Signature Contrat Obsèques

Assurance obsèques : La renonciation au contrat (délai de rétractation)

Si le contrat d’assurance obsèques que vous avez souscrit, peut-être un peu vite, vous semble peu satisfaisant, vous avez la possibilité de renoncer à cet engagement. Cet aménagement a été prévu par la loi encadrant le contrat obsèques. Voici comment vous pouvez procéder.

Renonciation : que dit la loi ?

C’est l’article L.132-5-1 du Code des assurances qui accorde au souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques, le droit d’y renoncer durant une période de trente jours calendaires à dater du moment où il est informé de la conclusion dudit contrat.

Ce type de contrat étant assimilé à l’assurance vie, la faculté de rétraction est accordée également à ses signataires.

Précisions sur le délai de trente jours

Que vous ayez signé un contrat en capital ou un contrat en prestations personnalisées, le droit de renonciation est accordé dans les 30 jours précédant le versement de la première cotisation. Il existe cependant deux cas différents :

  • Vous n’avez pas reçu les documentations légales (conditions générales, annexes et notices d’application) et vous n’avez pas encore réglé de cotisations :

Dans ce cas spécifique, l’arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre civile du 8 mars 2006 fait jurisprudence. Elle détermine que le défaut de réception des documents augmente automatiquement le délai légal de rétractation.  Ce droit est alors octroyé pour une durée de trente jours qui peut aller jusqu’à 8 ans.

  • Vous avez déjà réglé la première prime, mais vous n’avez toujours pas reçu la documentation de l’assurance :

Dans cette situation, le délai légal de trente jours court à partir du moment où vous recevez la documentation complète et non à partir du premier règlement effectué.

La procédure à suivre pour renoncer à votre contrat

Pour faire part de votre renonciation au contrat, vous devez simplement envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’organisme auprès duquel vous l’avez souscrit.

Bon à savoir : l’accusé de réception est primordial, il sert de preuve de la réception de votre lettre en cas de contestation sur le délai en particulier.

Si vous avez déjà versé une prime, la restitution ou le remboursement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre par l’organisme gérant votre dossier.

En cas de non-respect du délai, l’article L132-5-1 du Code des assurances prévoit une sanction financière à l’intention de l’organisme qui doit vous rembourser. Elle inflige un « intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours, puis passé ce délai, un intérêt équivalent au double du taux légal ».

À noter : n’oubliez pas de citer dans le courrier que vous envoyez l’article 132 du Code des assurances et d’apporter les précisions suivantes :

  • La date d’envoi de votre lettre ;
  • La date de souscription du contrat ;
  • Si nécessaire : la date du premier versement que vous avez effectué.

Il est reconnu que les différents organismes n’apprécient pas vous voir partir pour un concurrent : il existe un risque réel à ce qu’ils cherchent à retarder l’échéance pour vous faire dépasser les délais légaux ou qu’ils contestent vos droits. C’est pour cette raison qu’il faut citer dans votre courrier tous les éléments, afin d’éviter ces désagréments. En cas de doute, téléchargez un modèle de lettre type.