Signature Contrat Obsèques

Assurance obsèques : Le rachat du contrat

Rachat Assurance Obsèques Comme pour tous les contrats régis par le principe de l’assurance vie, l'assurance obsèques autorise son rachat. C’est un droit du souscripteur défini par l’article L.132-21 du Code des assurances. Zoom sur la possibilité de rachat de votre contrat.

La clause de rachat en quelques mots

La clause de rachat précise les modalités qui sont attachées au rachat de votre contrat obsèques. Elle permet également de définir le mode de calcul appliqué pour connaitre la valeur de rachat qui revient au souscripteur.

Cette clause doit obligatoirement comprendre un tableau concernant la valeur de rachat chaque année, durant 8 ans. C’est une précision imposée par le Code des assurances. La valeur de rachat dépend de certains critères : l’âge de l’assuré au moment de la souscription, des éventuels frais de sortie et du nombre de versements déjà effectués. Les frais de sortie sont le plus souvent appelés pénalités, c’est un pourcentage des sommes ayant déjà été versées qui généralement tourne autour de 5%, surtout si le contrat a moins de dix ans. C’est un critère qui doit entrer en ligne de compte quand vous effectuer un comparatif d’assurance obsèques.

À noter : les sommes qui figurent au tableau sont la plupart du temps les sommes hors prélèvements sociaux et participation aux bénéfices.

Le rachat peut prendre deux formes : le souscripteur peut retirer l’ensemble des fonds ou seulement une partie. Il peut également demander une mise en réduction du contrat : celle-ci permet à l’assuré de stopper le versement des cotisations. Dans ce cas, le contrat est maintenu et il reste assuré au prorata des sommes ayant été acquises. Cette possibilité figure dans la clause de libération.

Bon à savoir : à partir du moment où vous effectuez un rachat total, le contrat obsèques n’a plus lieu d’être, il est donc annulé. Dans ce cas, vous ne pouvez plus prétendre à aucune garantie ni capital.

Si le rachat n’est fait que sur une partie des fonds déjà acquis, le contrat reste en place, mais le capital est amputé de la somme que vous avez perçue. Le bénéficiaire perçoit alors au moment de votre décès un capital moins élevé que prévu.

Attention : quand vous effectuez un rachat partiel ou une mise en réduction, il faut savoir que seules les garanties d’épargne demeurent. Toutes les garanties de prévoyance ou d’assistances sont résiliées aussitôt.

La procédure de rachat

Cette procédure est explicitée dans les conditions générales du contrat et plus particulièrement, dans la clause de rachat appelée aussi clause de libération.

Le rachat a un mode de fonctionnement qui peut varier selon les sociétés d’assurance. Cependant cette demande de rachat doit être faite sur demande écrite de l’assuré par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devrez joindre à votre courrier certaines pièces, le plus souvent :

  • La photocopie de votre carte d’identité ;
  • Le RIB du compte sur lequel l’assurance pourra verser les fonds ;
  • Un relevé de situation récent ;
  • Une copie de votre contrat obsèques.
À noter : si le contrat a été accepté par le ou les bénéficiaires que vous avez désignés, il faut que celui-ci donne son accord par écrit, afin que l’assurance puisse procéder au rachat.

Quand le rachat peut-il intervenir ?

Même si ce n’est pas forcément le but du contrat obsèques, le rachat d’une assurance obsèques peut être réalisé dans deux cas :

  • Le capital est complètement constitué, c’est-à-dire que tous les versements sont effectués.
  • Le capital est en cours de constitution: une partie des cotisations a déjà été versée, mais pas dans leur intégralité. Le rachat ne concernera alors que la part des versements ayant été effectués.

Vous pouvez le demander à tout moment.

Pour plus d’informations, prenez contact avec l’intermédiaire vous ayant fait signer le contrat ou directement avec votre assurance.

Délais de versement de la somme par l’assureur

De la date apposée sur le courrier envoyé à l’assurance dépend celle où le rachat devient effectif. En effet, à la suite de la réception de votre demande de rachat du contrat obsèques, la procédure est enclenchée. Le montant est calculé par l’assureur et il est tenu de virer les fonds auxquels vous pouvez prétendre dans les 60 jours suivant la date de rupture. Cette obligation est fixée par le Code des assurances.