331 du nouveau Code civil autorise les héritiers du défunt à faire prélever sur les comptes du défunt, les frais qui sont facturés pour ses obsèques. C’est possible avant que la succession ne soit clôturée et donc que les comptes soient débloqués.

Le prélèvement peut être réalisé sur :

  • Le compte bancaire courant ;
  • Un livret d’épargne ou un livret A ;
  • Un autre compte ouvert par le défunt.
Bon à savoir : : en revanche la somme concernant le montant de la facture ne doit pas dépasser 5 000 euros. Ce montant selon l’arrêté du 25 octobre 2013 peut être réévalué chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
À noter : il peut être plus intéressant de provisionner le capital pour le financement de vos obsèques sur un compte rémunéré si la rémunération est plus importante que celle de l’assurance obsèques.

Financement par la mutuelle ou la caisse de retraite

Il arrive que les mutuelles indépendantes ou la caisse de retraite soient à même de participer aux frais d’obsèques par le biais d’une somme d’argent. Cette participation peut prendre la forme :

  • D’une prime forfaitaire ;
  • D’un capital, dont le montant figure dans les clauses du contrat.

Ce capital est alors versé soit :

  • Soit directement à la famille ;
  • Soit à l’opérateur funéraire qui a pris les obsèques en charge.
À noter : si rien n’est prévu dans le contrat en ce sens, les personnes qui font face à des difficultés financières peuvent faire une demande d’aide auprès du service d’aide sociale de ces organismes.

Financement par la Sécurité sociale

Ce financement est possible à condition que le défunt soit dans l’un des cas suivants :

  • S’il a été salarié au cours des 3 derniers mois avant la date de son décès ;
  • S’il était indemnisé par Pôle Emploi ;
  • S’il avait été au chômage indemnisé au cours des 12 derniers mois ;
  • S’il était titulaire d’une rente d’accident du travail, ou de maladie professionnelle d’au moins 66% ou d’une pension d’invalidité.

Ce droit à un capital-décès accordé par la Caisse primaire d’assurance maladie est fixé par décret, pour les décès après 2015 et il était de 3 415 euros en 2017, il est revalorisé tous les ans. Pour les décès avant 2015, il est équivalent à trois mois de salaire ou indemnisation, avec certaines limites, soit au minimum : 380.40 euros et au maximum : 9 510 euros.

La famille a deux ans au maximum pour faire la demande à la CPAM, les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois pour faire valoir ce droit de priorité.

Le capital-décès est transmis prioritairement au conjoint (marié ou pacsé), aux enfants ou à défaut aux ascendants.

Financement par la commune pour les personnes sans ressources

L’article L2223-27 du Code général des collectivités locales prévoit le financement des obsèques pour les personnes sans ressources suffisantes. Il faut que la famille du défunt apporte la preuve de son insolvabilité. C’est alors la commune qui désigne l’organisme qui se charge des obsèques. Le maire respectera la volonté du défunt s’il a exprimé en le faisant inhumer ou en procédant à la crémation.

Dans le cimetière, des emplacements sont réservés à cet effet, mais si au bout de trois ans, les proches ne peuvent pas payer la concession, le corps est mis à l’ossuaire.