Sépulture

Le terrain commun

Terrain Commun Le terrain commun est le terme qui remplace désormais celui de fosse commune ou carré des indigents. Il représente toute la superficie du cimetière qui n’a pas été déterminée comme abritant des concessions payantes. Il permet à chacun d’obtenir le droit à une sépulture individuelle.

Qu’est-ce que le terrain commun ?

Le terrain commun est un emplacement individuel au cimetière dont la commune est obligée de disposer (contrairement aux concessions cimetière). Il est possible d’y faire inhumer gratuitement des défunts sous certaines conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.

On parle aujourd’hui de terrain commun et plus de fosse commune ou de carré des indigents. En effet, depuis 1991, cette dénomination a disparu au profit de divisions à caveaux de terrain commun, raccourci en terrain commun ou terre commune.

La législation réglemente le terrain commun et les sépultures qu’il prévoit :

  • Une sépulture individuelle et gratuite, prévue par l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales ;
  • Une sépulture pour cercueil ou urne ;
  • Les sépultures se matérialisent généralement sous la forme de tombes en pleine terre ;
  • Il est également possible d’ajouter un signe de sépulture conformément à l’article L.2223-12 du CGTC.

Dans certains cimetières, ce sont des caveaux qui sont placés de manière à faciliter l’exhumation des cercueils. Le terrain se nomme alors : divisions à caveaux de terrain commun. C’est une obligation pour toutes les municipalités de disposer d’un terrain qui ne soit pas spécialement dédié aux concessions. Elles remplissent cette obligation pour les sépultures avec cercueil, mais moins systématiquement pour les urnes avec la création du jardin de tombes cinéraires ou jardins d’urnes.

Qui a droit au terrain commun ?

Le terrain commun est spécialement conçu pour une certaine catégorie de personnes, cependant il arrive que certaines personnes fassent le choix d'y être inhumées par conviction.

On y retrouve généralement :

  • Les personnes qui sont décédées anonymement ou pour lesquelles la famille ne réclame pas la dépouille à l’Institut médico-légal ;
  • Les personnes démunies ;
  • Les personnes sans domicile fixe et sans qu’il soit possible de retrouver la famille.

Pour disposer d’un terrain commun au cimetière, il faut se rapprocher des services compétents de la mairie (État civil, service des cimetières, services techniques…).

Quelles sont les modalités de l’inhumation en terrain commun ?

Une sépulture : pour quelle durée ?

Le terrain commun est délivré pour une durée de cinq ans. Il n’est donc pas uniquement destiné aux personnes ayant de faibles revenus mais ouvert à tous, bien que celui-ci soit la destination des corps des personnes dites « décédées sans ressources suffisantes », autrefois appelés « indigents ».

A l’issue des cinq années, la commune peut reprendre le terrain en procédant à l’exhumation du corps qui sera transféré à l’ossuaire ou fera l’objet d’une crémation en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Elle peut également proposer à la famille du défunt si celle-ci est connue, de transférer le corps vers une concession pour une durée plus longue.

Que se passe-t-il une fois qu’elle arrive à échéance ?

Au terme de la durée de cinq ans, le maire peut avoir besoin de libérer l’emplacement, il n’a pas obligation à prévenir la famille, mais la plupart du temps, il le fait.

L’emplacement peut parfois et selon les cimetières être converti en concession payante.

Les restes du défunt sont exhumés et déposés dans l’ossuaire, si le défunt ou sa famille n’avait pas fait part de son opposition, ils passent par la crémation.

À l’issue de la crémation, les cendres sont déposées dans l’ossuaire, ou dispersées si c’est possible dans le jardin du souvenir.

Quelles sont les personnes y ayant droit ?

C’est l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales qui détermine quelles sont les personnes y ayant droit :

  • Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune même si elles décèdent dans une autre commune ;
  • Les personnes décédées sur le territoire, où que se trouve leur domicile ;
  • Les Français qui sont installés à l’étranger et qui sont inscrits sur les listes électorales et qui n’ont pas de sépulture familiale ;
  • Les personnes n’habitant pas la commune, mais qui ont droit à une sépulture familiale.

À quel type de sépulture peuvent-ils prétendre ?

C’est le plus souvent une tombe en pleine terre, mais il existe d’autres possibilités :

  • Pour un défunt en urne, une cavurne peut être proposée ou même une case de columbarium;
  • Pour un défunt en cercueil ; certaines localités proposent des caveaux individuels.

À quelle marque de sépulture a-t-on droit ?

Bien que le terrain commun ait un caractère provisoire, il peut y être placé des éléments funéraires : une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture (Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996).

Il est donc possible de déposer sur la sépulture un signe signalétique pour l’identifier ou une pierre sépulcrale.

Bon à savoir : nous vous conseillons de vous informer à la mairie pour savoir quelles sont les dimensions autorisées.

Qu’est-ce que le jardin paysager ?

On parle de jardin paysager quand on évoque le terrain qui est utilisé pour l’inhumation des urnes.

Prise en charge de la mairie

La commune est tenue prendre en charge tous les frais d’inhumation dans le terrain commun. C’est elle qui décide des enterrements qui s’y déroulent. La mairie prend en charge les frais liés à l’emplacement pour une durée de cinq ans au minimum, mais également à la cérémonie, ainsi que la tombe.

Crédit photo : Stradal Funeraire